Agence nationale de la cohésion des territoires — Texte n° 1393
Amendement N° CD299 (Retiré)
Publié le 3 février 2019 par : M. Perea, Mme Vanceunebrock-Mialon, Mme Hérin, M. Morenas, M. Anato, M. Besson-Moreau, Mme Mauborgne, M. Fugit, M. Gaillard, M. Kervran, M. Huppé, M. Simian, Mme Motin, M. Vignal, Mme Lardet, Mme Fontaine-Domeizel, M. Zulesi, Mme Degois, Mme Bureau-Bonnard, Mme Bono-Vandorme, M. Claireaux, M. Sempastous, Mme Marsaud, Mme Tuffnell, M. Thiébaut, M. Testé.
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« Elle vise en priorité les territoires présentant un déficit d'ingénierie publique non compris dans le périmètre d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre défini à l'article L. 5215‑1 ou à l'article L. 5217‑1. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à cibler prioritairement l'intervention de la future ANCT sur les territoires ruraux en déficit d'ingénierie publique.
Ainsi, il est proposé que l'action à venir de l'agence s'oriente prioritairement vers les territoires non compris au sein des communautés urbaines et des métropoles qui disposent en principe au sein de leur EPCI des capacités d'ingénierie publique territoriale adéquates.
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