Droit à une fin de vie libre et choisie
(Après l'article 1er)

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « L’équipe de soins a pour devoir d’informer autant qu’il est possible le patient ainsi que ses proches sur les détails techniques de la procédure d’assistance médicalisée active à mourir. » Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objectif de faire circuler l’information entre le corps médi...

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « L’équipe de soins a pour devoir d’informer autant qu’il est possible le patient ainsi que sa famille sur les détails techniques de la procédure de suicide assisté. » Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objectif de faire circuler l’information entre le corps médical et la société. La s...

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « L’équipe de soins a pour devoir d’informer autant qu’il est possible le patient sur les détails techniques de la procédure d’euthanasie. » Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objectif de faire circuler l’information entre le corps médical et la société. La société en général, et les p...

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « L’équipe de soins a pour devoir d’informer autant qu’il est possible le patient sur les détails techniques de la procédure d’assistance médicalisée active à mourir. » Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objectif de faire circuler l’information entre le corps médical et la société. La ...

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Le médecin en charge du patient a pour devoir d’informer autant qu’il est possible le patient ainsi que la personne de confiance choisie par ce dernier sur les détails techniques de la procédure de suicide assisté. » Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objectif de faire circuler l’inf...

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Le médecin en charge du patient a pour devoir d’informer autant qu’il est possible le patient ainsi que la personne de confiance choisie par ce dernier sur les détails techniques de la procédure de suicide assisté. » Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objectif de faire circuler l’inf...

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Le médecin en charge du patient a pour devoir d’informer autant qu’il est possible le patient ainsi que la personne de confiance choisie par ce dernier sur les détails techniques de la procédure d’euthanasie. » Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objectif de faire circuler l’informati...

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Le médecin en charge du patient a pour devoir d’informer autant qu’il est possible le patient ainsi que la personne de confiance choisie par ce dernier sur les détails techniques de la procédure d’assistance médicalisée active à mourir. » Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objectif d...

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Le médecin traitant a pour devoir d’informer autant qu’il est possible le patient ainsi que la personne de confiance choisie par ce dernier sur les détails techniques de la procédure de suicide assisté. » Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objectif de faire circuler l’information ent...

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Le médecin traitant a pour devoir d’informer autant qu’il est possible le patient ainsi que la personne de confiance choisie par ce dernier sur les détails techniques de la procédure d’euthanasie. » Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objectif de faire circuler l’information entre le ...

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Le médecin traitant a pour devoir d’informer autant qu’il est possible le patient ainsi que la personne de confiance choisie par ce dernier sur les détails techniques de la procédure d’assistance médicalisée active à mourir. » Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objectif de faire circ...

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Si le patient confirme sa volonté de bénéficier du suicide assisté au moins soixante-douze heures après sa demande initiale, le médecin ayant reçu sa demande doit l’informer de l’existence de l’alternative qui consiste à lui administrer une sédation profonde et continue jusqu’au décès accompagnée ...

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Si le patient confirme sa volonté de bénéficier d’une euthanasie au moins soixante-douze heures après sa demande initiale, le médecin ayant reçu sa demande doit l’informer de l’existence de l’alternative qui consiste à lui administrer une sédation profonde et continue jusqu’au décès accompagnée d’...

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Si le patient confirme sa volonté de bénéficier d’une assistance médicalisée active à mourir au moins soixante-douze heures après sa demande initiale, le médecin ayant reçu sa demande doit l’informer de l’existence de l’alternative qui consiste à lui administrer une sédation profonde et continue j...

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Si le patient confirme sa volonté de bénéficier du suicide assisté au moins quarante-huit heures après sa demande initiale, le médecin ayant reçu sa demande doit l’informer de l’existence de l’alternative qui consiste à lui administrer une sédation profonde et continue jusqu’au décès accompagnée d...

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Si le patient confirme sa volonté de bénéficier d’une euthanasie au moins quarante-huit heures après sa demande initiale, le médecin ayant reçu sa demande doit l’informer de l’existence de l’alternative qui consiste à lui administrer une sédation profonde et continue jusqu’au décès accompagnée d’u...

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Si le patient confirme sa volonté de bénéficier d’une assistance médicalisée active à mourir au moins quarante-huit heures après sa demande initiale, le médecin ayant reçu sa demande doit l’informer de l’existence de l’alternative qui consiste à lui administrer une sédation profonde et continue ju...

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Un médecin a le droit de refuser de procéder à une assistance médicalisée à mourir pour des raisons professionnelles ou personnelles. S’il se dégage de sa mission, il doit alors en avertir le patient et transmettre au médecin désigné par celui-ci les informations utiles à la poursuite des soins. »...

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « En vertu de l’article 2211 du code pénal, le personnel médical, objecteur de conscience, est en droit de refuser une assistance médicalisée à mourir prévue au présent article. » Exposé sommaire : Au vue des lignes rouges franchies par cet article, il convient de prévoir une clause de conscience ...

Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 3 : « S’il s’avère que la douleur éprouvée par le patient peut être soulagée par un accompagnement en soins palliatifs, le médecin qui reçoit la demande de suicide assisté doit d’abord rediriger le patient vers ces soins palliatifs auquel il a droit, dans le but de soulager ses symptômes douloureux. ...