Projet de loi de finances rectificative pour 2020 — Texte n° 3074
Amendement N° 503 (Rejeté)
(1 amendement identique : 968 )
Publié le 2 juillet 2020 par : M. Herbillon, Mme Bergé, Mme Le Grip, Mme Louwagie, Mme Kuster, M. Minot, M. Sermier, Mme Meunier, M. Saddier, Mme Duby-Muller, Mme Trastour-Isnart, M. Nadot, Mme Thomas, Mme Provendier, M. Claireaux, Mme Atger, Mme Brocard, Mme Brugnera, Mme Brulebois, Mme Bureau-Bonnard, Mme Fontenel-Personne, Mme Galliard-Minier, M. Haury, M. Kerlogot, Mme Lang, M. Maillard, Mme Mauborgne, Mme Michel, Mme Piron, Mme Racon-Bouzon, M. Rebeyrotte, M. Testé, M. Bazin, M. Perrut, M. Hetzel, Mme Poletti, M. Cattin, Mme Genevard, Mme Corneloup, M. Pierre-Henri Dumont, M. Cordier, M. Reda, M. Bony, M. Vialay, M. Masson, M. de Ganay, Mme Anthoine, M. Viala, M. Gaultier, M. Aubert, M. Breton, M. Dive, Mme Mette.
Projet de loi N° 3074 de finances rectificative pour 2020
Après l'article 16 (consulter les débats)
I. – Le sixième alinéa duf du III de l’article 220sexies du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Jusqu’au 31 décembre 2021, il est porté à 40 % pour les dépenses engagées à compter de mai 2020 pour les œuvres cinématographiques d’animation et pour les œuvres cinématographiques autres que d’animation réalisées intégralement ou principalement en langue française ou dans une langue régionale en usage en France. »
II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Le Crédit d’impôt cinéma est un outil économique qui s’inscrit dans la politique du gouvernement visant à relocaliser le tournage des films en France, tout en soutenant les industries techniques et l’emploi des techniciens en France. Le crédit d’impôt a fait preuve de sa pertinence en étant reconnu comme efficient par le rapport général des finances qui lui attribue la note de 2 sur 3.
Il a été amélioré à plusieurs reprises lors des dernières lois de finances (hausse du plafonnement, élargissement des dépenses éligibles etc) pour s’adapter aux besoins des producteurs d’oeuvres cinématographiques et retrouver sa pleine attractivité territoriale face aux mécanismes fiscaux européens concurrents.
Ainsi, sur la période 2015-2018, le taux de délocalisation des semaines de tournage est passé de 37 à 20% et les films à plus gros budgets sont intégralement relocalisés (97% étaient délocalisés en 2015).
Par ailleurs, le document stratégique de performance du CNC 2018-2020 montre que la dépense fiscale en faveur du cinéma a été identique entre 2017 et 2019. La prévision de dépense fiscale pour 2020 était même en baisse de 5% avant la crise liée au Covid-19.
Dépense fiscale en faveur du cinéma 2017 - 2020 (en millions d'euros)
Source : Commission des finances
L’arrêt des tournages durant une période de presque 3 mois a entraîné une baisse plus importante encore que prévu de cette dépense fiscale que l’on peut estimer à 29M€ (1/4 des 115M€ prévus en 2020). Il est également probable que les dépenses fiscales en faveur des productions étrangères qui tournent en France (C2I) soient à la baisse en 2020 du fait de la crise sanitaire.
En parallèle, la crise COVID génère des surcoûts très significatifs pour les producteurs de longs métrages, conséquence d’une part des décalages des productions et d’autre part des frais induits notamment par le protocole sanitaire très strict qui est mis en place sur les tournages qui peuvent désormais reprendre. Enfin, les chaînes de télévision ont enregistré ces derniers mois une chute inédite de leurs recettes publicitaires. Cette baisse du chiffre d’affaire en 2020 devrait diminuer significativement le montant de leurs obligations d’investissement dans la production cinématographique pour l’année 2021.
Compte tenu de ce qui précède, une augmentation temporaire du taux du crédit d’impôt de 30% à 40% pour les oeuvres cinématographiques portant sur les seules dépenses engagées sur les exercices 2020 et 2021 pourrait se faire à enveloppe quasi constante, sans hausse des dépenses fiscales en faveur du cinéma en 2020 par rapport aux prévisions susvisées, et permettre aux producteurs de compenser le coût de l’engagement du personnel supplémentaire lié aux mesures sanitaires pour les tournages, et la baisse des financements des chaines de télévision en 2021.
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