Agence nationale de la cohésion des territoires

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « Au titre des programme nationaux territorialisés, elle facilite la mise en œuvre de dispositifs expérimentaux associant l'État, des collectivités territoriales, ainsi que des entreprises, des associations ou d'autres acteurs, notamment en matière d'intermédiation et d'inclusion économique. » Exp...

Après le mot : « œuvre », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 11 : « des actions de l'État en faveur de la couverture de l'ensemble du territoire national par des réseaux de communications électroniques mobiles et fixes à très haut débit ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à inclure dans les missions de l'ANCT l'action exercée aujourd'...

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « L'agence s'attache à mettre en œuvre, préalablement au financement des projets dont elle a la compétence, la méthodologie et les critères de mesure du succès des projets ainsi financés. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que les porteurs de projets puissent connaître en amont de la co...

Compléter l'alinéa 3 par les mots : « ou de la fonction publique territoriale en situation de détachement ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à expliciter la possibilité pour la future agence de compter en son sein parmi ses agents des agents de la fonction publique territoriale. Cette future agence ayant vocation à bénéficier en premi...

À la seconde phrase de l'alinéa 9, supprimer les mots : « , à l'exception de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine, ». Exposé sommaire : Lors de l'examen en séance publique, le Sénat a adopté un amendement afin d'exclure l'Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU) de toute participation au financement et à la mise en œuvre d...

À la première phrase de l'alinéa 2, supprimer les mots : « , des fragilités ». Exposé sommaire : Le terme « fragilités » est perçu comme stigmatisant. L'article 1 précise déjà que les territoires prioritaires sont ceux qui se caractérisent par des difficultés, il n'apparait pas nécessaire de prendre en compte leurs « fragilités » en plus de ...

À l'alinéa 8, après le mot : « économique », insérer le mot : « , sociale ». Exposé sommaire : Le Sénat a souhaité préciser les territoires d'intervention de l'Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT) en indiquant que son action ciblerait prioritairement les territoires caractérisés par des difficultés en matière démographiqu...

À l'alinéa 8, après le mot : « économique », insérer le mot : « , sociale ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à préciser que l'action de l'Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT) cible les territoires caractérisés par des difficultés en matière sociale. Il est essentiel que certains territoires fragiles socialem...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que l'Agence nationale de la cohésion des territoires est compétente en matière d'inclusion économique. Son action en ce domaine devrait notamment se concentrer sur un ...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « L'agence remet chaque année au Parlement un rapport sur les iniquités territoriales résultant de la mise en œuvre des politiques publiques et constatées par département. » Exposé sommaire : Le rapport de Jean-Louis Borloo, remis à l'exécutif en avril 2018, proposait de créer une« Cour d'équité t...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Elle vise en priorité les territoires présentant un déficit d'ingénierie publique non compris dans le périmètre d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre défini à l'article L. 5215‑1 ou à l'article L. 5217‑1. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à cibler prior...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Afin de cibler les territoires les plus en difficulté, l'agence collecte auprès des collectivités territoriales les données nécessaires à sa connaissance des territoires. Elle se dote d'indicateurs relatifs à leur situation géographique, économique et sociale et à l'accès aux services publics afin...

Rédiger ainsi l'alinéa 7 : « La composition et les conditions de saisine de ce comité sont précisées par voie réglementaire. » Exposé sommaire : Pour plus de souplesse, il est laissé au comité le soin d'établir ses modalités de fonctionnement. En outre, la composition et les conditions de saisine sont précisées par voie réglementaire et non ...

Rédiger ainsi l'alinéa 7 : « La composition et les conditions de saisine de ce comité sont précisées par voie réglementaire. » Exposé sommaire : Pour plus de souplesse, il est laissé au comité le soin d'établir ses modalités de fonctionnement. En outre, la composition et les conditions de saisine sont précisées par voie réglementaire et non ...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « Ils veillent à encourager la participation du citoyen dans le cadre de l'élaboration des projets des collectivités territoriales et de leurs groupements. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à rapprocher les citoyens de l'action publique et à encourager les projets issus d'une démarche partic...

Après la première occurrence du mot : « territoires » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 6 : « , notamment des territoires ruraux et des territoires comprenant des quartiers prioritaires de la politique de la ville. » Exposé sommaire : Le Sénat a précisé que le conseil d'administration de l'ANCT devra être composé de manière à favoriser une ...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 15 : « III. – Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'aménagement du territoire et du ministre chargé du numérique définit les mesures et moyens...(le reste sans changement). » Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de renvoyer la détermination des mesures et des moyens de l'intégration de ...

Après le mot : « œuvre » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 11 : « des actions de l'État en faveur de la couverture de l'ensemble du territoire national par des réseaux de communications électroniques mobiles et fixes à très haut débit ; ». Exposé sommaire : L'Agence du numérique a pour objectif à la fois de garantir à tous un accès au haut ...

À la première phrase de l'alinéa 6, supprimer les mots : « conjointement » et les mots : « et un élu désigné à chaque séance ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre une simplification du déroulement des comités de cohésion territoriale. La présidence du comité est assurée par le seul délégué territorial de l'agence.

Supprimer l'alinéa 13. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la mission d'accompagnement et d'accentuation des « flux de population » introduite au Sénat. Si l'amendement sénatorial visait à favoriser l'installation des français en zone rurales, la mission induite est particulièrement flou et le concept même de « flux de populati...