Renforcement des droits des consommateurs en matière de démarchage téléphonique — Texte n° 1054
Amendement N° 17 (Adopté)
Publié le 20 juin 2018 par : Mme Le Meur, M. Démoulin, Mme de Lavergne, M. Damien Adam, M. Anato, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Besson-Moreau, Mme Bessot Ballot, Mme Blanc, M. Blein, M. Bothorel, Mme Brunet, M. Cazenove, M. Cellier, Mme Crouzet, M. Daniel, M. Delpon, Mme Do, Mme Dubos, Mme Faure-Muntian, Mme Hammerer, Mme Hennion, M. Huppé, M. Kasbarian, Mme Lebec, M. Lescure, Mme Limon, M. Lioger, M. Martin, Mme Melchior, M. Moreau, M. Nogal, Mme O'Petit, Mme Oppelt, Mme Petel, M. Potterie, M. Sempastous, M. Sommer, Mme Tiegna, M. Ferrand, les membres du groupe La République en Marche.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1054 sur la proposition de loi de M. Pierre Cordier, Mme Véronique Louwagie et plusieurs de leurs collègues visant à renforcer les droits des consommateurs en matière de démarchage téléphonique (779).
Article 3 bis (consulter les débats)
Après le mot :
« sont »,
rédiger ainsi la fin de cet article :
« remplacés par les mots : « à l'exception des sollicitations ayant un rapport direct avec l'objet d'un contrat en cours ». »
Exposé sommaire :
La rédaction actuelle de l'article 3 bis aurait pour conséquence d'interdire à un opérateur de contacter téléphoniquement un consommateur avec lequel il a une relation contractuelle y compris si l'objet de l'appel est de lui proposer de faire évoluer le contrat en cours d'exécution, dès lors que ce consommateur est inscrit sur la liste de BLOCTEL. Une telle interdiction paraît excessive et aboutirait à un encadrement trop rigide des relations des opérateurs avec leurs abonnés.
Le présent amendement propose une rédaction différente de l'article 3 bis, afin que l'article L. 223-1 du code de la consommation interdise aux opérateurs cocontractants d'un consommateur inscrit sur la liste de BLOCTEL non pas tout démarchage téléphonique quel qu'en soit l'objet mais, uniquement, les sollicitations téléphoniques dépourvues de lien direct avec l'objet du contrat en cours d'exécution.
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