Les amendements de Patrick Hetzel pour ce dossier
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L'article 19 bis est le résultat d'un amendement déposé par le Gouvernement en commission spéciale. C'est une situation problématique dans la mesure où, comme cela a été souligné par une revue de ce secteur, Next INpact, il s'agit de la pré-transcription d'un règlement européen. Or cet article n'a fait l'objet d'aucune étude d'impact puisque, j...
Monsieur le secrétaire d'État, les universitaires spécialistes du droit européen ne disent pas la même chose que vous. Selon eux, cet article pose clairement problème sur le plan juridique. Vous avez raison de souligner qu'il y a en réalité deux sujets dans ma question, mais notre principale préoccupation n'est pas là : le véritable problème es...
Au titre de l'article 58, pour fait personnel. Je ne l'ai pas évoqué tout à l'heure pour ne pas consommer trop de notre temps, puisque nous sommes en temps programmé, mais je trouve étonnant que Mme la rapporteure, lorsque je ne suis pas d'accord avec elle, m'accuse d'être responsable du lobbying chez Facebook. Je trouve un tel propos indigne d...
