Organisation des communes nouvelles

Après l’article L. 2113‑12‑2 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2113‑12‑3 ainsi rédigé : «Art. L. 2113‑12‑3. – Pour les communes de moins de 500 habitants, le conseil municipal peut décider d’élire un seul maire délégué pour trois communes déléguées au plus. L’indemnité du maire délégué correspond au n...

À l'alinéa 1, substituer aux mots : « du conseil municipal en exercice lors de la création de la commune nouvelle » les mots : « total des conseils municipaux en exercice à la date de fusion ». Exposé sommaire : La loi de 2010 instituant les communes nouvelles ne laissait aux communes que la seule possibilité de reprendre leurs maires et a...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Les communes nouvelles apportent d’importants changements dans les territoires, notamment pour les communes déléguées. Les conseils municipaux des communes historiques comptaient 11 voire 15 consei...

Le dernier alinéa de l’article L. 2113-12-2 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : « Les fonctions de maire de la commune nouvelle et de maire délégué sont compatibles. Leur indemnité n’est pas cumulable ». Exposé sommaire : Durant la période transitoire, le code général des collectivités territoriales admet qu’un...