Organisation des communes nouvelles

À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot : « trois » le mot : « six ». Exposé sommaire : Cet article a pour objet de lisser les effets de seuil auxquels sont exposées les communes nouvelles et accorde un moratoire de trois ans pour l’application de différentes dispositions. Pendant une période de trois ans suivant leur créat...

I. – Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « I. – Le premier alinéa de l’article L. 2113‑8 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : « 1° Au début, les mots : « Lors du premier renouvellement » sont remplacés par les mots : « À partir du premier renouvellement » ; ». II. – En conséquence, rédiger ainsi le déb...

Après le premier alinéa de l’article L. 5212‑24 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation à l’alinéa précédent, lorsqu’une commune nouvelle délibère de l’application de la taxe communale sur la consommation finale d’électricité sur son territoire, elle doit confirmer son adhésion a...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article prévoit l’affichage d’un rapport financier présentant l’état des dépenses, dettes et impôts de la commune un mois avant la consultation du public concernant la fusion. Cet article emporte des contraintes importantes pour la communes concernée mais également pour les autres communes. Elle ...