Les interventions de Patricia Lemoine sur ce dossier

391 amendements trouvés


04/11/2020 — Amendement N° CF76C au texte N° 3360 - Après l'article 46 (Rejeté)
Mme Magnier, Mme Lemoine, M. Ledoux, M. Becht, Mme Firmin Le Bodo, M. Herth, M. Bournazel, Mme Valérie Petit, M. El G...

I – Après l’article L 51 du livre des procédures fiscales, insérer un article L 51bis ainsi rédigé : « Pour les contribuables, dont le chiffre d’affaires ne dépasse pas le double des limites du régime du réel simplifié, et imposés à l’impôt sur les sociétés, ou à l’impôt sur les revenus dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux...

04/11/2020 — Amendement N° CF85C au texte N° 3360 - Après l'article 42 (Rejeté)
Mme Magnier, Mme Lemoine, M. Ledoux, M. Becht, M. Bournazel, Mme Firmin Le Bodo, M. Herth, M. El Guerrab

I. – Au troisième alinéa dua du 6° de l’article 1382 du code général des impôts, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 50 % ». II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’un...

04/11/2020 — Amendement N° CF78C au texte N° 3360 - Après l'article 42 (Rejeté)
Mme Magnier, Mme Lemoine, M. Ledoux, M. Becht, M. Bournazel, Mme Firmin Le Bodo, M. Herth, M. El Guerrab

I. – Le II de l’article 1521 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les entreprises fiscalement domiciliées en France qui justifient du recours aux services d’un établissement privé pour la collecte et le traitement de leurs déchets. » II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales résultant du...

04/11/2020 — Amendement N° CF236C au texte N° 3360 - Avant l'article 42 (Tombe)
Mme Lemoine, M. Christophe, Mme de La Raudière

I. – Au b du 1 et au 4 de l'article 200quater A du code général des impôts, les occurrences de l’année : « 2020 » sont remplacées par l’année : « 2023 ». II. - Le I s’applique à compter de l’imposition des revenus de l’année 2021. III. - La perte de recettes de l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle au...

04/11/2020 — Amendement N° CF181C au texte N° 3360 - Après l'article 42 (Rejeté)
Mme Lemoine, Mme Magnier, M. Ledoux, M. Becht, M. Christophe, Mme de La Raudière, Mme Firmin Le Bodo

I. – Les personnes et organismes redevables de la taxe prévue à l’article 231ter du code général des impôts bénéficient, au titre de la taxe due au 1er janvier 2021, d’une exonération à hauteur d’un sixième de ladite taxe. II. – Les personnes et organismes redevables de la taxe prévue à l’article 1599quater C du code général des impôts bénéfic...

04/11/2020 — Amendement N° CF92C au texte N° 3360 - Après l'article 51 (Rejeté)
Mme Magnier, Mme Lemoine, M. Ledoux, M. Becht, M. Bournazel, Mme Firmin Le Bodo, M. Herth, M. El Guerrab

I. – Les non-salariés agricoles mentionnés à l’article L. 722‑4 du code rural et de la pêche maritime dont l’activité entre dans le champ des secteurs mentionnés au I de l’article 65 de la loi n° 2020‑935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 peuvent opter, dans des conditions fixées par décret, pour que les cotisations et cont...

04/11/2020 — Amendement N° CF523C au texte N° 3360 - Après l'article 42 (Rejeté)
Mme de La Raudière, M. El Guerrab, M. Euzet, M. Herth, M. Ledoux, Mme Magnier, Mme Sage

I. – Le premier alinéa du III de l’article 1519 H du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les stations radioélectriques de téléphonie mobile de cinquième génération construites entre le 1er janvier 2021 et le 31 décembre 2025 ne sont pas soumises à cette imposition. » II. – La perte de recettes pour les collect...

04/11/2020 — Amendement N° CF90C au texte N° 3360 - Après l'article 42 (Retiré)
Mme Magnier, Mme Lemoine, M. Ledoux, M. Becht, M. Bournazel, Mme Firmin Le Bodo, M. Herth, M. El Guerrab

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 1382 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 15° Les immeubles qui appartiennent aux organismes privés non lucratifs gestionnaires d’établissements et services mentionnés au I de l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles ainsi qu’aux établissements de sa...

04/11/2020 — Amendement N° CF79C au texte N° 3360 - Après l'article 46 (Adopté)
Mme Magnier, Mme Lemoine, M. Ledoux, M. Becht, M. Bournazel, Mme Firmin Le Bodo, M. Herth, Mme Valérie Petit, M. El G...

Après l’article 59quaterdecies du code des douanes, il est inséré un article 59quindecies ainsi rédigé : «Art. 59 quindecies. – Les agents chargés de la mise en œuvre de la stratégie nationale contre la déforestation importée et les agents de la direction générale des douanes et droits indirects sont autorisés à se communiquer, spontanément o...

04/11/2020 — Amendement N° CF93C au texte N° 3360 - Article 42 (Rejeté)
Mme Magnier, Mme Lemoine, M. Ledoux, M. Becht, M. Bournazel, Mme Firmin Le Bodo, M. Herth, Mme Valérie Petit, M. El G...

