Les amendements de Patricia Mirallès pour ce dossier
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Le règlement européen du 18 septembre 2007, dit règlement « anguille », institue des mesures de reconstitution du stock d'anguilles européennes, afin de favoriser le retour des géniteurs vers leur lieu de reproduction. Le plan français de gestion de l'anguille, approuvé par la Commission européenne le 15 février 2010, fixe ainsi comme objectif...
J'ai pu rencontrer beaucoup d'artisans pêcheurs. Leur intérêt commun est de respecter les règles de la pêche à l'anguille, mais ils me disent que, si, en France, la profession y est très attentive, il faudrait que les autres pays le soient tout autant.
Madame la garde des sceaux, ministre de la justice, par décret no 2016-514 du 26 avril 2016, les dispositions de l'article R. 212-64 du code de l'organisation judiciaire ont été complétées aux fins de créer des conseils de juridiction, co-présidés par le président du tribunal et le procureur du parquet, visant à instaurer un lieu d'échanges et ...
