Les interventions de Patrick Hetzel sur ce dossier

726 amendements trouvés


04/06/2021 — Amendement N° 505 au texte N° 4222 - Article 19 quater (Rejeté)
Mme Genevard, M. Sermier, Mme Audibert, M. Therry, Mme Dalloz, M. Perrut, M. Hetzel, Mme Valentin

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article ouvre la possibilité de tests génétiques en première intention dans le cadre du dépistage néonatal. Les tests génétiques ne doivent être prescrits que lorsqu’ils ont une utilité clinique. Le seul fait qu’un test soit disponible et réalisable ne justifie ni de sa prescription ni de sa réalis...

04/06/2021 — Amendement N° 499 au texte N° 4222 - Article 1er (Irrecevable)
Mme Genevard, M. Sermier, Mme Audibert, M. Therry, Mme Dalloz, M. Perrut, M. Hetzel, Mme Valentin

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Toute démarchage, toute propagande et toute publicité portant sur des méthodes d’assistance médicale à la procréation est rigoureusement interdite. » Exposé sommaire : Chaque année est organisé à Bruxelles un salon destiné à promouvoir la gestation pour autrui en Europe. Cette année, ce salon au...

04/06/2021 — Amendement N° 309 au texte N° 4222 - Article 31 (Rejeté)
M. Hetzel, M. Reiss, Mme Bassire, M. Teissier

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le Gouvernement ne peut, par biais d’ordonnance, apporter des dispositions aux livres II à IV de la cinquième partie du code de la santé publique. En effet, le Parlement est alors compétent pour entreprendre ces modifications législatives.

04/06/2021 — Amendement N° 308 au texte N° 4222 - Article 30 (Rejeté)
M. Hetzel, M. Reiss, Mme Bassire, M. Teissier

À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots : « remplacés par les mots : « , d’ovocytes et de cellules souches hématopoïétiques » », le mot : « supprimés ». Exposé sommaire : Il en est de même pour les dons d'ovocytes.

04/06/2021 — Amendement N° 307 au texte N° 4222 - Article 30 (Rejeté)
M. Hetzel, M. Reiss, Mme Bassire, M. Teissier

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « a ter) Au 5° , les mots : « ainsi que le don de gamètes » sont supprimés. » Exposé sommaire : Les donneurs de gamètes prennent aujourd’hui conscience, à la faveur des démarches effectuées par les personnes issues de don de gamètes, que ce don n’est pas assimilable au don d’un autr...

04/06/2021 — Amendement N° 306 au texte N° 4222 - Article 30 (Rejeté)
M. Hetzel, M. Reiss, Mme Bassire, M. Teissier

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « a bis A) La première phrase du 4° est complétée par les mots : « , en tenant compte notamment des résultats publiés des études et recherches médicales ou scientifiques diligentées en France ou à l’étranger ». Exposé sommaire : L’évaluation réalisée par l’Agence de la ...

04/06/2021 — Amendement N° 305 au texte N° 4222 - Article 29 (Rejeté)
M. Hetzel, M. Reiss, Mme Bassire, M. Teissier

I. – Après le mot : « appartenant », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 15 : « au secteur de la recherche, soit : ». II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer les huit alinéas suivants : « – Un membre de l’Académie des sciences, désigné par son président ; « – Un membre de l’Académie nationale de médecine, désigné par son présiden...

04/06/2021 — Amendement N° 304 au texte N° 4222 - Article 29 (Rejeté)
M. Hetzel, M. Reiss, Mme Bassire, M. Teissier

I. – À la fin de l’alinéa 14, substituer aux mots : « sur proposition de ministres dont la liste est fixée par décret de façon à couvrir les domaines mentionnés à l’article L. 1412‑1 ; » le mot : « soit : ». II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer les onze alinéas suivants : « – Une personnalité désignée par le Premier ministre...

04/06/2021 — Amendement N° 303 au texte N° 4222 - Article 22 (Rejeté)
M. Hetzel, M. Reiss, Mme Bassire, M. Teissier

Supprimer l’alinéa 7. Exposé sommaire : Dès lors qu’une personne souhaite changer de sexe, il n’est pas concevable que ses gamètes antérieurement conservés puissent être utilisés après son changement de sexe. Selon l’état civil, une personne est d’un sexe ou d’un autre.

04/06/2021 — Amendement N° 302 au texte N° 4222 - Article 20 (Rejeté)
M. Hetzel, M. Reiss, Mme Bassire, M. Teissier

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il est essentiel de maintenir la proposition d’un délai de réflexion d’une semaine avant la pratique d’une IMG et de supprimer la possibilité d’une réduction embryonnaire dans la mesure où l’IVG est autorisée.

