Renforcement des droits des consommateurs en matière de démarchage téléphonique
(Discussion générale)

Au premier alinéa de l'article L. 242‑16 du code de la consommation, le montant : « 75 000 euros » est remplacé par le montant : « 375 000 euros ». Exposé sommaire : Depuis la loi n° 2014‑344 du 17 mars 2014 relative à la consommation, le consommateur a la possibilité de s'inscrire sur une liste d'opposition au démarchage téléphonique. Cette ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 4 propose la modification de l'article L. 223‑2 du code de la consommation et introduit une obligation, pour le professionnel, de recueillir le consentement préalable de chacun de ses clients, lors du recueil de ses données téléphoniques, pour leur utilisation à des fins de prospection commer...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 1er de la proposition de loi vise à conditionner l'utilisation des données à caractère personnel, des listes d'abonnés ou d'utilisateurs de communication électronique ou téléphonique à des fins de prospection commerciale directe, à un accord explicite et préalable de de la personne. Le champ...

Après le mot : « sont », rédiger ainsi la fin de cet article : « remplacés par les mots : « à l'exception des sollicitations ayant un rapport direct avec l'objet d'un contrat en cours ». » Exposé sommaire : La rédaction actuelle de l'article 3 bis aurait pour conséquence d'interdire à un opérateur de contacter téléphoniquement un consommat...

Compléter cet article par les mots : « Il indique également la possibilité pour le consommateur qui ne souhaite pas faire l'objet de prospection commerciale par voie téléphonique de s'inscrire gratuitement sur une liste d'opposition au démarchage téléphonique tel que prévu à l'article L. 121‑34 du code de la consommation. » Exposé sommaire : ...