Projet de loi de finances pour 2021 — Texte n° 3360
Amendement N° CF59A (Rejeté)
Publié le 6 octobre 2020 par : M. Brun, Mme Anthoine, Mme Audibert, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Boëlle, M. Bony, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Deflesselles, M. Descoeur, M. Dive, Mme Marianne Dubois, M. Pierre-Henri Dumont, M. Grelier, M. de la Verpillière, M. Hetzel, Mme Kuster, Mme Levy, Mme Meunier, M. Perrut, M. Ramadier, M. Reda, M. Reiss, M. Sermier, Mme Trastour-Isnart, Mme Valentin, M. Vatin, M. Viala, M. Jean-Pierre Vigier.
Projet de loi N° 3360 de finances pour 2021
Article 3(A)
I. - Avant l’alinéa 19, insérer les deux alinéas suivants :
« K. - À l’article 1647 Bsexies :
« 1° Le premier alinéa du I est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour les entreprises qui en sont redevables, la taxe sur les surfaces commerciales prévue par la loi n° 72‑657 du 13 juillet 1972 est incluse dans le plafonnement » ;
II. - Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant :
« 3° À la première phrase du II, les mots : « la cotisation foncière des entreprises et la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises » sont remplacés par les mots : « la cotisation foncière des entreprises, la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises et la taxe sur les surfaces commerciales prévue par la loi n° 72‑657 du 13 juillet 1972 ».
III. - La perte de recettes pour les collectivités territoriales résultant du I est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Le présent amendement a pour objet d’intégrer la TASCOM dans le calcul du plafonnement à 2 % de la valeur ajoutée de deux autres impôts sur les facteurs de production, la CFE et la CVAE.
Créée en 1972, la TASCOM n’a cessé de s’alourdir depuis une quinzaine d’années. Le produit de la TASCOM est passé de 200 M€ en 2004 à 975 M€ en 2018 (775M€ au bénéfice du bloc communal, somme à laquelle s’ajoute une surtaxation de 200 M€ pour les surfaces de plus de 2 500 m² versée à l’État), soit une hausse de 500 %.
La TASCOM est un impôt sur le principal facteur de production du commerçant, alors que les entreprises du e-commerce n’exploitant aucun magasin n’y sont pas soumises.
Si d’un point de vue macro-économique le produit de la TASCOM est moindre que les autres grands impôts sur les facteurs de production (4 Mds€ pour la C3S ; 14 Mds€ pour la CVAE), ses effets économiques restent très importants sur les acteurs du commerce.
C’est en effet un impôt sectoriel très concentré, qui impactent fortement les grandes PME et ETI du commerce. Pour ces entreprises, la TASCOM représente un enjeu financier aussi important que les autres impôts sur les facteurs de production. Ces entreprises connaissent aujourd’hui une crise sans précédent, qui risque de se traduire par des fermetures de magasins et des suppressions d’emplois, en particulier dans les villes petites et moyennes déjà fortement touchées par la vacance commerciale.
Au titre de la baisse des impôts sur les facteurs de production et de la lutte contre la dévitalisation commerciale des territoires, réaffirmée dans le plan de relance, il est urgent d’alléger le poids de cette taxe.
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