Droit à une fin de vie libre et choisie
(Après l'article 1er)

Substituer au mot : « assistance médicalisée active à mourir » les mots : « assistance au suicide assisté et à l’euthanasie conformément à la loi hollandaise sur le contrôle de l’interruption de la vie sur demande et de l’aide au suicide et modification du code pénal et de la loi sur les pompes funèbres ». Exposé sommaire : Si les auteurs ...

Substituer aux mots : « à l’assistance médicalisée à mourir » les mots : « l’euthanasie au sens de l’article 2 de la loi belge du 28 mai 2002 relative à l’euthanasie ». Exposé sommaire : Le grand mérite de la loi belge est qu’elle assume ses choix. Elle ne se réfugie pas derrière un concept équivoque comme celui d’assistance médicalisée à ...

Substituer aux mots : « une fin de vie libre et choisie » les mots : « en phase avancée d’une affection grave et incurable qu’elle qu’en soit la cause ». Exposé sommaire : Ce sous amendement fait référence à une affection accidentelle ou pathologique grave et incurable, ce qui est très large et reprend les critères de l’article L 1110 -12 ...

Substituer aux mots : « à une fin de vie libre et choisie », les mots : « en phase avancée ou terminale d’une affection grave et incurable ». Exposé sommaire : Afin d’éviter les dérives observées en Belgique, en Suisse et aux Pays-Bas, il faut employer la terminologie du code de la santé publique auquel il est fait référence. S’engager da...

Substituer aux mots : « à une fin de vie libre et choisie » les mots : « en phase terminale » Exposé sommaire : Cet amendement déclaratif voulant prendre sa place dans le code de la santé publique, il importe de viser la terminologie employée dans ce code pour éviter le risque constaté en Belgique de recours à l’euthanasie sur deux frères ...

Substituer aux mots : « être humain » le mot : « individu ». Exposé sommaire : Dans la mesure où cette rédaction s’inspire de dispositions figurant dans le préambule de la constitution, autant faire référence aux termes qui y figurent.

Après le mot : « humain », insérer les mots : « en état d’exprimer sa volonté ». Exposé sommaire : La rédaction proposée dans cet amendement de par son imprécision et sa généralité est dépourvue de toute portée normative. Elle ne répond pas à l’objectif constitutionnel d’intelligibilité de la loi et en renvoyant son interprétation au juge ...

Après le mot : « humain », insérer les mots : « dont l’état le requiert ». Exposé sommaire : Il convient de bien préciser la condition de la personne pouvant accéder à ce droit à l’euthanasie ou au suicide assisté. Aussi en coordination avec l’article L 1110-9, est –il prévu d’ajouter cette précision ne serait-ce que pour vérifier si les d...

Substituer aux mots : « être humain » le mot : « personne malade ». Exposé sommaire : L’article L 1110-9 modifié à l’article 1er de la présente proposition de loi parle de « personne malade » Par coordination avec cet article, il est souhaitable d’employer le même mot mais en même temps la rédaction proposée dans cet article avant 1er fait...

Substituer aux mots : « être humain » le mot : « personne ». Exposé sommaire : Faire référence au code de la santé publique exige que l’on emploie les termes utilisés dans le chapitre préliminaire du titre 1er du livre 1er qui parle des « droits de la personne »

Substituer au mot : « République » le mot : « Nation ». Exposé sommaire : Le préambule de 1946 prévoit que la nation assure à l’individu et à la famille les conditions nécessaires à son développement, d’autant que la notion de nation englobe toutes les parties prenantes de celle-ci sans risque d’exposition à la division et au séparatisme ...

Substituer aux mots : « chaque être humain » les mots : « toute personne majeure ». Exposé sommaire : Il convient de préciser que ces dispositions ne peuvent s'appliquer qu'aux personnes majeures en interdisant le recours à l’euthanasie sur les enfants mineurs hormis les enfant émancipés. Sans cette précision, cet amendement irait plus lo...

Supprimer l’alinéa 4. Exposé sommaire : Cet alinéa qui supprime de facto la clause de conscience médicale a des conséquences médicales, sociales et juridiques Médicalement, la pratique euthanasique sera confiée à des soignants qui n’ont pas de compétences de soins palliatifs et cela ne fera qu’accroître le sentiment de mal mourir en France e...

A la première phrase du troisième alinéa , après le mot “explicite”, insérer les mots “sans pression extérieure” Exposé sommaire : Un des problèmes auquel se heurte la légalisation de l’euthanasie est l’articulation de ce droit avec la sanction de l’abus de faiblesse. L’article 223-15-2 du code pénal sanctionne l’abus de faiblesse sur des per...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots : « assistance médicalisée active à mourir », les mots : « aide au suicide assisté ». II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots : « procédure d’assistance médicalisée active à mourir » les mots : « aide au suicide assisté ». Exposé...

I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots : « assistance médicalisée active à mourir », le mot : « euthanasie ». II. – En conséquence, à la deuxième phrase du même alinéa, substituer aux mots : « procédure d’assistance médicalisée active à mourir » le mot : « euthanasie ». Exposé sommaire : En employant la ...

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « d’un produit létal et l’assistance à l’administration de ce produit » les mots : « d’une substance médicamenteuse létale et l’assistance à l’administration de cette substance médicamenteuse ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

À l’alinéa 2, supprimer les mots : « avancée ou ». Exposé sommaire : Le terme « avancé » peut être interprété de manière subjective, contrairement au terme « incurable », qui est par conséquent le seul pertinent.