Lutte contre le dérèglement climatique
(Article 6)

L’article L. 229‑25 du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° Au cinquième alinéa, après les mots : « à cette fin », sont insérés les mots : « sur les dix prochaines années » ; 2° À la seconde phrase du sixième alinéa, les mots : « tous les quatre ans pour les personnes mentionnées aux 1° et 2° et tous les trois ans pour les personnes...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « La loi permet l’expérimentation et la mise en œuvre de mécanismes de compensation pour atteindre cet objectif. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser l’objectif programmatique de réduction par deux du rythme de l’artificialisation en y incluant la nécessité d’expérimenter et de mettr...

Substituer à l’alinéa 8 l’alinéa suivant : « Seuls les projets inférieurs à 10 000 m² de surface de vente peuvent bénéficier de cette dérogation si les bâtiments prévus sont réversibles afin de pouvoir faire évoluer leur usage à l’avenir. » Exposé sommaire : Une des façons de lutter contre l'artificialisation des sols est de concevoir des bâ...

Après l’alinéa 1, insérer les quatre alinéas suivants : « 1° A Le I de l’article L. 230‑5‑1 est ainsi modifié : « a) Au premier alinéa, la référence : « au 2° » est remplacée par les références : « aux 2° et 2° bis » ; « b) Après le 2° , il est inséré un 2° bis ainsi rédigé : « 2° bis Ou issus de l...

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Elle s’appuie, notamment, sur des projets concrets tels que la végétalisation du bâti scolaire, composante essentielle de l’éducation au développement durable. » Exposé sommaire : Pour inciter les plus jeunes à adopter des comportements vertueux en faveur de la nature et augmenter leur bien-êtr...

Compléter l’alinéa 2 par les mots suivants : « , en dehors de toute période d’état d’urgence sanitaire ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir que le décret pris en Conseil d’État relatif à la délivrance par les collectivités des autorisations d’occupations à la prise en compte de considérations environnementales ne puissent être ...

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « liés à l’environnement et au » les mots : « du dérèglement climatique, de l’environnement, de la biodiversité, du ». Exposé sommaire : L’article confie aux opérateurs de compétences (OPCO) la mission d’information et de soutien aux petites et moyennes entreprises et aux branches professionnelles, sur l...

Après l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « 1° A Le troisième alinéa de l’article L. 2312‑1 est remplacé par l’alinéa suivant : « Dans les communes de plus de 10 000 habitants, le rapport mentionné au deuxième alinéa du présent article comporte, en outre, une présentation de la structure et de l’évolution des dépenses et des effec...

Au plus tard le 31 décembre 2021, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’efficacité des outils fiscaux et réglementaires actuels pour lutter contre l’artificialisation des sols et sur l’opportunité de développer des dispositifs de compensation au niveau local. Ce rapport s’attache notamment à analyser les conditions d’expérimentati...

L’article L. 1231‑1 du code des transports est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du I, après la seconde occurrence du mot : « territoriales », sont insérés les mots : « , les pôles métropolitains mentionnés à l’article L. 5731‑1 du code général des collectivités territoriales » ; 2° Le premier alinéa du III est ainsi modifié : a) La premi...

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « , comme la présence de mécanismes naturels de captation du carbone ou l’installation de mécanismes artificiels. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que l'une des possibilités de déroger au dispositif de l'article 27 est l'installation d'un mécanisme de captation du carbone, qu'il s'agisse ...

Compléter cet article par les mots : « et la stratégie nationale pour la biodiversité mentionnée à l’article L. 110‑3 du code de l’environnement ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ajouter la stratégie nationale de la biodiversité, au même titre que la stratégie nationale bas carbone, dans la définition des priorités stratégiques de l...

Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante : « L’aménagement de surfaces de stationnement ne peut être réalisé qu’en sous-sol. » Exposé sommaire : L'aménagement de places de parking en extérieur est très consommateur de sols et artificialise à outrance sans gestion économe de l'espace. Cet amendement vise, si l'autorisation commerciale est ...

I. – À l’alinéa 1, substituer aux mots : « titre expérimental et pendant une durée de trois ans » les mots : « l’initiative d’une collectivité ou d’un groupement compétent en matière de collecte des déchets ménagers ». II. – En conséquence, à la troisième phrase du même alinéa, après la seconde occurrence du mot : « territoriales » insére...

Compléter l’alinéa 11 par les mots : « ainsi que ceux qui sont situés dans les États éligibles à l’aide publique au développement et qui s’inscrivent dans le cadre de projets de coopération. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à inciter les exploitants d'aéronefs à investir dans des projets de coopération environnementale dans les pays e...

Le 1° du I de l’article L. 211‑1 du code de l’environnement est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les zones humides forment des milieux diversifiés qui sont caractérisés soit par un sol hydromorphe, soit par une végétation hygrophile, tels que notamment, les marais, les mares, les mangroves, les tourbières, les forêts alluviales, les ri...

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Ce rapport examine la contribution des entreprises françaises et européennes ainsi que des dispositifs d’aide publique au développement au verdissement des parcs de véhicules lourds des pays en voie de développement ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que le rapport qui sera remis au ...

I. – À l’alinéa 4 substituer au mot : « agglomérations » les mots : « unités urbaines au sens de l’Institut national de la statistique et des études économiques ». II. – En conséquence, aux alinéas 5 et 14 procéder à la même substitution. Exposé sommaire : Cet amendement est issu des propositions de l’AdCF. Le terme « agglomération » ne ...

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « Le présent article ne s’applique pas aux produits mentionnés soumis au droit de la consommation visé à l’article 401 du code général des impôts ou au droit de circulation visé à l’article 438 du code général des impôts. » Exposé sommaire : La loi anti-gaspillage promulguée en février 2020 prévoi...

À l’alinéa 4, après les mots : « justice sociale, » insérer les mots : « la biodiversité, » Exposé sommaire : Cet amendement vise à prendre en compte la dimension biodiversité dans la prise en compte du nouveau plan national de l’alimentation, de la nutrition et du climat.