Renforcement des droits des consommateurs en matière de démarchage téléphonique — Texte n° 1054
Amendement N° 16 (Adopté)
Sous-amendements associés : 30 (Adopté) 32
Publié le 20 juin 2018 par : Mme Le Meur, M. Démoulin, Mme de Lavergne, M. Damien Adam, M. Anato, M. Besson-Moreau, Mme Bessot Ballot, Mme Blanc, M. Blein, M. Bothorel, Mme Brunet, M. Cazenove, M. Cellier, Mme Crouzet, M. Daniel, M. Delpon, Mme Do, Mme Dubos, Mme Faure-Muntian, Mme Hennion, M. Huppé, M. Kasbarian, Mme Lebec, M. Lescure, Mme Limon, M. Lioger, M. Martin, Mme Melchior, M. Moreau, M. Nogal, Mme O'Petit, Mme Oppelt, Mme Petel, M. Potterie, M. Sempastous, M. Sommer, Mme Tiegna, M. Ferrand, Mme Beaudouin-Hubiere, les membres du groupe La République en Marche.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1054 sur la proposition de loi de M. Pierre Cordier, Mme Véronique Louwagie et plusieurs de leurs collègues visant à renforcer les droits des consommateurs en matière de démarchage téléphonique (779).
Article 2 (consulter les débats)
Compléter cet article par les mots :
« Il indique également la possibilité pour le consommateur qui ne souhaite pas faire l'objet de prospection commerciale par voie téléphonique de s'inscrire gratuitement sur une liste d'opposition au démarchage téléphonique tel que prévu à l'article L. 121‑34 du code de la consommation. »
Exposé sommaire :
Selon les chiffres communiqués par la DGCCRF, 3,7 millions de consommateurs et 700 entreprises avaient souscris au dispositif Bloctel en 2018. Si ces chiffres sont satisfaisants, il apparait que le dispositif est peu ou mal connu des français.
Dans un souci de prévention et d'information du consommateur, cet amendement propose que le professionnel qui contacte un consommateur par téléphone en vue de conclure un contrat sur la vente d'un bien ou sur la fourniture d'un service indique de manière claire l'existence du dispositif Bloctel et la possibilité pour le consommateur de s'inscrire sur le registre d'opposition.
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