Les interventions de Patrick Hetzel sur ce dossier

510 amendements trouvés


27/01/2021 — Amendement N° 545 au texte N° 3797 - Article 22 (Rejeté)
M. Hetzel, M. Reiss

À l’alinéa 22, substituer aux mots : « qu’elle détermine » les mots : « de trois mois, sauf dans les cas prévus aux 1° et 3°, ». Exposé sommaire : Il convient de donner un délai suffisant, prévisible et identique d’une académie à l’autre, pour permettre aux directeurs de régulariser ce qui doit l’être. En revanche, dans les cas de « risque...

27/01/2021 — Amendement N° 544 au texte N° 3797 - Article 22 (Rejeté)
M. Hetzel, M. Reiss

Compléter l’alinéa 18 par les mots : « , en cas de présomption de financements provenant d’instances dont le siège est situé à l’étranger ou recevant majoritairement des fonds issus de l’étranger ». Exposé sommaire : Ce sont les financements d’organisations ou d’États étrangers qui sont visés, en ce qu’ils peuvent donner lieu à une ingérence...

27/01/2021 — Amendement N° 543 au texte N° 3797 - Article 22 (Tombe)
M. Hetzel, M. Reiss

Compléter l’alinéa 16 par les mots : « , et qui en informe l’établissement dans les trente jours calendaires ». Exposé sommaire : Afin que cette disposition puisse s'appliquer, il convient de donner un délai et une obligation de réponse de la part de l'administration.

27/01/2021 — Amendement N° 542 au texte N° 3797 - Article 22 (Rejeté)
M. Hetzel, M. Reiss

Compléter l’alinéa 15 par la phrase suivante : « Le directeur de l’établissement et le représentant légal de l’organisme gestionnaire disposent, dans chaque académie, de la possibilité de solliciter le référent académique pour la justice qui consulte, sur simple demande, le bulletin prévu à l’article 775 du code de procédure pénale de toute pe...

27/01/2021 — Amendement N° 541 au texte N° 3797 - Article 22 (Rejeté)
M. Hetzel, M. Reiss

I. ‒ Rédiger ainsi le début de la première phrase de l’alinéa 5 : « Art. L. 441‑3‑1. – Dans le cadre de la lutte contre l’entrisme communautariste et contre les idéologies séparatistes, lorsqu’il... (le reste sans changement). » II. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l’alinéa 15 : « II. – Dans le cadre de la lutte cont...

27/01/2021 — Amendement N° 540 au texte N° 3797 - Après l'article 21 (Rejeté)
M. Hetzel, M. Reiss

Le chapitre IV du titre IV du livre IV de la deuxième partie du code de l’éducation est complété par un article L. 444‑12 ainsi rédigé : « Art. L. 444‑12. ‒ Les établissements privés dispensant un enseignement à distance ont obligation de déclarer auprès des mairies et rectorats compétents les élèves en situation de décrochage scolaire....

27/01/2021 — Amendement N° 539 au texte N° 3797 - Après l'article 21 (Rejeté)
M. Hetzel, M. Reiss

I. ‒ Après le premier alinéa de l’article L. 131‑1 du code de l’éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le fait pour les responsables légaux d’un enfant d’effectuer une déclaration frauduleuse d’instruction en famille, l’enfant ne bénéficiant pas d’une instruction en famille ou étant scolarisé dans une école clandestine, est puni d...

27/01/2021 — Amendement N° 538 au texte N° 3797 - Article 21 (Rejeté)
M. Hetzel, M. Reiss

Rédiger ainsi cet article : « Le code de l’éducation est ainsi modifié : « 1° Après le premier alinéa de l’article L. 131‑5, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les personnes responsables d’un enfant qui font donner l’instruction dans la famille ont la possibilité de choisir un rattachement auprès d’un établissement scolaire, public ou ...

27/01/2021 — Amendement N° 537 au texte N° 3797 - Article 21 (Rejeté)
M. Hetzel

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’instruction en famille (IEF) est un choix fait pour s’adapter aux besoins particuliers d’un enfant, de manière plus ou moins temporaire. Elle peut durer une ou deux années, le temps du primaire ou du collège. Les enfants IEF regagnent un établissement scolaire au plus tard au lycée dans la grande maj...

27/01/2021 — Amendement N° 536 au texte N° 3797 - Article 21 (Rejeté)
M. Hetzel, M. Reiss

Après l’alinéa 28, insérer les deux alinéas suivants : « e) À la deuxième phrase du sixième alinéa, les mots : « ces résultats sont jugés insuffisants » sont remplacés par les mots :« des lacunes graves sont manifestes dans les enseignements » ; « f) À la première phrase du septième alinéa, les mots : « sont jugés insuff...

