Les interventions de Patrick Hetzel sur ce dossier
557 amendements trouvés
02/04/2021 — Amendement N° 741 au texte N° 4042 - Article 2 (Sort indéfini)
M. Hetzel, Mme Bassire
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Si, dans ce collège incluant les proches, un consensus n’est pas trouvé lors de l’examen de la demande d’euthanasie venant du patient, un médiateur peut intervenir pour aider à mener le processus de prise de décision jusqu’à son terme. Les modalités de la désignation de ce médiateur sont définies ...
02/04/2021 — Amendement N° 740 au texte N° 4042 - Article 2 (Sort indéfini)
M. Hetzel, Mme Bassire
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Si, dans ce collège incluant les proches, un consensus n’est pas trouvé lors de l’examen de la demande d’assistance médicalisée active à mourir venant du patient, un médiateur peut intervenir pour aider à mener le processus de prise de décision jusqu’à son terme. Les modalités de la désignation de...
02/04/2021 — Amendement N° 739 au texte N° 4042 - Article 2 (Sort indéfini)
M. Hetzel, Mme Bassire
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Si, dans ce collège incluant les proches, un consensus n’est pas trouvé lors de l’examen de la demande de suicide assisté venant du patient, un médiateur peut intervenir pour aider à mener le processus de prise de décision jusqu’à son terme. Les modalités de la désignation de ce médiateur sont déf...
02/04/2021 — Amendement N° 738 au texte N° 4042 - Article 2 (Sort indéfini)
M. Hetzel, Mme Bassire
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Si, dans ce collège incluant les proches, un consensus n’est pas trouvé lors de l’examen de la demande d’euthanasie venant du patient, un médiateur peut intervenir pour aider à mener le processus de prise de décision jusqu’à son terme. Les modalités de la désignation de ce médiateur sont définies ...
02/04/2021 — Amendement N° 737 au texte N° 4042 - Article 2 (Sort indéfini)
M. Hetzel, Mme Bassire
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Si, dans ce collège incluant les proches, un consensus n’est pas trouvé lors de l’examen de la demande de suicide assisté venant du patient, un médiateur peut intervenir pour aider à mener le processus de prise de décision jusqu’à son terme. Les modalités de la désignation de ce médiateur sont déf...
02/04/2021 — Amendement N° 736 au texte N° 4042 - Article 2 (Sort indéfini)
M. Hetzel, Mme Bassire
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Si, dans ce collège incluant les proches, un consensus n’est pas trouvé lors de l’examen de la demande d’euthanasie venant du patient, un médiateur peut intervenir pour aider à mener le processus de prise de décision jusqu’à son terme. Les modalités de la désignation de ce médiateur sont définies ...
02/04/2021 — Amendement N° 735 au texte N° 4042 - Article 2 (Sort indéfini)
M. Hetzel, Mme Bassire
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Si, dans ce collège incluant les proches, un consensus n’est pas trouvé lors de l’examen de la demande d’assistance médicalisée active à mourir venant du patient, un médiateur peut intervenir pour aider à mener le processus de prise de décision jusqu’à son terme. Les modalités de la désignation de...
02/04/2021 — Amendement N° 734 au texte N° 4042 - Article 2 (Sort indéfini)
M. Hetzel, Mme Bassire
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Si, dans ce collège incluant les proches un consensus n’est pas trouvé lors de l’examen de la demande de suicide assisté venant du patient, un médiateur peut intervenir pour aider à mener le processus de prise de décision jusqu’à son terme. Les modalités de la désignation de ce médiateur sont défi...
02/04/2021 — Amendement N° 733 au texte N° 4042 - Article 2 (Sort indéfini)
M. Hetzel, Mme Bassire
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Si, dans ce collège incluant les proches un consensus n’est pas trouvé lors de l’examen de la demande d’euthanasie venant du patient, un médiateur peut intervenir pour aider à mener le processus de prise de décision jusqu’à son terme. Les modalités de la désignation de ce médiateur sont définies p...
02/04/2021 — Amendement N° 732 au texte N° 4042 - Article 2 (Sort indéfini)
M. Hetzel, Mme Bassire
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Si, dans ce collège incluant les proches un consensus n’est pas trouvé lors de l’examen de la demande d’assistance médicalisée active à mourir venant du patient, un médiateur peut intervenir pour aider à mener le processus de prise de décision jusqu’à son terme. Les modalités de la désignation de ...
