Système universel de retraite

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le projet de réforme des retraites qui est présenté prévoit une refonte des droits familiaux. Celui-ci propose ainsi seulement deux dispositifs pour pallier l'impact sur la carrière et sur la retrait...

Avant le 31 décembre 2021, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences de l’application de la loi pour le maintien des droits des aidants. Ce rapport étudie si la transposition des droits des assurés élevant un enfant ouvrant droit au complément de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé ou à la prestation de compe...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Pour les aidants familiaux d’un enfant ou adulte handicapé à hauteur de 80% ayant exercé pendant une période de 10 ans et plus ou exerçant encore leur activité d’aidant à l’approche de la retraite, i...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Ce projet de loi renvoie à un décret la fixation des majorations de pension pour chaque enfant. Il convient d’écrire directement le taux de majoration dans la loi. Tel est le sens de cet amendement p...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Dans le cadre d’une réforme des retraites, trois variables sont régulièrement présentées afin d’obtenir un régime équilibré : -Augmenter l’âge de départ légal ; -Augmenter les cotisations ; -Dimin...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Dans le régime actuel le remariage du conjoint survivant a selon des régimes des effets divers. Pour le régime général, le remariage ne prive pas du droit à la réversion : il peut en revanche modifi...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : La place des aidants et leurs droits est une des questions sociales les plus importantes aujourd’hui. La prise en compte de l’interruption d’une carrière du fait d’un proche malade, handicapé ou en p...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à prendre en compte la pénibilité des aidants familiaux dans le calcul de leur pension de retraite. Si l’article L. 351‑8 prévoit déjà la possibilité pour des aidants famil...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Dans le cadre d’une réforme des retraites, trois variables sont régulièrement présentées afin d’obtenir un régime équilibré : -Augmenter l’âge de départ légal ; -Augmenter les cotisations ; -Dimin...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le projet portant réforme des retraites fixe l’âge légal du départ à 62 ans. Cette mesure ne peut s’appliquer pour les pensionnés de l’inaptitude au travail dont l’âge de départ était fixé à 60 ans i...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans les trois mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport présentant les moyens permettant de faire bénéficier de la retraite minimale à 1 000 euros les chefs d’exploitations ou d’entreprises agricoles, les salariés agricoles ainsi que les membres de la famille aidant sur l’exploitation agric...

Rédiger ainsi cet article : « L’âge d’ouverture du droit à retraite est fixé à soixante-cinq ans pour les assurés mentionnés à l’article L. 381‑32 du code de la sécurité sociale nés à compter du 1er janvier 1967. « Cet âge est fixé par décret dans la limite de l’âge mentionné au premier alinéa pour les assurés nés avant le 1er janvier 1967, e...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article prévoit le maintien de l’âge de départ en avance pour les bénéficiaires des régimes spéciaux et habilite le Gouvernement à légiférer par ordonnances pour prévoir les règles de transition. Cette réforme était pourtant censée être une réforme d’équité et de justice sociale. Le Gouvernement, ...

Supprimer les alinéas 18 et 19. Exposé sommaire : Le Gouvernement demande au Parlement de l’habiliter à légiférer par ordonnance. Le groupe Les Républicains ne s’oppose évidemment pas par principe aux ordonnances, outil prévu par notre Constitution. Toutefois, il s’oppose avec la plus grande fermeté à son utilisation pour une réforme des re...

Supprimer les alinéas 3 à 17. Exposé sommaire : Le Gouvernement demande au Parlement de l’habiliter à légiférer par ordonnance. Le groupe Les Républicains ne s’oppose évidemment pas par principe aux ordonnances, outil prévu par notre Constitution. Toutefois, il s’oppose avec la plus grande fermeté à son utilisation pour une réforme des retr...

Supprimer les alinéas 15 à 18. Exposé sommaire : Le Gouvernement demande au Parlement de l’habiliter à légiférer par ordonnance. Le groupe Les Républicains ne s’oppose évidemment pas par principe aux ordonnances, outil prévu par notre Constitution. Toutefois, il s’oppose avec la plus grande fermeté à son utilisation pour une réforme des ret...

Supprimer les alinéas 4 à 14. Exposé sommaire : Le Gouvernement demande au Parlement de l’habiliter à légiférer par ordonnance. Le groupe Les Républicains ne s’oppose évidemment pas par principe aux ordonnances, outil prévu par notre Constitution. Toutefois, il s’oppose avec la plus grande fermeté à son utilisation pour une réforme des retr...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans les trois mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport présentant les différentes hypothèses de construction d’un coefficient de revalorisation des pensions de vieillesse fondé sur l’évolution des salaires, ainsi que les conséquences qu’aurait pour les finances publiques et pour le niveau ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Il s’agit ici de tenter une approche plus collective en ce qui concerne la prise en compte des risques professionnels et de la pénibilité. Il paraît insensé qu’encore aujourd’hui, il n’existe pas de ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L’article 32, selon son exposé des motifs, prévoit d’étendre à l’ensemble des assurés relevant du système universel de retraite le dispositif de retraite anticipée pour incapacité permanente qui perm...