27/01/2021 — Amendement N° 535 au texte N° 3797 - Article 21 (Rejeté)
M. Hetzel, M. Reiss

I. – Substituer à l’alinéa 25 les cinq alinéas suivants : « a) Les deux premiers alinéas sont remplacés par trois alinéas ainsi rédigés : « L’enfant soumis à l’obligation scolaire qui reçoit l’instruction dans sa famille, y compris dans le cadre d’une inscription dans un établissement d’enseignement à distance, est dans les deux mois s...

27/01/2021 — Amendement N° 534 au texte N° 3797 - Article 21 (Rejeté)
M. Hetzel, M. Reiss

Après l’alinéa 23, insérer les deux alinéas suivants : « 3° ter A Au début de l’article L. 131‑8, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque les responsables d’un enfant émettent le souhait de le désinscrire de l’établissement scolaire, le responsable d’établissement transmet l’information à l’autorité de l’État compétente en mat...

27/01/2021 — Amendement N° 533 au texte N° 3797 - Article 21 (Rejeté)
M. Hetzel, M. Reiss

Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant : « bis A Le troisième alinéa de l’article L. 131‑6 est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Le maire peut mettre en œuvre un recensement des enfants d’âge scolaire en procédant à un croisement des fichiers de l’organisme chargé du versement des prestations familiales,...

27/01/2021 — Amendement N° 532 au texte N° 3797 - Article 21 (Rejeté)
M. Hetzel, M. Reiss

Rédiger ainsi l’alinéa 18 : « Le refus de l’autorisation d’instruction en famille par l’autorité de l’État compétente doit être motivé. Le silence gardé par l’administration pendant un délai d’un mois vaut acceptation implicite de la demande. » Exposé sommaire : Comme le veulent les règles régissant les relations entre l’administration et le...

27/01/2021 — Amendement N° 531 au texte N° 3797 - Article 21 (Rejeté)
M. Hetzel, M. Reiss

Supprimer l’alinéa 6. Exposé sommaire : L’article 21 du projet de loi soumet l’exercice d’une liberté fondamentale à un régime d’autorisation préalable ; ce qui est contraire à la jurisprudence du Conseil Constitutionnel. En effet, le Conseil Constitutionnel, dans sa décision n° 77‑87 DC du 23 novembre 1977, a établi « que le principe de lib...

27/01/2021 — Amendement N° 530 au texte N° 3797 - Article 21 (Rejeté)
M. Hetzel, M. Reiss

Substituer aux alinéas 5 à 7 l’alinéa suivant : « a) À la fin de la seconde phrase du premier alinéa, sont ajoutés les mots : « au moyen d’un formulaire prévu à cet effet. Ce formulaire comprend la date de choix de l’instruction en famille, l’état civil de chaque responsable du ou des enfants concernés, le lieu d’instruction, l’état civ...

27/01/2021 — Amendement N° 529 au texte N° 3797 - Article 21 (Rejeté)
M. Hetzel, M. Reiss

I. – Supprimer l'alinéa 6. II. – En conséquence, après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « – Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Cette déclaration annuelle est effectuée au moyen d’un formulaire-type incluant un dossier pédagogique. » Exposé sommaire : Jusqu’à présent, la déclaration annuelle auprès de la mairie était dans la form...

27/01/2021 — Amendement N° 528 au texte N° 3797 - Article 21 (Rejeté)
M. Hetzel, M. Reiss

I. ‒ Supprimer l’alinéa 6. II. ‒ En conséquence, après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « ‒ Est ajoutée une phrase ainsi rédigée: « Cette déclaration annuelle est effectuée au moyen d’un formulaire-type incluant le rappel des objectifs de l’instruction, à savoir maîtriser le socle commun et réaliser tous les enseignements. » Exposé som...

27/01/2021 — Amendement N° 527 au texte N° 3797 - Article 21 (Rejeté)
M. Hetzel, M. Reiss

I. ‒ Supprimer l’alinéa 6. II. ‒ En conséquence, après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « ‒ Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Cette déclaration annuelle est effectuée au moyen d’un formulaire-type incluant les motifs de ce choix et l’organisation familiale ». » Exposé sommaire : Jusqu’à présent, la déclaration annuelle auprès d...

27/01/2021 — Amendement N° 526 au texte N° 3797 - Article 21 (Rejeté)
M. Hetzel, M. Reiss

Compléter la première phrase de l’alinéa 3 par les mots : « ou à distance auprès de ces établissements ». Exposé sommaire : Il est proposé de préserver la liberté de l’enseignement en l’autorisant par correspondance auprès d’établissements agréés.