02/04/2021 — Amendement N° 731 au texte N° 4042 - Article 2 (Sort indéfini)
M. Hetzel, Mme Bassire
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Si, dans ce collège incluant les proches un consensus n’est pas trouvé lors de l’examen de la demande de suicide assisté venant du patient, un médiateur peut intervenir pour aider à mener le processus de prise de décision jusqu’à son terme. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à parer ...
02/04/2021 — Amendement N° 730 au texte N° 4042 - Article 2 (Sort indéfini)
M. Hetzel, Mme Bassire
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Si, dans ce collège incluant les proches un consensus n’est pas trouvé lors de l’examen de la demande d’euthanasie venant du patient, un médiateur peut intervenir pour aider à mener le processus de prise de décision jusqu’à son terme. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à parer à un é...
02/04/2021 — Amendement N° 729 au texte N° 4042 - Article 2 (Sort indéfini)
M. Hetzel, Mme Bassire
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Si, dans ce collège incluant les proches un consensus n’est pas trouvé lors de l’examen de la demande d’assistance médicalisée active à mourir venant du patient, un médiateur peut intervenir pour aider à mener le processus de prise de décision jusqu’à son terme. » Exposé sommaire : Le présent am...
02/04/2021 — Amendement N° 728 au texte N° 4042 - Article 2 (Sort indéfini)
M. Hetzel, Mme Bassire
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Avant d’accéder à la demande du patient, le corps médical doit rappeler au patient que l’accès aux soins palliatifs comme prise en charge de sa fin de vie jusqu’à son décès est un droit opposable qui lui appartient. Toute personne a droit à une fin de vie digne et apaisée, et a donc droit sur tout...
02/04/2021 — Amendement N° 727 au texte N° 4042 - Article 2 (Sort indéfini)
M. Hetzel, Mme Bassire
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Avant d’accéder à la demande du patient, le corps médical doit en priorité lui proposer les soins palliatifs auxquels il a droit. Toute personne a droit à une fin de vie digne et apaisée, et a donc droit sur tout le territoire aux soins palliatifs définis à l’article L. 1110‑10 du présent code ». ...
02/04/2021 — Amendement N° 726 au texte N° 4042 - Article 2 (Sort indéfini)
M. Hetzel, Mme Bassire
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « L’équipe de soins a pour devoir d’informer autant qu’il est possible le patient, la personne de confiance choisie par ce dernier ainsi que ses proches sur les détails techniques de la procédure de suicide assisté. » Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objectif de faire circuler l’info...
02/04/2021 — Amendement N° 725 au texte N° 4042 - Article 2 (Sort indéfini)
M. Hetzel, Mme Bassire
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « L’équipe de soins a pour devoir d’informer autant qu’il est possible le patient, la personne de confiance choisie par ce dernier ainsi que ses proches sur les détails techniques de la procédure d’euthanasie. » Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objectif de faire circuler l’informatio...
02/04/2021 — Amendement N° 724 au texte N° 4042 - Article 2 (Sort indéfini)
M. Hetzel, Mme Bassire
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « L’équipe de soins a pour devoir d’informer autant qu’il est possible le patient, la personne de confiance choisie par ce dernier ainsi que ses proches sur les détails techniques de la procédure d’assistance médicalisée active à mourir. » Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objectif de...
02/04/2021 — Amendement N° 723 au texte N° 4042 - Article 2 (Sort indéfini)
M. Hetzel, Mme Bassire
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « L’équipe de soins a pour devoir d’informer autant qu’il est possible le patient ainsi que ses proches sur les détails techniques de la procédure de suicide assisté. » Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objectif de faire circuler l’information entre le corps médical et la société. La ...
02/04/2021 — Amendement N° 722 au texte N° 4042 - Article 2 (Sort indéfini)
M. Hetzel, Mme Bassire
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « L’équipe de soins a pour devoir d’informer autant qu’il est possible le patient ainsi que ses proches sur les détails techniques de la procédure d’euthanasie. » Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objectif de faire circuler l’information entre le corps médical et la société. La sociét...
