Les interventions de Patrick Hetzel sur ce dossier

557 amendements trouvés


02/04/2021 — Amendement N° 681 au texte N° 4042 - Article 2 (Sort indéfini)
M. Hetzel, Mme Bassire

À la fin de la dernière phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « tout autre membre du corps médical susceptible d’apporter des informations complémentaires » les mots : « un collège pluridisciplinaire de professionnels de santé composé d’au moins trois médecins dont le médecin traitant, et trois autres membres de l’équipe de soin dont u...

02/04/2021 — Amendement N° 680 au texte N° 4042 - Article 2 (Sort indéfini)
M. Hetzel, Mme Bassire

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Le collège ainsi constitué doit s’être assuré que la personne n’est pas dans un état de faiblesse ou de vulnérabilité psychologique susceptible d’altérer son jugement. » Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objectif de garantir le caractère non biaisé, éclairé, et réfléchi de la décis...

02/04/2021 — Amendement N° 679 au texte N° 4042 - Article 2 (Sort indéfini)
M. Hetzel, Mme Bassire

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « S’il s’avère que la douleur éprouvée par le patient peut être soulagée par un accompagnement en soins palliatifs, le médecin qui reçoit la demande de suicide assisté doit d’abord rediriger le patient vers ces soins palliatifs auquel il a droit, dans le but de soulager ses symptômes douloureux. » ...

02/04/2021 — Amendement N° 678 au texte N° 4042 - Article 2 (Sort indéfini)
M. Hetzel, Mme Bassire

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « S’il s’avère que la douleur éprouvée par le patient peut être soulagée par un accompagnement en soins palliatifs, le médecin qui reçoit la demande d’euthanasie doit d’abord rediriger le patient vers ces soins palliatifs auquel il a droit, dans le but de soulager ses symptômes douloureux. » Expos...

02/04/2021 — Amendement N° 677 au texte N° 4042 - Article 2 (Sort indéfini)
M. Hetzel, Mme Bassire

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « S’il s’avère que la douleur éprouvée par le patient peut être soulagée par un accompagnement en soins palliatifs, le médecin qui reçoit la demande d’assistance médicalisée active à mourir doit d’abord rediriger le patient vers ces soins palliatifs auquel il a droit, dans le but de soulager ses sy...

02/04/2021 — Amendement N° 676 au texte N° 4042 - Article 2 (Sort indéfini)
M. Hetzel, Mme Bassire

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Si, dans ses directives anticipées, le patient n’a pas exclu l’option de la sédation profonde et continue jusqu’au décès associée à une analgésie, la personne doit motiver le refus de cette option au profit du suicide assisté. » Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objectif de placer ...

02/04/2021 — Amendement N° 675 au texte N° 4042 - Article 2 (Sort indéfini)
M. Hetzel, Mme Bassire

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Si, dans ses directives anticipées, le patient n’a pas exclu l’option de la sédation profonde et continue jusqu’au décès associée à une analgésie, la personne doit motiver le refus de cette option au profit de l’euthanasie. » Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objectif de placer le ...

02/04/2021 — Amendement N° 674 au texte N° 4042 - Article 2 (Sort indéfini)
M. Hetzel, Mme Bassire

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Si, dans ses directives anticipées, le patient n’a pas exclu l’option de la sédation profonde et continue jusqu’au décès associée à une analgésie, la personne doit motiver le refus de cette option au profit de l’assistance médicalisée active à mourir. » Exposé sommaire : Le présent amendement a...

02/04/2021 — Amendement N° 673 au texte N° 4042 - Article 2 (Sort indéfini)
M. Hetzel, Mme Bassire

À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : « personne », insérer les mots : « réfractaire à tout traitement curatif que pourrait permettre l’état actuel des connaissances médicales avérées ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour effet de préciser le type de douleur en question dans le projet de loi, et de limiter l’effet ...

02/04/2021 — Amendement N° 672 au texte N° 4042 - Article 2 (Sort indéfini)
M. Hetzel, Mme Bassire

À la première phrase de l’alinéa 2, supprimer le mot : « médicalisée ». Exposé sommaire : L’appel à un médecin pour euthanasier les patients est contraire à l’obligation d’assistance à personne en péril, à la provocation au suicide, au Serment d’Hippocrate, à l’article R 4127 –38 du code de déontologie médicale qui interdit aux médecins de d...

