Droit à une fin de vie libre et choisie
(Après l'article 1er)

À la fin de la seconde phrase du second alinéa de l’article L. 1110‑5 code de la santé publique, les mots : « tous les moyens à leur disposition pour que ce droit soit respecté » sont remplacés par les mots : « les moyens pour sauvegarder la dignité de la personne, soulager sa souffrance, apaiser sa souffrance psychique et soutenir sa famille e...

À la fin de la seconde phrase du second alinéa de l’article L. 1110‑5 code de la santé publique, les mots : « tous les moyens à leur disposition pour que ce droit soit respecté » sont remplacés par les mots : « les moyens pour sauvegarder la dignité de la personne, soulager sa souffrance, apaiser sa souffrance psychique et soutenir son entourag...

À la fin de la seconde phrase du second alinéa de l’article L. 1110‑5 code de la santé publique, les mots : « tous les moyens à leur disposition pour que ce droit soit respecté » sont remplacés par les mots : « tout en œuvre pour sauvegarder la dignité de la personne et accompagner sa souffrance ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour but ...

À la fin de la seconde phrase du second alinéa de l’article L. 1110‑5 code de la santé publique, les mots : « tous les moyens à leur disposition pour que ce droit soit respecté » sont remplacés par les mots : « les moyens pour sauvegarder la dignité de la personne et soulager sa souffrance ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de v...

La seconde phrase du second alinéa de l’article L. 1110‑5 code de la santé publique est ainsi rédigée : « Les équipes de soins mettent en œuvre tous les moyens pour que les soins palliatifs soient garantis. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d’imposer aux professionnels de santé l’obligation de mettre en oeuvre les soins palliati...

À la fin de la seconde phrase du second alinéa de l’article L. 1110‑5 code de la santé publique, les mots : « tous les moyens à leur disposition pour que ce droit soit respecté » sont remplacés par les mots : « les soins palliatifs mentionnés à l’article L. 1110‑10 ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de faire référence aux soins ...

À la fin de la seconde phrase du second alinéa de l’article L. 1110‑5 code de la santé publique, les mots : « en œuvre tous les moyens à leur disposition pour que ce droit soit respecté » sont remplacés par les mots : « tout en œuvre pour sauvegarder la dignité du patient et soulager sa souffrance ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour ob...

À la fin de la première phrase du second alinéa de l’article L. 1110‑5 du code de la santé publique, les mots : « d’avoir une fin de vie digne et accompagnée du meilleur apaisement possible de la souffrance » sont remplacés par les mots : « d’être soignée, apaisée et respectée dans son intégrité et sa dignité à tout moment de sa vie et jusqu’à ...

Rédiger ainsi l’intitulé de la proposition de loi : « visant à la mise en place du suicide assisté en France ». Exposé sommaire : Il convient que le titre reflète le contenu de la proposition de loi qui est la mise en place du suicide assisté en France.

Rédiger ainsi l’intitulé de la proposition de loi : « visant à la mise en place de l’euthanasie en France ». Exposé sommaire : Il convient que le titre reflète le contenu de la proposition de loi qui est la mise en place de l’euthanasie en France.

Après le troisième alinéa de l’article L. 1111‑11 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Elles ne peuvent, en aucun cas, contenir des dispositions contraires au code de déontologie médicale. » Exposé sommaire : Cet article rend les directives anticipées applicables non plus trois ans comme auparavant, mais à v...

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Si, dans ce collège incluant les proches, un consensus n’est pas trouvé lors de l’examen de la demande d’assistance médicalisée active à mourir venant du patient, un médiateur peut intervenir pour aider à mener le processus de prise de décision jusqu’à son terme. Les modalités de la désignation de...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cette mesure de « hiérarchisation » des proches est artificielle et intrusive dans la vie des familles. Est-ce au législateur de s’immiscer dans leur intimité ? Il parait curieux de définir un ordre a priori. Pour toutes ces raisons, il convient de supprimer cet article.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cette commission n’étant qu’un outil statistique, il y a lieu de supprimer cet article.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article autorise l’euthanasie pour les personnes l’ayant demandé dans leurs directives en faisant référence à un article du code de la santé publique qui ne prévoit pas cette hypothèse.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les dispositions de cet article sont peu précises alors même que sont en jeu des garanties constitutionnelles touchant au droit à la vie. C’est vrai de la qualification des médecins sollicités, de la durée des délais, des modalités de saisine des médecins et de l’équipe de soins, sans parler de l’abse...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article, en évoquant une « souffrance physique ou psychique qui ne peut être apaisée » a un critère qui porte en lui tous les germes des dérives observées en Belgique dans l’article de « The Journal of Medicine and Philosophy » paru le 22 février 2021 sur l’euthanasie dans ce pays. De plus l’expre...