Projet de loi de finances rectificative pour 2020 — Texte n° 3074
Amendement N° 620 (Rejeté)
Publié le 2 juillet 2020 par : M. Buchou, M. Sorre, Mme Janvier, M. Le Gac, Mme Guerel, M. Bouyx, M. Haury, M. Vignal, Mme Pascale Boyer, Mme Degois, Mme Tanguy, Mme Lenne, Mme Zitouni, M. Claireaux, Mme Leguille-Balloy, M. Ardouin, Mme Bureau-Bonnard, M. Lénaïck Adam, M. Perrot, Mme Fontenel-Personne, M. Batut, Mme Mirallès, M. Zulesi, M. Pellois, M. Descrozaille, Mme Kerbarh, Mme Le Feur, Mme Vanceunebrock, Mme Le Peih, Mme Le Meur, M. Cédric Roussel, Mme Hérin, Mme Colboc, Mme Vignon, M. Testé, Mme Grandjean, M. Mbaye.
I. – À l’alinéa 4, après le mot :
« événementiel »,
insérer les mots :
« , y compris les secteurs d’activité dont la dépendance au secteur est particulièrement marquée par certains métiers, »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« X. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Exposé sommaire :
C’est le cas notamment des scénographes et décorateurs floraux événementiels, des Établissements Recevant du Public (ERP) enregistrés sous le code APE 6820 B alors qu’ils relèvent de la convention collective du Tourisme, des coiffeurs et esthéticiens qui interviennent pour des mariages, ou encore auprès de troupes de spectacles.
Cet amendement d’appel vise donc à s’assurer que l’ensemble des codes APE manquants (cf. tableau ci-dessous) des prestataires de l’évènementiel soient intégrées dans la liste des secteurs d’activité mentionnées au I de l’article 18, fixées par décret.
Elles qui participent fortement à l’attractivité de nos territoires pourront ainsi bénéficier de l’ensemble des dispositifs d’aides qui ont été élaborés pour faire face à la crise du Covid-19.
CODE APE / Appelation APE 0702C Location d'autres biens immobiliers 1071D Pâtisserie 1813Z Activités de pré-presse 3299Z Autres activités manufacturières n.c.a. 4722Z Commerce de détail de viandes et de produits à base de viande en magasin spécialisé 4724Z Commerce de détail de pain, pâtisserie et confiserie en magasin spécialisé 4743Z Commerce de détail de matériels audio et vidéo en magasin spécialisé 4753Z Commerce de détail de tapis, moquettes et revêtements de murs et de sols en magasin 4759A spécialisé 4759B Commerce de détail de meubles 4765Z Commerce de détail d'autres équipements du foyer 4767 ZP Commerce de détail de jeux et jouets en magasin spécialisé 4771Z Artisants Fleuristes 4776Z Commerce de détail d'habillement en magasin spécialisé 4778C Commerce de détail de fleurs, plantes, graines, engrais, animaux de compagnie et 4789 ZP aliments pour ces animaux en magasin spécialisé 4789Z Autres commerces de détail spécialisés divers 4799A Autres commerces de détail sur éventaires et marchés 4939B Autres commerces de détail sur éventaires et marchés 5829C Vente à domicile 6201Z Autres transports routiers de voyageurs 6820B Édition de logiciels applicatifs 7010Z Location de terrains et d'autres biens immobiliers 7021Z Activités des sièges sociaux 7022Z Conseil en relations publiques et communication 7311Z Conseil pour les affaires et autres conseils de gestion Wedding planner 7410Z Activités des agences de publicité 7729Z Activités spécialisées de design 8010Z Location et location-bail d'autres biens personnels et domestiques 8130Z Activités de sécurité privée 8299Z Services d'aménagement paysager 8330Z Autres activités de soutien aux entreprises n.c.a. 8522Z DJ 9003A Musiciens 9003B Création artistique relevant des arts plastiques 9602B Activités créatives artistiques et de spectacle 9604Z Soins de beaute 9609Z Entretien corporel 524X Autres services personnels
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