02/04/2021 — Amendement N° 671 au texte N° 4042 - Article 2 (Sort indéfini)
M. Hetzel, Mme Bassire

Supprimer l’alinéa 2. Exposé sommaire : Alors qu’est en jeu une liberté personnelle située en haut de la hiérarchie des libertés publiques, cet alinéa est d’une totale imprécision. Il évoque des praticiens sans indiquer de qui il s’agit ni comment ils sont saisis puis un membre du corps médical avant de parler d’informations complémentaires. ...

02/04/2021 — Amendement N° 670 au texte N° 4042 - Après l'article 1er (Sort indéfini)
M. Hetzel

I. – À compter de la promulgation de la présente loi, et pour une durée de trois ans, l’État peut, à titre expérimental, insérer des programmes intégrés de soins palliatifs dans la formation continue des médecins. II. – Les modalités, les territoires concernés et le champ d’application de l’expérimentation sont définis par décret en Conseil d’...

02/04/2021 — Amendement N° 669 au texte N° 4042 - Après l'article 5 quater (Sort indéfini)
M. Hetzel, Mme Bassire

Dans un délai d’un an après la promulgation de la loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport pour prévoir une formation aux soins palliatifs assurée dans des stages pratiques en unités de soins palliatifs et d’équipes mobiles de soins palliatifs. Exposé sommaire : Cet amendement répond à une préoccupation exprimée par l’IGAS dans son ...

02/04/2021 — Amendement N° 668 au texte N° 4042 - Après l'article 1er (Sort indéfini)
M. Hetzel

I. – À compter de la promulgation de la présente loi, et pour une durée de trois ans, l’État peut, à titre expérimental, insérer une formation aux soins palliatifs dans les stages pratiques en unités de soins palliatifs et d’équipes mobiles de soins palliatifs. II. – Les modalités, les territoires concernés et le champ d’application de l’expér...

02/04/2021 — Amendement N° 667 au texte N° 4042 - Après l'article 5 quater (Sort indéfini)
M. Hetzel, Mme Bassire

Dans un délai d’un an après la promulgation de la loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport pour prévoir une formation aux soins palliatifs assurée à l’ensemble des étudiants dans le domaine de la santé dans leur formation initiale pour garantir un niveau de connaissance suffisant des soins palliatifs et de la prise en charge de la fin...

02/04/2021 — Amendement N° 666 au texte N° 4042 - Après l'article 1er (Sort indéfini)
M. Hetzel

I. – À compter de la promulgation de la présente loi, et pour une durée de trois ans, l’État peut, à titre expérimental, insérer une formation aux soins palliatifs à l’ensemble des étudiants dans leur formation initiale pour garantir un niveau de connaissance suffisant des soins palliatifs et de la prise en charge de la fin de vie. II. – Les m...

02/04/2021 — Amendement N° 665 au texte N° 4042 - Article 1er (Tombe)
M. Hetzel, Mme Bassire

Au début de l’alinéa 3, substituer aux mots : « L’assistance médicalisée active à mourir est définie » les mots : « Le suicide assisté est défini ». Exposé sommaire : En employant la terminologie équivoque d’assistance médicalisée, ce texte contrevient à l’objectif constitutionnel d’intelligibilité de la loi.

02/04/2021 — Amendement N° 664 au texte N° 4042 - Article 1er (Tombe)
M. Hetzel, Mme Bassire

Au début de l’alinéa 3, substituer aux mots : « L’assistance médicalisée active à mourir » le mot : « L’euthanasie ». Exposé sommaire : En employant la terminologie équivoque d’assistance médicalisée, ce texte contrevient à l’objectif constitutionnel d’intelligibilité de la loi.

02/04/2021 — Amendement N° 663 au texte N° 4042 - Article 1er (Tombe)
M. Hetzel, Mme Bassire

Supprimer l’alinéa 3. Exposé sommaire : Ce dispositif copie la loi belge. L'expérience belge montre que cette consultation d'un second médecin n'est qu'un leurre faute de contrôle effectif, comme s'en est fait l'écho une étude scientifique sur l'euthanasie en Belgique parue en février 2021: - dans 7% des cas aucun second médecin indépendant n...

02/04/2021 — Amendement N° 662 au texte N° 4042 - Article 1er (Irrecevable)
M. Hetzel, Mme Bassire

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :