Droit à une fin de vie libre et choisie
(Après l'article 1er)

Amendement irrecevable Exposé sommaire :

Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 4. Exposé sommaire : Cet alinéa revient sur la clause de conscience du médecin. Ayant valeur législative, si elle est adoptée, cette nouvelle rédaction s’imposera demain à l’article R 4127-37 du code de la santé publique qui la consacre mais qui n’a que valeur de décret en Conseil d’Etat . Elle priver...

À l’alinéa 2, supprimer les mots : « ou qu’elle juge insupportable ». Exposé sommaire : Une des difficultés d’application de la loi belge mise en lumière par l’article scientifique très documenté « Euthanasia in Belgium » paru en février 2021 dans la Revue The Journal of Medicine and Philosophy est que le droit du patient de refuser un trait...

À l’alinéa 2, supprimer les mots : « ou psychique ». Exposé sommaire : L’article 1er s’inspire des critères de la loi belge de douleur physique ou psychique que la Commission de contrôle belge reconnait comme éminemment subjectifs : « La Commission estime que certains facteurs objectifs peuvent effectivement indiquer une souffrance insuppor...

Le Gouvernement décrète les soins palliatifs comme « grande cause nationale 2023 ». Exposé sommaire : Nombreux sont ceux qui réclament de nouveaux textes, notamment législatifs et qui proposent la légalisation du suicide assisté, ou de l’euthanasie. C’est l’objet de la présente proposition de loi. En réalité, la première question qui se pose...

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : Cette mesure de "hiérarchisation" des proches est artificielle et intrusive dans la vie des familles. Est-ce au législateur de s'immiscer dans leur intimité ? Il parait curieux de définir un ordre a priori. Pour toutes ces raisons, il convient de supprimer cet alinéa.

Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : Cette mesure de "hiérarchisation" des proches est artificielle et intrusive dans la vie des familles. Est-ce au législateur de s'immiscer dans leur intimité ? Il parait curieux de définir un ordre a priori. Pour toutes ces raisons, il convient de supprimer cet alinéa.

Les dispositions de la présente loi font l’objet d’un réexamen par le Parlement cinq ans après sa promulgation. ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à introduire une clause de revoyure dans la proposition de loi. En effet, le choix de l’assistance médicalisée active à mourir pour certaines catégories de patients en fin de vie ne rè...

L’article 223-15-3 du Code pénal est complété par l’alinéa suivant : « 8° La radiation de l’ordre professionnel auquel appartient la personne physique. » Exposé sommaire : Le présent amendement se situe dans la continuité de celui qui vise à punir l’abus de faiblesse et l’abus d’état d’ignorance dans sa variante médicale : un médecin s’il se...

Après le premier alinéa de l’article 223-14 du Code pénal, insérer un alinéa ainsi rédigé: « Les peines sont portées à cinq ans d’emprisonnement et à 75 000 euros d’amende lorsque la victime de l’infraction définie à l’alinéa précédent est un patient hospitalisé en fin de vie. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à inscrire dans le...

Après le deuxième alinéa de l’article 223-13 du Code pénal, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les peines sont portées à cinq ans d’emprisonnement et à 75 000 euros d’amende lorsque la victime de l’infraction définie à l’alinéa précédent est un patient en fin de vie, qu’il soit pris en charge dans une structure médicale, hospitalière, dans un ...

Après le deuxième alinéa de l’article 223-13 du Code pénal, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les médecins membres de l’équipe de soins telle qu’elle est définie à l’article L1110-12 du Code de la Santé Publique coupables du délit prévu à la présente section encourent également la peine complémentaire suivante : interdiction d’exercice de leu...

L’article 223-15-2 du Code pénal est complété par l’alinéa suivant : « Lorsque l’infraction est commise par un médecin sur un patient, afin de conduire ce dernier à réclamer une aide active à mourir, les peines sont portées à cinq ans d’emprisonnement et à 750 000 euros d'amende. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à punir l’abus ...

Après le premier alinéa de l’article 223-15-2 du code pénal, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Cette peine s’applique lorsqu’une personne donne à un patient atteint d’une affection grave et incurable et dont le pronostic vital est engagé à court terme les moyens de se suicider. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à compléter les disposi...

Après le deuxième alinéa de l’article 223-13 du Code pénal, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les peines sont portées à cinq ans d’emprisonnement et à 75 000 euros d’amende lorsque la victime de l’infraction définie à l’alinéa précédent est un patient en fin de vie, qu’il soit pris en charge dans une structure médicale ou hospitalière, ou hos...

Au premier alinéa de l’article 223-6 du code pénal, insérer un alinéa ainsi rédigé : Après le mot : « personne, » Ajouter les mots : « un suicide dont les moyens sont fournis par un tiers, » Exposé sommaire : Cet amendement vise à compléter les dispositions du code pénal réprimant la non-assistance à personne en danger. On ne saurait avoir ...

Après le cinquième alinéa de l’article 221-9 du Code pénal, insérer un alinéa ainsi rédigé : « 5° La radiation de l’ordre des infirmiers si le professionnel de santé mis en cause est un infirmier ; ou de l’ordre des médecins, si le professionnel de santé mis en cause est un médecin, et si, dans les deux cas, l’atteinte volontaire à la vie d’au...

Après le deuxième alinéa de l’article 221-8 du Code pénal, insérer alinéa ainsi rédigé : « 1°bis. La radiation de l’ordre des médecins pour les crimes prévus à l’article 221-5 commis sur des patients hospitalisés en fin de vie. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à instituer dans le droit une peine complémentaire destinée aux méde...

Après le deuxième alinéa de l’article 221-8 du Code pénal, insérer alinéa ainsi rédigé : « 1° bis. La radiation de l’ordre des médecins ou de l’ordre des infirmiers pour les crimes prévus à l’article 221-5 commis sur des patients hospitalisés en fin de vie, selon que le praticien de santé mis en cause est un médecin ou un infirmier. » Exposé ...

Après le troisième alinéa de l’article 131-27 du Code pénal, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Cette interdiction est applicable aux professionnels de santé reconnus coupables d’avoir prodigué une euthanasie à un patient en fin de vie. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à aggraver les peines pour les professionnels de santé qui ...