Système universel de retraite — Texte n° 2623
Amendement N° CSRETRAITE477 (Irrecevable)
Publié le 1er février 2020 par : Mme Dalloz, Mme Valentin, M. Gosselin, M. Descoeur, M. Viala.
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à garantir un niveau minimum de pensions digne et décent à l’ensemble des retraités relevant du régime agricole en le portant à 85 % du SMIC dès le 1er janvier 2021.
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