Système universel de retraite — Texte n° 2623
Amendement N° CSRETRAITE148 (Irrecevable)
Publié le 2 février 2020 par : M. Le Fur, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Boucard, M. Bouchet, Mme Corneloup, M. Hetzel, M. Kamardine, Mme Louwagie, M. Masson, M. Nury, M. Pauget, M. Perrut, Mme Poletti, M. Quentin, M. Ramadier, M. Sermier, M. Straumann.
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Dans le régime actuel le remariage du conjoint survivant a selon des régimes des effets divers.
Pour le régime général, le remariage ne prive pas du droit à la réversion : il peut en revanche modifier le montant de la pension. Selon l’évolution des revenus du foyer, la pension de réversion peut être revue à la hausse ou à la baisse (héritage, reprise d’activité…).
En cas de remariage, les revenus du nouveau conjoint seront ainsi pris en compte et risquent de faire baisser le montant de la pension versée. Elle sera totalement suspendue si les revenus du couple sont supérieurs à 33 379,84 €.
Toujours dans le régime général le remariage supprime toujours le droit à la pension de réversion versée par les régimes de retraite complémentaires, que celui-ci ait lieu avant ou après liquidation de la retraite du conjoint survivant. Ce droit ne peut en aucun cas être rétabli à la suite du décès d’un second conjoint ou d’un divorce. En revanche, conclure un Pacs ou vivre en couple n’a aucune incidence.
Pour les fonctionnaires, la réversion est supprimée dans le régime de base et suspendu dans le cadre des retraites complémentaires.
Pour les artisans la réversion est maintenue dans le régime de base et suspendue dans le cadre des retraites complémentaires. : suspension de la réversion.
Pour les commerçants la réversion est maintenue dans le régime de base et suspendue dans le cadre des retraites complémentaires.
Pour les exploitants agricoles la réversion est maintenue dans le régime de base et supprimée dans le cadre des régimes de retraites complémentaires obligatoires.
Pour les professions libérales à l’exception des avocats la réversion est maintenue dans le régime de base et est même maintenue selon les sections professionnelles dans le cadre des retraites complémentaires.
Enfin pour les avocats la réversion est supprimée dans le régime de base et complémentaire.
L’alinéa 16 de l’article 46 prévoit qu’en cas de remariage postérieurement au décès, le conjoint survivant n’a aucun droit à retraite de réversion ou le perd.
C’est pourquoi le présent amendement vise à supprimer l’alinéa 16 de l’article 46.
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