Les interventions de Patrick Hetzel sur ce dossier

557 amendements trouvés


02/04/2021 — Amendement N° 781 au texte N° 4042 - Après l'article 2 (Sort indéfini)
M. Hetzel, Mme Bassire

À la deuxième phrase du troisième alinéa de l’article L. 1111‑4 du code de la santé publique, le mot : « traitement » est remplacé par les mots : « ou partie des traitements proposés ». Exposé sommaire : Il est nécessaire de préciser que la personne doit être en état de prendre une décision libre et éclairée. Elle a également le droit de refu...

02/04/2021 — Amendement N° 780 au texte N° 4042 - Après l'article 2 (Sort indéfini)
M. Hetzel, Mme Bassire

Après la première phrase du troisième alinéa de l’article L. 1111‑4 du code de la santé publique, est insérée la phrase suivante : « Le médecin doit tout mettre en œuvre pour la convaincre d’accepter les soins qu’il estime, en conscience, indispensables. » Exposé sommaire : Cet article ne doit pas conduire à la mise en œuvre d’un protocole lé...

02/04/2021 — Amendement N° 779 au texte N° 4042 - Après l'article 2 (Sort indéfini)
M. Hetzel, Mme Bassire

La première phrase du troisième alinéa de l’article L. 1111‑4 du code de la santé publique est complétée par les mots : « et avoir dialogué avec elle pour juger du bien-fondé de la demande ». Exposé sommaire : « Informer », est tout à fait insuffisant. De telles situations demandent un véritable dialogue, dans la confiance réciproque, la véri...

02/04/2021 — Amendement N° 778 au texte N° 4042 - Après l'article 2 (Sort indéfini)
M. Hetzel, Mme Bassire

La première phrase du troisième alinéa de l’article L. 1111‑4 du code de la santé publique est complétée par les mots : « et s’être assuré que la personne n’est pas dans un état de faiblesse ou de vulnérabilité psychologique susceptible d’altérer son jugement. » Exposé sommaire : Toute personne confrontée à une situation de santé difficile (d...

02/04/2021 — Amendement N° 777 au texte N° 4042 - Après l'article 2 (Sort indéfini)
M. Hetzel, Mme Bassire

À la première phrase du troisième alinéa de l’article L. 1111‑4 du code de la santé publique, les mots : « l’avoir informée des » sont remplacés par les mots : « avoir éclairé son patient dans un dialogue singulier sur les ». Exposé sommaire : Le médecin a un autre devoir qu’uniquement celui d’informer. Il est là aussi pour éclairer un patien...

02/04/2021 — Amendement N° 776 au texte N° 4042 - Après l'article 2 (Sort indéfini)
M. Hetzel, Mme Bassire

À la première phrase du troisième alinéa de l’article L. 1111‑4 du code de la santé publique, après le mot : « personne », sont insérés les mots : « consciente et en état de discernement ». Exposé sommaire : Il est nécessaire de préciser que la personne doit être en état de prendre une décision libre et éclairée. La décision est valable égale...

02/04/2021 — Amendement N° 775 au texte N° 4042 - Après l'article 2 (Sort indéfini)
M. Hetzel, Mme Bassire

Au deuxième alinéa de l’article L. 1111‑4 du code de la santé publique, après le mot : « personne », la fin de la première phrase est ainsi rédigée : « consciente, en état de discernement et dûment informée a le droit de refuser ou de ne pas subir tout ou partie des traitements proposés. ». Exposé sommaire : Il est nécessaire de préciser que ...

02/04/2021 — Amendement N° 774 au texte N° 4042 - Après l'article 3 (Sort indéfini)
M. Hetzel, Mme Bassire

Après l’article L. 1110‑13 du code de la santé publique, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. L. 1110‑13‑1. – La médiation mentionnée à l’article L. 1110‑13 s’applique aux décisions de limitation et d’arrêt de traitement mentionnées à l’article L. 1110‑5 dans des conditions définies par décret en Conseil d’État. » Exposé sommaire : ...

02/04/2021 — Amendement N° 773 au texte N° 4042 - Article 2 (Sort indéfini)
M. Hetzel, Mme Bassire

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Le décès du patient est qualifié de « mort violente ». » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à qualifier la mort du patient en fin de vie pour ce qu’elle est, à savoir un suicide ou un décès hâté par autrui, en l’occurrence un médecin : or, le suicide et la mort par autrui entrent dans ...