I. – A l’alinéa 15, substituer au chiffre : « trois » par le chiffre : « cinq ». II. – A l’alinéa 25, substituer à l’année : « 2021 » l’année : « 2020 ». III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation...

04/11/2020 — Amendement N° CF128C au texte N° 3360 - Après l'article 42 (Rejeté)
Mme Magnier, Mme Lemoine, M. Ledoux, M. Becht, M. Bournazel, Mme Firmin Le Bodo, M. Herth, M. El Guerrab

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après l’article 1382 D, il est inséré un article 1382 Dbis ainsi rédigé : «Art. 1382 Dbis. – Les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, par délibération prise dans les conditions prévues à l’article 1639 Abis, ex...

04/11/2020 — Amendement N° CF89C au texte N° 3360 - Avant l'article 42 (Tombe)
Mme Magnier, M. Ledoux, M. Becht, M. Bournazel, Mme Firmin Le Bodo, M. Herth, Mme Valérie Petit, M. El Guerrab

I. – Au b du 1 et au 4 de l'article 200quater A du code général des impôts, les occurrences de l’année : « 2020 » sont remplacées par l’année : « 2023 ». II. - Le I s’applique à compter de l’imposition des revenus de l’année 2021. III. - La perte de recettes de l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle au...

04/11/2020 — Amendement N° CF183C au texte N° 3360 - Après l'article 42 (Rejeté)
Mme Lemoine, Mme Magnier, M. Ledoux, M. Becht, M. Christophe, Mme de La Raudière, Mme Firmin Le Bodo

I. – Après l’annéet :« 2020 », la fin du dernier alinéa du 2 du V de l’article 1599quater C du code général des impôts est ainsi rédigée : « et pour l’année 2021, et de 25 % pour l’année 2022 ». II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionne...

04/11/2020 — Amendement N° CF84C au texte N° 3360 - Article 43 (Rejeté)
Mme Magnier, Mme Lemoine, M. Ledoux, M. Becht, M. Bournazel, Mme Firmin Le Bodo, M. Herth, M. El Guerrab

Après l’alinéa 7, insérer un alinéa ainsi rédigé : « 4°bis Le 3° de l’article L. 331‑12 du code de l’urbanisme est supprimé. » Exposé sommaire : L’artificialisation est l’une des grandes causes de disparition de la biodiversité : en France, 9,4 % du territoire était artificialisé en 2015, et la consommation d’espaces croît en moyenne de 1,4 ...

04/11/2020 — Amendement N° CF110C au texte N° 3360 - Après l'article 42 (Rejeté)
Mme Lemoine, Mme Magnier, M. Ledoux, M. Becht, M. Christophe, Mme de La Raudière, Mme Firmin Le Bodo

I. – Lea du 1° du 1 du B du V de l’article 16 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le taux à prendre en compte pour les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre issus de fusion à compter du 1er janvier 2017, et ayant augmenté leur taux de t...

04/11/2020 — Amendement N° CF1587C au texte N° 3360 - Après l'article 42 (Rejeté)
M. Potterie, M. Becht, M. Bournazel, Mme de La Raudière, Mme Lemoine, Mme Magnier

I. – Le deuxième alinéa de l’article 3 de la loi n° 72‑657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés est supprimé. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du c...

04/11/2020 — Amendement N° CF1405C au texte N° 3360 - Après l'article 42 (Rejeté)
Mme Lemoine, les membres du groupe Agir ensemble

I. – L’article 1394 Bbis du code général des impôts est complété par un III ainsi rédigé : « III. – À compter du 1er janvier 2021 et pour une durée de deux ans, le montant de l’exonération mentionné au I est porté à 50 %. » II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la ...

04/11/2020 — Amendement N° CF1510C au texte N° 3360 - Avant l'article 42 (Adopté)
Mme Magnier, Mme Lemoine, M. Ledoux

I. – À l’article 200quater A du code général des impôts, les occurrences de l’année : « 2020 » sont remplacées par l’année : « 2023 ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. III. – Le I n’est app...

04/11/2020 — Amendement N° CF1465C au texte N° 3360 - Article 47 (Rejeté)
Mme Magnier, Mme Lemoine, M. Ledoux, Mme Firmin Le Bodo, M. El Guerrab, M. Potterie

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 47 prévoit un prélèvement exceptionnel d'un milliard d'euros sur le groupe Action Logement. Action Logement est un groupe qui finance environ 110 000 nouveaux logements chaque année. Grâce à ces nouveaux logements, 300 000 personnes peuvent être logées, soit l'équivalent de la ville d'Amiens...

04/11/2020 — Amendement N° CF1407C au texte N° 3360 - Après l'article 42 (Rejeté)
Mme Lemoine, les membres du groupe Agir ensemble

I. – L’article 1394 Bbis du code général des impôts est complété par un III ainsi rédigé : « III. – Les conseils municipaux et les organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, par délibération prise avant le 31 mars 2021, porter l’exonération prévue au I à hauteur de 50 % pour une dur...