Taxe sur les services numériques
(Discussion générale)

Après l’alinéa 76, insérer l’alinéa suivant : « V. – La taxe prévue au I du présent article cesse d’être exigible à compter du 31 décembre qui suit la promulgation par la France de la loi autorisant la ratification de la convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l’érosion de la ...

I. – Après l’alinéa 64, insérer les deux alinéas suivants : « Après l’article 39decies D du code général des impôts, il est inséré un article 39decies E ainsi rédigé : «Article 39deciesE. – « Les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu selon un régime réel d’imposition peuvent déduire de leurs résultats impo...

Après l’alinéa 64, insérer les trois alinéas suivants : « Le montant de la taxe à acquitter par une entreprise redevable de cette taxe est réduit par l’imputation sur la taxe calculée en application du I d’un crédit de taxe correspondant à la somme de l’impôt sur les sociétés dû par cette même entreprise, soumise à cet impôt en application de ...

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « Sont également exclus les systèmes informatisés de réservation (« SIR ») réglementés par le Règlement CE n°80/2009 du Parlement européen instaurant un code de conduite pour l’utilisation de système informatisé de réservation. » Exposé sommaire : Contrairement aux entreprises visées en premier li...

Rédiger ainsi cet article : I. – Après l’article 209 B du code général des impôts, il est inséré un article 209 C ainsi rédigé : « Art. 209 C. – I. – 1. Aux fins de l’impôt sur les sociétés, un établissement stable est réputé exister dès lors qu’il existe une présence numérique significative par l’intermédiaire de laquelle une entreprise exer...

Après l’alinéa 76, insérer les 3 alinéas suivants : « V. – Le Gouvernement remet au Parlement, le 30 septembre de chaque année après la deuxième année d’exercice révolue de la taxe, un rapport sur les résultats de la taxe, son impact économique et la liste des entreprises redevables. Ce rapport précise également, pour chaque entreprise le mont...

Après l’alinéa 14, insérer un IV ainsi rédigé : « IV. – L’entreprise du secteur numérique entrant dans le champ d’application de la taxe ne sera pas soumise à la taxe si l’entreprise démontre que, pour la période d’imposition concernée, telle que définie à l’article 299bis du code général des impôts, ou pour l’exercice clos au cours de cette m...

Après l’alinéa 64, insérer les trois aliénas suivants : « Le montant de la taxe à acquitter par une entreprise redevable de cette taxe est réduit par l’imputation sur la taxe calculée en application du I d’un crédit de taxe correspondant à l’impôt sur les sociétés dû par cette même entreprise, soumise à cet impôt en application de l’article 20...

I. – Rédiger ainsi le début de l’alinéa 5 : «Art. 299. – I. – A compter du 1er janvier 2021, il est institué une taxe...(le reste sans changement) ». II. – À l’alinéa 74, substituer à l’année : « 2019 » l’année : « 2021 ». III. – À l’alinéa 75, substituer à l’année : « 2018 » l’année : « 2020 ». IV. – À l’alinéa 76, substituer, par de...

I. – Rédiger ainsi le début de l’alinéa 5 : « Art. 299. – I. – A compter du 1er janvier 2020, il est institué une taxe... (le reste sans changement) ». II. – À l’alinéa 74, substituer à l’année : « 2019 » l’année : « 2020 ». III. – À l’alinéa 75, substituer à l’année : « 2018 » l’année : « 2019 ». IV. – À l’alinéa 76, substituer, par ...