Respect des principes de la république
(Article 19 bis)

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « La section 4 du chapitre III du titre I^er du livre II de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est complétée par un article L. 2213‑35 ainsi rédigé : « Art. L. 2213‑35. – Le maire peut réglementer le fait d’arborer des drapeaux autres que ceux d...

À l’alinéa 41, après le mot : « cultuel » insérer les mots : « ou établissement public du culte ». Exposé sommaire : Les députés Les Républicains d'Alsace et de Moselle proposent, à travers cet amendement rétablissant la rédaction retenue au Sénat, d’étendre aux établissements publics du culte la faculté de posséder et d’administrer tous i...

À l’alinéa 3, substituer au mot : « deux » le mot : « six ». Exposé sommaire : L'article 44 prévoit que la durée de la fermeture temporaire des lieux de culte ne peut excéder deux mois. Cette durée est insuffisamment longue au regard des enjeux en cause, le présent amendement propose donc de la porter à six mois.

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « Est sanctionné des mêmes peines le fait d’imposer à autrui des pratiques religieuses. » Exposé sommaire : L’article 31 de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises et de l’État prévoit que sont punis de la peine d’amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe et d...

À l’alinéa 2, substituer au mot : « cinq » le mot : « sept ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Les Républicains propose de revenir à la version du Sénat, qui prévoit une peine de 7 ans, et non de 5, pour le délit de provocation commis dans les lieux de culte. Le groupe Les Républicains se satisfait du maintien par la commission ...

Substituer aux alinéas 9 à 16 les deux alinéas suivants : « c) Le troisième alinéa est supprimé ; « d) L’avant‑dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le représentant de l’État dans le département attribue, suspend et retire l’agrément si les activités ou les modalités selon lesquelles l’association sportive les poursuit ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L’article L. 131‑8 du code de l’éducation est ainsi modifié : « 1° Au troisième alinéa, après le mot : « sanctions », sont insérés les mots : « administratives et » ; « 2° L’avant-dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il informe le président du conseil départemental du ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L’article L. 811‑3 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ne peuvent participer aux élections d’associations représentatives d’étudiants les listes dont un ou plusieurs candidats ont tenu dans des lieux publics, par quelque moyen que ce soit, y compris écrit, des ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le chapitre III du titre I^er du livre V du code de la sécurité sociale est complété par un article L. 513‑2 ainsi rédigé : « « Art. L. 513‑2. – Les organismes débiteurs des prestations familiales avisent le procureur de la République des situations susceptibles de relever d...

Rétablir le c bis) de l’alinéa 12 dans la rédaction suivante : « c bis) Après le 7° , il est inséré un 8° ainsi rédigé : « 8° Ou qui interdisent à une personne ou un groupe de personnes à raison de leur couleur, leur origine ou leur appartenance ou non‑appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion...

À l’alinéa 2, après le mot : « enseignant » insérer les mots : « dans le respect des objectifs définis dans le code de l’éducation ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Les Républicains propose de compléter le texte en rappelant tout à la fois la gravité de l’entrave à la fonction d’enseignant et l’importance de respecter cette fon...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après l’article L. 52‑2 du code électoral, il est inséré un article L. 52‑2‑1 ainsi rédigé : « « Art. L. 52‑2‑1. – Les affiches et circulaires ayant un but ou un caractère électoral ne peuvent comporter d’emblème à caractère confessionnel. » » Exposé sommaire : Cet amendement du gro...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le dernier alinéa de l’article L. 52‑3 du code électoral est complété par les mots : « , à l’exception des emblèmes à caractère confessionnel. ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Les Républicains reprend un amendement voté par le Sénat qui vise à interdire de faire figurer des emb...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Le deuxième alinéa de l’article 9 de la loi n° 88‑227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique est complété par les mots : « et n’ayant pas, au cours de la campagne électorale ou durant les six mois précédant son ouverture, tenu dans les lieux publics, pa...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le règlement d’utilisation d’une piscine ou baignade artificielle publique à usage collectif garantit le respect des principes de neutralité des services publics et de laïcité. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Les Républicains reprend un amendement voté par le Sénat qui vise à a...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « À la seconde phrase de l’article 1^er de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l’État, après le mot : « exercice », sont insérés les mots : « et la libre pratique » ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Les Républicains reprend un amendement ...

Après l’alinéa 31, insérer l’alinéa suivant : « 3° bis A Le troisième alinéa de l’article L. 131‑6 est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Le maire peut mettre en œuvre un recensement des enfants d’âge scolaire en procédant à un croisement des fichiers de l’organisme chargé du versement des prestations familiales, de la mairie ...

I. – Compléter l’alinéa 6 par les mots : « , dans le cadre de la lutte contre l’entrisme communautariste et contre les idéologies séparatistes ». II. – En conséquence, au début de l’alinéa 16, ajouter les mots : « Dans le cadre de la lutte contre l’entrisme communautariste et contre les idéologies séparatistes, ». III. – En conséquence, proc...

I. ‒ Rédiger ainsi le début de la première phrase de l’alinéa 5 : « Art. L. 441‑3‑1. – Dans le cadre de la lutte contre l’entrisme communautariste et contre les idéologies séparatistes, lorsqu’il... (le reste sans changement). » II. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l’alinéa 15 : « II. – Dans le cadre de la lutte cont...

Rédiger ainsi l’alinéa 23 : « Le refus de l’autorisation d’instruction en famille par l’autorité de l’État compétente doit être motivé. Le silence gardé par l’administration pendant un délai d’un mois vaut acceptation implicite de la demande. » Exposé sommaire : Comme le veulent les règles régissant les relations entre l’administration et le...