Projet de loi de finances pour 2022

Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 708 du code général des impôts est complété, après son premier alinéa, par un paragraphe ainsi rédigé : Ces dispositions s'appliquent également aux échanges réalisés en dehors du périmètre prévu au 2e alinéa de l'article L 124-3 du code rural et de la pêche maritime lorsque les imme...

I. – Le premier alinéa du a du 6° de l’article 1382 du code général des impôts est complété par les mots : « indépendamment des moyens mis en œuvre afin de garantir leur qualité saine, loyale et marchande ». II. – La perte de recettes résultant du I pour les collectivités territoriales est compensée par la majoration à due concurrence de la do...

I. – Le premier alinéa du b du 6° de l’article 1382 du code général des impôts est complété par les mots : « , ou encore par les sociétés exclusivement constituées d’exploitants agricoles ». II. – La perte de recettes résultant du I pour les collectivités territoriales est compensée par la majoration à due concurrence de la dotation globale de...

Au plus tard le 1^er janvier 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en place d’une tarification incitative sociale. Ce rapport aborde notamment les conditions de mise en œuvre d’une tarification sociale aussi bien dans le cadre de la taxe que de la redevance d’enlèvement des ordures ménagères incitative. Expo...

I. – Le 12° du II de l’article 1010 septies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le dernier alinéa du a) est remplacé par un alinéa ainsi rédigé : « – soit, d’une part, le gaz naturel ou le gaz de pétrole liquéfié ou le superéthanol E85 et, d’autre part, l’essence ; » 2° Au premier alinéa du b), le mot : « deux » est rempl...

I. – Après l’article 39 decies B du code général des impôts, il est inséré un article 39 decies-0 C ainsi rédigé : « Art. 39 decies-0 C. – I. – Les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu selon un régime réel d’imposition peuvent déduire de leur résultat imposable une somme égale à...

L’article 232 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le IV, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « IV bis. – Par dérogation au IV, le taux est égal au taux résultant de l’application au logement vacant des articles 1407 et 1407 ter lorsque ce taux est supérieur aux taux mentionnés au IV. » 2° Au VIII est ains...

I. – À l’alinéa 3, substituer au taux : « 9,5 % », le taux : « 9,7 % ». II. – Après l’alinéa 13, insérer les deux alinéas suivants : « a) bis Le tableau du second alinéa du C est ainsi modifié : « – À la cinquième ligne de la deuxième colonne, le taux : « 1 % » est remplacé par le taux : « 1,2 % » » III. – En conséquence, à...

I. – Après le dixième alinéa de l’article 2333‑76 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Ce tarif peut être modulé selon un barème progressif pouvant être indexé sur le revenu fiscal de référence du foyer et sur le nombre de parts fiscales du foyer. » II. – La perte de recettes pour les colle...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remettra au Parlement un rapport sur l’opportunité, les modalités et l’impact de la création, dans le code général des impôts, d’une catégorie fiscale dédiée pour le tabac à chauffer, dont le taux serait compris entre la moyenne de l’Union européenne et l...

I. – Le 2 du II de l’article 73 du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Par exception, lorsque ces sommes sont utilisées pour faire face aux conséquences d’un aléa d’origine climatique, naturelle ou sanitaire, reconnu par une autorité administrative compétente, elles ne sont pas rapportées au résultat dans la l...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes	+	-
Formations supérieures et recherche universitaire	0	7 000 000
Vie étudiante	0	0
Recherches scientifiques et techno... Voir tout l'amendement 12/10/2021 — Amendement N° AC2C au texte N° 4482 - Article 20 (Non soutenu) M. Larsonneur, M. Lamirault, M. Kervran, Mme Magnier, M. Christophe, M. Ledoux, Mme Chapelier, Mme Firmin Le Bodo, M.... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Formations supérieures et recherche universitaire 0 7 000 000 Vie étudiante 0 0 Recherches scientifiques et techno... Voir tout l'amendement 12/10/2021 — Amendement N° CD2C au texte N° 4482 - Article 20 (Non soutenu) M. Larsonneur, M. Becht, Mme Chapelier, M. Christophe, Mme Firmin Le Bodo, M. Kervran, M. Lamirault, M. Ledoux, Mme L... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Formations supérieures et recherche universitaire 0 7 000 000 Vie étudiante 0 0 Recherches scientifiques et techno... Voir tout l'amendement 12/10/2021 — Amendement N° CF89C au texte N° 4482 - Avant l'article 29 (Rejeté) Mme Lemoine, M. Ledoux I. – A la fin du dernier alinéa du 1° du 7 de l’article 158 du code général des impôts, les mots : « de l’année 2022 » sont remplacés par les mots : « des années 2022 et 2023 ». II. – A la fin du II de l’article 34 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2024 ». III. –... Voir tout l'amendement     7 8 9 10 11 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Législature suivante  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org