02/04/2021 — Amendement N° 772 au texte N° 4042 - Article 2 (Sort indéfini)
M. Hetzel, Mme Bassire

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Le constat de décès est rempli par le médecin qui a effectué le geste létal. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à impliquer jusqu’au bout de la procédure le professionnel de santé impliqué dans l’assistance médicalisée active à mourir : le médecin qui aura prodigué cette assistance d...

02/04/2021 — Amendement N° 771 au texte N° 4042 - Article 2 (Sort indéfini)
M. Hetzel, Mme Bassire

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Le médecin peut invoquer la clause de conscience et refuser d’administrer au patient un suicide assisté. Charge à lui d’en avertir le patient dès la première demande d’assistance médicalisée active à mourir, et de motiver ce refus. Il doit ensuite rediriger le patient vers d’autres solutions de pr...

02/04/2021 — Amendement N° 770 au texte N° 4042 - Article 2 (Sort indéfini)
M. Hetzel, Mme Bassire

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Le médecin peut invoquer la clause de conscience et refuser d’administrer au patient une euthanasie. Charge à lui d’en avertir le patient dès la première demande d’assistance médicalisée active à mourir, et de motiver ce refus. Il doit ensuite rediriger le patient vers d’autres solutions de prise ...

02/04/2021 — Amendement N° 769 au texte N° 4042 - Article 2 (Sort indéfini)
M. Hetzel, Mme Bassire

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Le médecin peut invoquer la clause de conscience et refuser d’administrer au patient une assistance médicalisée active à mourir. Charge à lui d’en avertir le patient dès la première demande d’assistance médicalisée active à mourir, et de motiver ce refus. Il doit ensuite rediriger le patient vers ...

02/04/2021 — Amendement N° 768 au texte N° 4042 - Article 2 (Sort indéfini)
M. Hetzel, Mme Bassire

Après l’alinéa 8, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Tout professionnel de santé peut exercer son droit de retrait face à la demande d’un patient d’un suicide assisté. Il doit le signifier au patient et à l’instance à laquelle, en tant que professionnel, il réfère. Celle-ci doit, dans un délai maximal de deux jours, apporter une réponse au pat...

02/04/2021 — Amendement N° 767 au texte N° 4042 - Article 2 (Sort indéfini)
M. Hetzel, Mme Bassire

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Tout professionnel de santé peut exercer son droit de retrait face à la demande d’un patient d’une euthanasie. Il doit le signifier au patient et à l’instance à laquelle, en tant que professionnel, il réfère. Celle-ci doit, dans un délai maximal de deux jours, apporter une réponse au patient afin ...

02/04/2021 — Amendement N° 766 au texte N° 4042 - Article 2 (Sort indéfini)
M. Hetzel, Mme Bassire

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Tout professionnel de santé peut exercer son droit de retrait face à la demande d’un patient d’une assistance médicalisée active à mourir. Il doit le signifier au patient et à l’instance à laquelle, en tant que professionnel, il réfère. Celle-ci doit, dans un délai maximal de deux jours, apporter ...

02/04/2021 — Amendement N° 765 au texte N° 4042 - Article 2 (Sort indéfini)
M. Hetzel, Mme Bassire

À la deuxième phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots : « apporté l’assistance », les mots : « pratiqué le suicide assisté ». Exposé sommaire : L’objectif constitutionnel d’intelligibilité de la loi exige d’employer les termes qui convient.

02/04/2021 — Amendement N° 764 au texte N° 4042 - Article 2 (Sort indéfini)
M. Hetzel, Mme Bassire

Supprimer l’alinéa 8. Exposé sommaire : Le flou des critères qui entoure cette procédure, la dévolution de tous les pouvoirs dans celle-ci au médecin contrairement à ce qui est soutenu justifient cette suppression.

02/04/2021 — Amendement N° 763 au texte N° 4042 - Article 2 (Sort indéfini)
M. Hetzel, Mme Bassire

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « Tout professionnel de santé peut exercer son droit de retrait face à la demande d’un patient d’un suicide assisté. Il doit le signifier au patient et à l’instance à laquelle, en tant que professionnel, il réfère. Celle-ci doit, dans un délai maximal de deux jours, apporter une réponse au patient a...

02/04/2021 — Amendement N° 762 au texte N° 4042 - Article 2 (Sort indéfini)
M. Hetzel, Mme Bassire

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « Tout professionnel de santé peut exercer son droit de retrait face à la demande d’un patient d’une euthanasie. Il doit le signifier au patient et à l’instance à laquelle, en tant que professionnel, il réfère. Celle-ci doit, dans un délai maximal de deux jours, apporter une réponse au patient afin ...