Bioéthique
(Article 4 (précédemment réservé))

Compléter l’alinéa 8 par les mots : « ou des cellules souches embryonnaires ». Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit de dissocier les recherches portant sur les cellules-souches embryonnaires du régime applicables aux embryons humains. Cette distinction est artificielle est fallacieuse. Les cellules-souches embryonnaires sont nécessaire...

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le code civil est ainsi modifié : « 1° Après l’article 310‑1, il est inséré un article 310‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. 310‑1‑1. – Il ne peut être légalement établi deux filiations maternelles ou deux filiations paternelles à l’égard d’un même enfant. » ; « 2° Le chapitre I^er du titre VII du...

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « l’obtention de modèles de développement embryonnaire in vitro ou l’insertion de ces cellules dans un embryon animal dans le but de son transfert chez la femelle » les mots : « ou l’agrégation de cellules souches pluripotentes induites humaines avec des cellules précurseurs de tissus extra-embryonn...

Après l’alinéa 41, insérer l’alinéa suivant : « 6° De deux représentants de l’union nationale des associations familiales. » Exposé sommaire : La Commission d’accès aux données non identifiantes et à l’identité du tiers donneur doit inclure deux représentants de l’union nationale des associations familiales.

Supprimer les alinéas 6 à 30. Exposé sommaire : Les alinéas 6 à 30 de l’article 2 du projet de loi adopté en commission ouvrent la possibilité de l’auto-conservation des gamètes sans raison médicale. Actuellement, la seule indication de l’auto-conservation des gamètes est celle que prévoit l’article L. 2141‑11 du Code de la santé publique. E...

Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots : « et doit avoir préalablement procréé ». Exposé sommaire : La suppression de la condition de procréation préalable exigée en droit français depuis les lois du 29 juillet 1994, s’inscrirait dans une logique d’augmentation du nombre des donneurs. Elle tendrait, de ce fait, à reléguer l...

Rédiger ainsi cet article : « L’assistance médicale à la procréation a pour objet de répondre à l’infertilité d’un couple formé d’un homme et d’une femme. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à ne permettre l’accès à la PMA qu’aux couples formés d’un homme et d’une femme et dans l’objectif de répondre une infertilité. Il est en effet pri...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après le troisième alinéa de l’article L. 1418‑1-1 du code de la santé publique, il est inséré un 1° A ainsi rédigé : « « 1° A La liste des causes et des pathologies qui ont motivé le recours aux techniques de l’assistance médicale à la procréation et leur pondération quantitative ; ». » Ex...

Substituer aux alinéas 3 et 4 les cinq alinéas suivants : « 2° Le second alinéa est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés : « « Toute intervention ayant pour objet de modifier le génome d’un embryon humain est interdite. « « La création d’embryons chimériques est interdite lorsqu’elle résulte : « « 1° De la modification d’un embryon hum...

Supprimer les alinéas 58 et 59. Exposé sommaire : L’article L. 160‑14, 12° du Code de la sécurité sociale ne prévoit aujourd’hui la possibilité de prise en charge intégrale par l’assurance maladie des frais engagés en matière d’assistance médicale à la procréation que pour les investigations nécessaires au diagnostic de la stérilité et pour l...

Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 46. Exposé sommaire : Prévoir, comme l’envisage le texte, que les membres du couple seront incités à révéler à l’enfant les conditions de sa conception constitue une intrusion manifestement grave dans la vie privée et familiale des individus, en violation manifeste des dispositions de l’article 8 de la ...

Compléter l’alinéa 35 par la phrase suivante : « Ces entretiens visent à s’assurer de la nécessité médicale du recours à une assistance médicale à la procréation et du respect de l’intérêt supérieur de l’enfant à naître. » Exposé sommaire : Au regard des contraintes très lourdes qu’elles font peser sur les couples, les techniques d’assistanc...

Supprimer l’alinéa 32. Exposé sommaire : L'alinéa 35 prévoit de supprimer l'article 2141‑7 du Code de la santé publique. L’article L. 2141-7 du Code de la santé publique prévoit que l’assistance médicale à la procréation avec tiers donneur, que l’on nomme aussi procréation hétérologue ou exogène, présente un caractère subsidiaire par rapport...

À la première phrase de l’alinéa 19, après le mot : « médicales » insérer les mots : « , notamment au regard du développement de la technique de conservation des ovocytes et du transfert unique d’embryon ». Exposé sommaire : En 1994, la conservation des embryons avait été autorisée car, si l’on savait conserver les spermatozoïdes, il n’éta...

À la première phrase de l’alinéa 28, substituer au mot : « médicale » le mot : « thérapeutique ». Exposé sommaire : Cet amendement est un amendement de repli prévu pour le cas où notre amendement de suppression de l’article 1er ne serait pas retenu. L’adjectif « thérapeutique » est plus précis que l’adjectif « médicale » : si le premier i...

Compléter la seconde phrase de l’alinéa 14 par les mots : « , l’efficacité des techniques mises en œuvre et les limites dans lesquelles la solidarité nationale doit prendre en charge le traitement médical de l’infertilité ». Exposé sommaire : L’alinéa 14 de l’article 1er apporte des précisions opportunes s’agissant de la condition liée à l’â...

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Ces entretiens visent à s’assurer de la nécessité médicale du recours à une assistance médicale à la procréation et du respect de l’intérêt supérieur de l’enfant à naître ». Exposé sommaire : Au regard des contraintes très lourdes qu’elles font peser sur les couples, les techniques d’assistance...

À la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « ont accès à l’assistance médicale à la procréation » les mots : « peuvent accéder à l’assistance médicale à la procréation sur autorisation donnée ». Exposé sommaire : Amendement de repli et rédactionnel L’accès à l’assistance médicale à la procréation ne saurait être considéré co...

I. – À la seconde phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots : « ou toute femme non mariée ». II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer au mot : « ont » le mot : « a ». III. – En conséquence, à l’alinéa 5, supprimer les mots : « ou la femme non mariée ». IV. – En conséquence, au début de l’alinéa 6, supprimer les m...

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le chapitre I^er du titre IV du livre I^er de la deuxième partie du code de la santé publique est ainsi modifié : « 1° L’article L. 2141‑2 est ainsi rédigé : « Art. L. 2141‑2. – I. – L’assistance médicale à la procréation a pour objet de remédier à l’infertilité d’un couple formé ...