Organisation des communes nouvelles

Après l’article L. 2113‑12‑2 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2113‑12‑3 ainsi rédigé : «Art. L. 2113‑12‑3. – Pour les communes de moins de 500 habitants, le conseil municipal peut décider d’élire un seul maire délégué pour trois communes déléguées au plus. L’indemnité du maire délégué correspond au n...

I. – Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « I. – Le premier alinéa de l’article L. 2113‑8 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : « 1° Au début, les mots : « Lors du premier renouvellement » sont remplacés par les mots : « À partir du premier renouvellement » ; ». II. – En conséquence, rédiger ainsi le déb...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article prévoit l’affichage d’un rapport financier présentant l’état des dépenses, dettes et impôts de la commune un mois avant la consultation du public concernant la fusion. Cet article emporte des contraintes importantes pour la communes concernée mais également pour les autres communes. Elle ...

À l’alinéa 2, substituer à la référence : « 28° » la référence : « 29° ». Exposé sommaire : Le présent article permet la délégation d’attributions du conseil municipal vers un collège formé du maire et de ses adjoints pendant la première période suivant la création de la commune nouvelle. Cela permet ainsi au conseil municipal de gagner en...