Système universel de retraite

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Ce projet de loi maintient aujourd’hui une succession de discriminations et d’injustices : - La prise en compte des pénibilités ne fonctionne toujours que de manière individuelle et exclut, sauf cer...

Retiré avant publication. Exposé sommaire : Pour toutes les personnes ayant à charge un enfant ou adulte handicapé à hauteur de 50% et plus et ayant cessé partiellement ou intégralement son activité salariale pendant 6 ans et plus l’acquisition de points sera équivalente à celle d’une personne travaillant à hauteur de 115% du smic et devra êt...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : « Le système universel de retraite prévoit un minimum de retraite couvrant l’ensemble de la retraite, qui garantira à tout assuré à carrière complète un minimum de retraite, égal à 85 % du SMIC. Le ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L’objet du présent amendement est de fixer à 85 % dès 2022 le montant minimum de retraite pour les travailleurs indépendants et les professions agricoles.

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Les agriculteurs font face à une crise sans précédent. Ils nourrissent l’ensemble de la population et se retrouvent dans des situations difficiles et a fortiori lorsqu’ils deviennent retraités. La re...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le projet du Gouvernement prévoit une double cotisation des travailleurs indépendants de 28,12 % de 0 à 1 plafond annuel de la sécurité sociale (PASS) et de 12,94 % de 1 à 3 PASS. Le taux de cotisat...

Supprimer les alinéas 30 à 34. Exposé sommaire : Le fait, pour le législateur, de s’en remettre à des ordonnances pour la définition d’éléments structurants du nouveau système de retraite fait perdre la lisibilité d’ensemble qui est nécessaire à l’appréciation des conséquences de la réforme et, partant, de sa constitutionnalité et de sa conve...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le fait, pour le législateur, de s’en remettre à des ordonnances pour la définition d’éléments structurants du nouveau système de retraite fait perdre la lisibilité d’ensemble qui est nécessaire à l’appréciation des conséquences de la réforme et, partant, de sa constitutionnalité et de sa conventionali...

Supprimer les alinéas 30 à 34. Exposé sommaire : Les alinéas 30 à 34 de l’article 58 prévoient que dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d’ordonnance, dans un délai de douze mois à compter de la publication de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi p...

Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d’ordonnance, dans un délai de douze mois à compter de la publication de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi afin de déterminer : 1° Les modalités de création et de gestion, par le Conseil de la protection soci...

Supprimer cet article Exposé sommaire : Le fait, pour le législateur, de s’en remettre à des ordonnances pour la définition d’éléments structurants du nouveau système de retraite fait perdre la lisibilité d’ensemble qui est nécessaire à l’appréciation des conséquences de la réforme et, partant, de sa constitutionnalité et de sa conventionalit...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Dans le système actuel le montant des pensions est calculé en prenant en compte les 25 meilleures années de cotisations pour l’ensemble des assurés, les six derniers mois pour les agents publics. La...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Lesaidants familiaaux interviennent auprès de l’un de leur proche lorsque celui-ci en a besoin, généralement ils ne peuvent pas placer l’aidé dans un établissement spécialisé pour des questions finan...

Supprimer les alinéas 30 à 34. Exposé sommaire : Les alinéas 30 à 34 de l’article 58 prévoient que dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d’ordonnance, dans un délai de douze mois à compter de la publication de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi p...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 31 habilite le Gouvernement à prendre par voie d’ordonnance, dans un délai de douze mois à compter de la publication de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi visant à la mise en place, pour la fonction publique, de nouveaux régimes d’assurance invalidité d’origine profes...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement sont opposés à ce que la Caisse nationale des barreaux français perde la compétence de perception des cotisations retraites, le pilotage du régime de retraites des avocats ainsi que la gestion de leur redistribution en pension et se contente de percevoir dans le système un...

Supprimer les alinéas 4 à 18. Exposé sommaire : Le fait, pour le législateur, de s’en remettre à des ordonnances pour la définition d’éléments structurants du nouveau système de retraite fait perdre la lisibilité d’ensemble qui est nécessaire à l’appréciation des conséquences de la réforme et, partant, de sa constitutionnalité et de sa conven...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L’article 33 du projet de loi instituant un système universel de retraite a pour objet d’élargir le compte professionnel de prévention (C2P) à la fonction publique et aux régimes spéciaux. Cet artic...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à modifier le mode de calcul de la valeur de service du point à la date à laquelle l’assuré demande l’obtention de sa retraite. En effet, l’article 8 prévoit que cette retraite co...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Aujourd’hui, un retraité agricole touche en moyenne 780 euros pour un homme, et 580 euros pour une femme selon la Fédération nationale des syndicats d’exploitants agricoles. Le seuil de pauvreté en F...