Droit à une fin de vie libre et choisie
(Après l'article 1er)

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « Tout professionnel de santé peut exercer son droit de retrait face à la demande d’un patient d’une assistance médicalisée active à mourir. Il doit le signifier au patient et à l’instance à laquelle, en tant que professionnel, il réfère. Celle-ci doit, dans un délai maximal de deux jours, apporter ...

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « Si le patient le souhaite, il peut se faire accompagner durant l’ensemble de l’opération par un représentant religieux de son choix, selon ses croyances et ses options confessionnelles. » Exposé sommaire : L’objectif du présent amendement est d’accorder une place au versant spirituel de la fin d...

Au début de l’alinéa 7, substituer aux mots : « L’acte d’assistance médicalisée active à mourir », le mot : « Le suicide assisté ». Exposé sommaire : L’objectif constitutionnel d’intelligibilité de la loi exige d’employer les termes qui convient, cet acte correspondant au critère de la loi Belge.

Au début de l’alinéa 7, substituer aux mots : « L’acte d’assistance médicalisée active à mourir », le mot : « L’euthanasie ». Exposé sommaire : L’objectif constitutionnel d’intelligibilité de la loi exige d’employer les termes qui convient, cet acte correspondant au critère de la loi Belge.

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « Tout professionnel de santé peut exercer son droit de retrait face à la demande d’un patient d’un suicide assisté. Il doit le signifier au patient et à l’instance à laquelle, en tant que professionnel, il réfère. Celle-ci doit, dans un délai maximal de deux jours, apporter une réponse au patient a...

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « Tout professionnel de santé peut exercer son droit de retrait face à la demande d’un patient d’une euthanasie. Il doit le signifier au patient et à l’instance à laquelle, en tant que professionnel, il réfère. Celle-ci doit, dans un délai maximal de deux jours, apporter une réponse au patient afin ...

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « Tout professionnel de santé peut exercer son droit de retrait face à la demande d’un patient d’une assistance médicalisée active à mourir. Il doit le signifier au patient et à l’instance à laquelle, en tant que professionnel, il réfère. Celle-ci doit, dans un délai maximal de deux jours, apporter ...

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « Le médecin peut invoquer la clause de conscience et refuser d’accompagner un patient jusqu’au suicide assisté. Charge à lui d’en avertir le patient dès la première demande, et de motiver ce refus. Il doit ensuite rediriger le patient vers d’autres solutions de prise en charge médicale de sa fin de...

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « Le médecin peut invoquer la clause de conscience et refuser d’administrer au patient une euthanasie. Charge à lui d’en avertir le patient dès la première demande d’euthanasie, et de motiver ce refus. Il doit ensuite rediriger le patient vers d’autres solutions de prise en charge médicale de sa fin...

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « Le médecin peut invoquer la clause de conscience et refuser d’administrer au patient une assistance médicalisée active à mourir. Charge à lui d’en avertir le patient dès la première demande d’assistance médicalisée active à mourir, et de motiver ce refus. Il doit ensuite rediriger le patient vers ...

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « Si le patient le souhaite, il peut se faire accompagner durant l’ensemble de l’opération par un représentant religieux de son choix, selon ses croyances et ses options confessionnelles. » Exposé sommaire : L’objectif du présent amendement est d’accorder une place au versant spirituel de la fin d...

À la seconde phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots : « n’intervient pas », les mots : « ne pratique pas le suicide assisté ». Exposé sommaire : L’objectif constitutionnel d’intelligibilité de la loi exige d’employer les termes qui convient.

À la seconde phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots : « n'intervient pas », les mots : « ne pratique pas l’euthanasie ». Exposé sommaire : L’objectif constitutionnel d’intelligibilité de la loi exige d’employer les termes qui convient.

Au début de la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots : « L’acte d’assistance médicalisée active à mourir intervient en présence et sous le contrôle du », les mots : « L’aide au suicide assisté est pratiquée par le ». Exposé sommaire : L’objectif constitutionnel d’intelligibilité de la loi exige d’employer les termes qui convie...

Au début de la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots : « L’acte d’assistance médicalisée active à mourir intervient en présence et sous le contrôle du », les mots : « L’acte d’euthanasie est pratiqué par le ». Exposé sommaire : L’objectif constitutionnel d’intelligibilité de la loi exige d’employer les termes qui convient, la ...

À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots : « l’assistance médicalisée active à mourir lui est apportée » les mots : « l’aide au suicide assisté est pratiquée » Exposé sommaire : L’objectif constitutionnel d’intelligibilité de la loi exige d’employer les termes qui convient, la proposition de loi ne faisant pas le ch...

À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots : « l’assistance médicalisée active à mourir lui est apportée » les mots : « l’euthanasie est pratiquée » Exposé sommaire : L’objectif constitutionnel d’intelligibilité de la loi exige d’employer les termes qui convient, cet acte correspondant au critère de la loi Belge.

À la seconde phrase de l’alinéa 4, supprimer le mot : « médicalisée » Exposé sommaire : L’appel à un médecin pour euthanasier les patients est contraire à l’obligation d’assistance à personne en péril, à la provocation au suicide, au Serment d’Hippocrate, à l’article R 4127 –38 du code de déontologie médicale qui interdit aux médecins de don...

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Si le patient est pris en charge dans un établissement et service social et médico-social au sens du code de l’action sociale et des familles, le médecin coordonnateur de cette structure ne peut faire partie du collège. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à écarter les éventuels confl...

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Si, dans ce collège incluant les proches, un consensus n’est pas trouvé lors de l’examen de la demande de suicide assisté venant du patient, un médiateur peut intervenir pour aider à mener le processus de prise de décision jusqu’à son terme. Les modalités de la désignation de ce médiateur sont déf...