Droit à une fin de vie libre et choisie
(Après l'article 1er)

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « La personne de confiance ne doit pas abuser de son influence pour obtenir un mandat ou contracter à titre onéreux dans des conditions qui leur seraient anormalement favorables. » Exposé sommaire : Il paraît tout à fait justifié de prévenir tout conflit d’intérêt auxquels pourrait être exposée la...

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « Cette demande est formulée devant la personne de confiance qui ne peut profiter des dispositions entre vifs et testamentaires faites par la personne en sa faveur. » Exposé sommaire : Cette procédure doit empêcher que la personne de confiance ait le moindre intérêt dans dette demande d’euthanasie...

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « Les témoins de la demande ne doivent pas abuser de leur influence pour obtenir un mandat ou contracter à titre onéreux dans des conditions qui leur seraient anormalement favorables. » Exposé sommaire : Il paraît tout à fait justifié de prévenir tout conflit d’intérêt auxquels pourraient être exp...

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « Cette demande est formulée devant deux témoins qui ne peuvent profiter des dispositions entre vifs et testamentaires faites par la personne en leur faveur. » Exposé sommaire : Cette précision doit empêcher que les témoins aient le moindre intérêt dans dette demande d’euthanasie ou de suicide ass...

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « Cette demande est formulée devant deux témoins n’ayant aucun intérêt matériel dans cette demande. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de pallier une lacune du dispositif prévu en lui garantissant toute la transparence voulue.

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « La personne de confiance, un parent, un proche ou le médecin traitant doivent s’assurer que la personne ne se trouve pas en état de faiblesse ou d’ignorance. » Exposé sommaire : Il convient que cette procédure se fasse tout transparence et en conformité avec les dispositions de l’article 223-15-...

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « Cette demande doit être formulée de manière claire et réfléchie. » Exposé sommaire : Cet amendement répond à une préoccupation de transparence élémentaire.

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « En l’absence de toute personne de confiance, d’un parent ou d’un proche, le juge civil désigne une personne parmi les associations de patients agréées, pour recueillir cette information de la part de la personne. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d’envisager l’hypothèse de la perso...

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « Un parent est informé de cette demande, dans des conditions définies par décret en Conseil d’État, après avis de la Haute autorité de santé. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de garantir une totale transparence de la démarche en suivant la terminologie de l’article L 1111-6 du code.

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « La personne de confiance est informée de cette demande, dans des conditions définies par décret en Conseil d’État, après avis de la Haute autorité de santé. » Exposé sommaire : Compte tenu du statut central de la personne de confiance, il est nécessaire que celle-ci soit informée de la demande d...

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « La personne de confiance est informée de cette demande, dans des conditions définies par décret en Conseil d’État. » Exposé sommaire : Compte tenu du statut central de la personne de confiance, il est nécessaire que celle-ci soit informée de la demande du patient. Les modalités de cette informat...

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « La personne de confiance est informée de cette demande. » Exposé sommaire : Compte tenu du statut central de la personne de confiance, il est nécessaire que celle-ci soit informée de la demande du patient.

À la fin de l'alinéa 2, substituer aux mots : « d’une assistance médicalisée active à mourir», les mots : « d’un suicide assisté ». Exposé sommaire : L’objectif constitutionnel d’intelligibilité de la loi exige d’employer les termes qui convient, la proposition de loi ne faisant pas le choix entre l’euthanasie et le suicide assisté.

À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots : « assistance médicalisée active à mourir », le mot : « euthanasie ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de dire clairement de quoi il en retourne. Derrière ce mot se cache celui d’euthanasie, c’est-à-dire au sens de l’article 2 de la loi Belge : « l’acte pratiqué par un tiers qui met...

À l’alinéa 2, supprimer le mot : « médicalisée ». Exposé sommaire : L’appel à un médecin pour euthanasier les patients est contraire à l’obligation d’assistance à personne en péril, au Serment d’Hippocrate, à l’article R 4127 –38 du code de déontologie médicale qui interdit aux médecins de donner délibérément la mort, édicté par l’article R ...

À l’alinéa 2, supprimer les mots : « , dans les conditions prévues au présent titre, ». Exposé sommaire : Cette expression est totalement contraire aux soins palliatifs qui figurent dans ce titre et sont visés aux article L 1110-5, L1110-9 et L1110-10. Les soins palliatifs obéissent à une éthique de vulnérabilité et de solidarité antinomique...

À l’alinéa 2, après le mot : « majeure », insérer les mots : « ayant rédigé des directives anticipées, ». Exposé sommaire : Cet article prévoyant le recours à l’euthanasie ou au suicide assisté avec des critères encore plus larges que ceux de la loi belge, il convient de préciser que ce recours s’adresse aux personnes majeures ayant rédigé...

À l’alinéa 2, substituer au mot : « capable », les mots : « en état d’exprimer sa volonté au moment de la demande ». Exposé sommaire : Il convient de rédiger des critères en coordination avec l’article L 1111-11 du code de la santé publique.

Supprimer l’alinéa 2. Exposé sommaire : En employant la terminologie équivoque d’assistance médicalisée, ce texte contrevient à l’objectif constitutionnel d’intelligibilité de la loi. Les critères du recours à l’euthanasie ou au suicide assisté sont encore plus larges que ceux de la loi belge. Les imprécisions de ce texte vont conférer une ...

À la fin de la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 1110‑5‑3 du code de la santé publique, les mots : « , même s’ils peuvent avoir comme effet d’abréger la vie » sont supprimés. Exposé sommaire : La phrase « même s’ils peuvent avoir comme effet d’abréger la vie » est ambigüe car elle permettrait au médecin de « provoquer délibér...