04/06/2021 — Amendement N° 301 au texte N° 4222 - Article 20 (Rejeté)
M. Hetzel, M. Reiss, Mme Bassire, M. Teissier

I. – Supprimer l’alinéa 5. II. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer aux mots : « aux I et II » les mots : « au I ». Exposé sommaire : L’alinéa 5 vise à interrompre partiellement une grossesse multiple. Au-delà des risques médicaux engendrés par cette pratique (9 % de fausses couches, complications respiratoires néonatales, hémorragi...

04/06/2021 — Amendement N° 300 au texte N° 4222 - Article 20 (Rejeté)
M. Hetzel, M. Reiss, Mme Bassire, M. Teissier

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Hors urgence médicale, la femme se voit proposer un délai de réflexion d’au moins une semaine avant de décider d’interrompre ou de poursuivre sa grossesse. » Exposé sommaire : Il est essentiel de maintenir la proposition d’un délai de réflexion d’une semaine avant la pratique d’une IMG.

04/06/2021 — Amendement N° 299 au texte N° 4222 - Article 20 (Rejeté)
M. Hetzel, M. Reiss, Mme Bassire, M. Teissier

I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots : « existe une forte probabilité que l’enfant à naître soit » les mots : « est avéré que l’enfant à naître est ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la première phrase de l’alinéa 4. Exposé sommaire : L’existence d’un enfant à naître ne peut être basée sur une « probabilité », il...

04/06/2021 — Amendement N° 298 au texte N° 4222 - Article 19 quater (Rejeté)
M. Hetzel, M. Reiss, Mme Bassire, M. Teissier

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article ouvre la possibilité de tests génétiques en première intention dans le cadre du dépistage néonatal. Les tests génétiques ne doivent être prescrits que lorsqu’ils ont une utilité clinique. Le seul fait qu’un test soit disponible et réalisable ne justifie ni de sa prescription ni de sa réalis...

04/06/2021 — Amendement N° 297 au texte N° 4222 - Article 19 (Rejeté)
M. Hetzel, M. Reiss, Mme Bassire, M. Teissier

Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant : « II. – Toute nouvelle technique d’examen de biologie médicale en vue d’établir un diagnostic prénatal fait l’objet d’une autorisation législative. » ; ». Exposé sommaire : Il ne peut être laissé à la seule appréciation des seules autorités administratives la responsabilité de mettre en place de ...

04/06/2021 — Amendement N° 296 au texte N° 4222 - Article 19 (Rejeté)
M. Hetzel, M. Reiss, Mme Bassire, M. Teissier

Supprimer les alinéas 13 et 14. Exposé sommaire : Un enfant concerne ses deux parents, il n’est pas du ressort du Conseil d’État de définir les modalités d’information de l’autre membre du couple.

04/06/2021 — Amendement N° 295 au texte N° 4222 - Article 19 (Rejeté)
M. Hetzel, M. Reiss, Mme Bassire, M. Teissier

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « Préalablement aux examens mentionnés au III et au troisième alinéa du présent VI, le consentement prévu au quatrième alinéa de l’article L. 1111‑4 est recueilli par écrit auprès de la femme enceinte par le médecin ou la sage-femme qui prescrit ou, le cas échéant, effectue les examens. La liste de...

04/06/2021 — Amendement N° 294 au texte N° 4222 - Article 19 (Rejeté)
M. Hetzel, M. Reiss, Mme Bassire, M. Teissier

À la première phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots : « que, si cette dernière le souhaite, » le mot : « qu’ ». Exposé sommaire : L’enfant à naître concerne ses deux parents. Lors d’un diagnostic prénatal, il est fondamental que le couple soit informé des caractéristiques génétiques dont leur enfant est suspecté porteur.

04/06/2021 — Amendement N° 293 au texte N° 4222 - Article 19 (Rejeté)
M. Hetzel, M. Reiss, Mme Bassire, M. Teissier

Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante : « Après l’annonce de ces résultats, la femme enceinte dispose d’un délai de réflexion d’une semaine avant de décider d’interrompre ou de poursuivre sa grossesse. » Exposé sommaire : Il est nécessaire de laisser un temps de réflexion à la femme enceinte, après l’annonce de tels résultats.

04/06/2021 — Amendement N° 292 au texte N° 4222 - Article 19 (Rejeté)
M. Hetzel, M. Reiss, Mme Bassire, M. Teissier

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « En cas de diagnostic sur l’embryon humain d’une anomalie potentiellement responsable d’une maladie génétique, la femme enceinte reçoit du médecin membre du centre pluridisciplinaire de diagnostic prénatal un dossier-guide, mis à jour au moins une fois par an, comportant l’énumération des droits, d...