Amendement N° CSRETRAITE470 (Irrecevable)

Ce projet de loi maintient aujourd’hui une succession de discriminations et d’injustices :

- La prise en compte des pénibilités ne fonctionne toujours que de manière individuelle et exclut, sauf certains statuts particuliers, toute idée d’approche collective et systémique par les listes de métiers ou de classifications professionnelles réputés pénibles par exemple.

- La loi de janvier 2014 qui instaurait un nouveau dispositif pour les salariés du privé exposés à la pénibilité déjà trop timide avec des conditions d’accès draconiennes a été largement amputée par les ordonnances de septembre 2017 qui ont changé le nom du compte en retirant le mot pénibilité et supprimé quatre facteurs de pénibilité dans l'attribution de point.

Or, la reconnaissance des pénibilités doit être détachée de la constatation d’un taux d’incapacité pour se recentrer sur l’inégalité de l’espérance de vie et combiner une approche collective, permettant à toutes les personnes exerçant un certain nombre de tâches (port de charges lourdes, horaires décalés, exposition à des substances cancérigènes, etc.) d'entrer automatiquement dans le dispositif, et une approche individuelle reposant sur l'examen au cas par cas de chaque personne.

Plus largement, les inégalités liées à l’espérance de vie du fait des pénibilités professionnelles doivent être un déterminant clé pour l’âge de départ à la retraite et cela avant même la durée de cotisation ou l’âge pivot que ce soit dans le privé comme dans le public mais également pour les artisans et les exploitants agricoles.

En conséquence, la prise en compte des pénibilités ne doit pas se limiter à une profession ou un statut mais s’appliquer aux situations d’activités professionnelles et aux conditions de travail.

Enfin, cet amendement propose de faire passer le taux de 20 % à 10 %, qui est le taux qui permet de bénéficier d’une indemnisation par une rente et non par un capital.