Projet de loi de finances pour 2021
(Article 33 et état b)

I. - Le I de l’article 39decies B du code général des impôts est ainsi modifié : a) Après le 7° , il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 8° Équipement informatique et de bureautique » ; b) Aux neuvième et dixième alinéas, après le mot « acquis », les mots : « à l’état neuf » sont supprimés. c) A la première phrase du douzième alinéa, aprè...

I. – Le 2° du I de l’article 31 du code général des impôts est complété par un f ainsi rédigé : « f) Une déduction fixée, pour une durée de cinq ans, à 30 % des revenus bruts pour les biens donnés en location à un jeune agriculteur dans le cadre d’un bail régi par les dispositions de l’article L. 411‑1 du code rural et de la pêche maritime. «...

I. - Après le second alinéa de l’article 793bis du code général des impôts est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La limite visée à l’alinéa précédent est doublée à condition que le donataire, héritier et légataire, s’engage pour lui et ses ayants cause à titre gratuit, à conserver le bien pendant une durée supplémentaire de 5 ans par rapport à...

I. - Au titre des exercices clos entre le 30 avril 2020 et le 31 mars 2021 inclus, les entreprises agricoles soumises à un régime réel d’imposition peuvent pratiquer une déduction pour augmentation des stocks viticoles dans la limite, d’une part, de leur bénéfice imposable et, d’autre part, de la différence positive entre la valeur constatée à ...

I. –L’article 238bis du code général des impôts est complété par un 6 ainsi rédigé : « 6. Ouvrent droit à une réduction d’impôt égale à 80 % de leur montant les versements effectués sans limite par les petites et moyennes entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur à 50 millions d’euros au profit des organismes ci-dessus mentionnés à ...

I. - Après l’alinéa 178, insérer un alinéa ainsi rédigé : « La deuxième phrase du 3 de l’article 284ter est ainsi modifiée : « En deçà de 5 jours de roulement dans un même mois pour la période allant du 1er mars au 31 mai 2020, l’État applique un principe de tolérance qui dispense le redevable de l’acquittement de la taxe spéciale sur certain...

I. – Le deuxième alinéa de l’article 75 du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces revenus et déficits sont déterminés en appliquant au bénéfice ou déficit agricole mentionné à l’alinéa précédent le rapport entre les produits des activités accessoires relevant de la catégorie des bénéfices industriels et comme...

I. – Au second alinéa du II de l’article 72 Bbis du code général des impôts, les mots : « aux articles 75‑0 A et » sont remplacés par les mots : « à l’article ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des imp...

I. - A l’alinéa 4 : 1° Substituer à l’année : « 2020 », l’année : « 2022 », 2° Substituer à l’année : « 2021 », l’année : « 2023 », 3° À la fin, substituer à l’année : « 2022 », l’année : « 2023 ». II. - A la fin de l’alinéa 5, substituer à l’année : « 2023 », l’année : « 2024 ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de ret...

I. - Le III de la section I du chapitre Ier du livre II du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la fin de l’intitulé du 2bis, le mot : « individuelle » est supprimé ; 2° L’article 1681 F est ainsi modifié : a) Au I, le mot : « individuelle » est supprimé ; b) Au 1° du III, les mots : « emploie moins de six salariés et » sont sup...

I. – Le A de l’article 278‑0bis du code général des impôts est complété par des 4° et 5° ainsi rédigés : « 4° Les prestations relatives à la réparation et au réemploi des biens meubles » ; « 5° Les produits et matériaux respectant un taux minimal d’incorporation de matière recyclée de 80 % ». II. – La perte de recettes pour l’État résultant...

I.« Aub du 19°ter de l’article 81 du code général des impôts, les deux occurrences des mots : « 400 € par an » sont remplacées par les mots : « 800 € par an ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts....

I. – Le A de l’article 278‑0bis du code général des impôts est complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° Les activités relatives à la réparation et à l’entretien des cycles et des cycles à pédalage assisté, y compris les pièces de rechange fournies pour le service de réparation ou d’entretien. » II. – La perte de recettes pour l’État est compens...

I. – Après le troisième alinéa du 3° du I de l’article 156 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La limite mentionnée au deuxième alinéa du présent 3° ne s’applique pas aux déficits générés par les dépenses d’amélioration de la qualité énergétique visées à l’article 278‑0bis A. » II. – La perte de recettes pour ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : La réduction d’impôt sur le revenu dite « Madelin » pour les personnes physiques qui effectuent des souscriptions en numéraire au capital des petites et moyennes entreprises (PME) par l’intermédiaire...

I. - Après l’alinéa 174, insérer un alinéa ainsi rédigé : « c) Au 1° du IV, les mots « 20 grammes » sont remplacés par les mots « 25 grammes ». II. - La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommai...

I. – À la deuxième phrase du premier alinéa du 1ter de l’article 200 du code général des impôts, le montant : « 546 € » est remplacé par le montant : « 1 000 € ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des im...

I. – L’article 199tervicies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au I, les occurrences de l’année : « 2022 » sont remplacées par l’année : « 2025 ». 2° Au III, le taux : « 22 % » est remplacé par le taux : « 30 % » et le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 40 % ». 3° Au 2 du IVbis, le taux : « 22 % » est remplacé par le...

I. - Le II de l’article 81quater du code général des impôts, est ainsi modifié : 1° Les mots : « le dernier jour de l’état d’urgence sanitaire déclaré en application du chapitre Ierbis du titre III du livre Ier de la troisième partie du code de la santé publique » sont remplacés par les mots : « le 31 décembre 2021 » ; 2° À la fin, les mots :...

I. – Rédiger ainsi la cinquième ligne du tableau de l'alinéa 48 : «2.Égouts pauvres issus des plantes sucrières et obtenus après deux extractions sucrières et amidons résiduels issus des plantes riches en amidon, en fin de processus de transformation de l'amidon, à hauteur de 45 % de leur contenu énergétique0,4%0,4%aucun seuil II. – A...