Projet de loi de finances pour 2022

I. – Au 1 de l’article 199 undecies A du code général des impôts, la date : « 31 décembre 2023 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2025 ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Ex...

I. – À la fin du premier alinéa du 7° du II de l’article 150 U du code général des impôts, la date : « 31 décembre 2022 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2023 » . II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code géné...

I. – À la fin du premier alinéa du 7° du II de l’article 150 U du code général des impôts, les mots : « jusqu’au 31 décembre 2022 » sont supprimés. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé s...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au 1 de l’article 199 undecies A, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2027 » ; 2° Au VI de l’article 199 undecies B, la première occurrence de l’année : « 2025 » est remplacée par l’année : « 2027 » ; 3° Au deuxième alinéa du V de l’article 217 undecies,...

Le Gouvernement remet au Parlement avant le 1^er janvier 2023 un rapport d’évaluation sur le recyclage des fonds de la taxe sur la valeur ajoutée non-perçue récupérable en outre-mer. Exposé sommaire : L’article 17 de la finance pour 2019 a entériné la suppression du dispositif de TVA NPR, conformément aux recommandations prises dans...

I. – Après la trente-troisième ligne du tableau B du 1 de l’article 265 du code des douanes, il est inséré une ligne ainsi rédigée : « 

I. – Le chapitre IV du titre II de la première partie du livre des procédures fiscales est ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa de l’article L. 169, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Par exception au premier alinéa, le droit de reprise de l’administration s’exerce jusqu’à la fin de la deuxième année qui suit celle au titre de laq...

I. – Après la trente-troisième ligne du tableau B du tableau B du 1 de l’article 265 du code des douanes, il est inséré une ligne ainsi rédigée : « 

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes	+	-
Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture	2 000 000	0
Sécurité et qualité sa... Voir tout l'amendement 04/11/2021 — Amendement N° 2499C au texte N° 4482 - Article 20 (Retiré) M. Viry, Mme Audibert, M. Bazin, M. Bony, M. Brun, Mme Corneloup, M. Vialay, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Anthoine, Mme... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture 1 000 000 0 Sécurité et qualité sa... Voir tout l'amendement 04/11/2021 — Amendement N° 2498C au texte N° 4482 - Article 20 (Rejeté) M. Viry, Mme Audibert, M. Bazin, M. Bony, M. Brun, Mme Corneloup, M. Vialay, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Anthoine, Mme... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture 5 000 000 0 Sécurité et qualité sa... Voir tout l'amendement 04/11/2021 — Amendement N° 2497C au texte N° 4482 - Article 20 (Retiré) M. Viry, Mme Audibert, M. Bazin, M. Bony, M. Brun, Mme Corneloup, M. Vialay, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Anthoine, Mme... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture 3 000 000 0 Sécurité et qualité sa... Voir tout l'amendement 04/11/2021 — Amendement N° 2496C au texte N° 4482 - Article 20 (Rejeté) M. Viry, Mme Audibert, M. Bazin, M. