Les interventions de Patricia Mirallès sur ce dossier
25 amendements trouvés
20/07/2021 — Amendement N° CL517 au texte N° 4386 - Article 1er (Non soutenu)
Mme Osson, M. Cabaré, M. Maire, Mme Bureau-Bonnard, Mme Mirallès, M. Perrot, Mme Oppelt, Mme Hammerer
Après l’alinéa 30, insérer l’alinéa suivant : « Les entreprises accueillant du public ou les employeurs non concernés par l’obligation mentionnée au II-A de la présente loi souhaitant subordonner l’accès à leur établissements, événements ou services proposés à la présentation soit du résultat d’un examen de dépistage virologique ne concluant p...
20/07/2021 — Amendement N° CL260 au texte N° 4386 - Article 1er (Rejeté)
M. Le Bohec, Mme Clapot, M. Daniel, M. Gouttefarde, Mme Grandjean, Mme Janvier, Mme Magne, Mme Mirallès, Mme Parmenti...
À la première phrase de l’alinéa 18, après le mot : « présentation, » insérer les mots : « ou lorsqu’elle ne justifie pas, par la présentation d'un certificat médical, d’une contre-indication à la vaccination, ». Exposé sommaire : Certaines personnes peuvent présenter des contre-indications médicales à la vaccination contre la covid-19. Il...
20/07/2021 — Amendement N° CL268 au texte N° 4386 - Article 9 (Rejeté)
M. Le Bohec, Mme Clapot, M. Daniel, M. Gouttefarde, Mme Janvier, Mme Magne, Mme Mirallès, Mme Parmentier-Lecocq, Mme ...
Compléter l’alinéa 1 par les mots : « ou pour réaliser un examen de dépistage virologique. » Exposé sommaire : En l’absence de rendez-vous de vaccination, les employeurs peuvent avoir besoin que leur salarié ou leur agent se fasse dépister. Il semble donc normal que ce type d’examens médicaux bénéficient des mêmes facilités que pour la vacci...
20/07/2021 — Amendement N° CL269 au texte N° 4386 - Après l'article 11 (Retiré)
M. Le Bohec, Mme Clapot, M. Daniel, M. Gouttefarde, Mme Janvier, Mme Mirallès, Mme Parmentier-Lecocq, Mme Provendier,...
Les salariés et les agents de la fonction publique justifiant, par présentation d’un certificat médical, d’une contre-indication à la vaccination bénéficient d’un accès prioritaire aux examens de dépistage virologique. Exposé sommaire : Afin de fluidifier les relations de travail dans l’entreprise ou la fonction publique, il est nécessaire qu...
20/07/2021 — Amendement N° CL263 au texte N° 4386 - Article 1er (Retiré)
M. Le Bohec, Mme Clapot, M. Daniel, M. Gouttefarde, Mme Grandjean, Mme Janvier, Mme Magne, Mme Mirallès, Mme Parmenti...
À l’alinéa 25 remplacer les mots : « ou de les réutiliser à d’autres fins » ; par les mots : « , de les réutiliser à d’autres fins ou de les divulguer ». Exposé sommaire : La divulgation d’informations médicales doit également être sanctionnée. Tel est l’objectif du présent amendement.
