Système universel de retraite — Texte n° 2623
Amendement N° CSRETRAITE472 (Irrecevable)
Publié le 1er février 2020 par : Mme Dalloz, Mme Valentin, Mme Corneloup, M. Bony, M. Straumann, M. Sermier, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Brun, M. Leclerc, M. Masson, Mme Meunier, M. Gosselin, M. Lurton, Mme Louwagie, M. Reiss, M. Hetzel, Mme Beauvais, M. Descoeur, M. Perrut.
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
L’article 33 du projet de loi instituant un système universel de retraite a pour objet d’élargir le compte professionnel de prévention (C2P) à la fonction publique et aux régimes spéciaux.
Cet article déplafonne le nombre de points pouvant être acquis au titre du C2P (le plafond actuel est de 100 points).
Les modalités d’utilisation des points pénibilité sont donc adaptées au calcul de la retraite dans le cadre du système universel, le système permettant, le cas échant, un départ à 60 ans, l’âge d’équilibre étant diminué à due proportion, dans la limite de 24 mois. Un nouvel article L.192-5 est inséré dans le code de la sécurité sociale pour ce faire.
Ainsi, une personne ayant vu son âge de départ abaissé à 60 ans, ne pourra partir sans décote qu’à partir de 62 ans.
En outre, l’exposé des motifs précise, s’agissant de l’article 33 que : « les seuils ouvrant droit au C2P seront abaissés par décret, afin que davantage d’assurés puissent en bénéficier : ainsi, le seuil du travail de nuit sera abaissé de 120 à 110 nuits, et celui des équipes successives alternantes de 50 à 30 nuits ».
Il est donc proposé, de façon à permettre un départ effectif sans décote à 60 ans, de rendre ineffectif l’âge d’équilibre dans ce cadre.
Le corollaire de cette proposition est le maintien des facteurs de risques actuels et de leurs seuils de déclenchement.
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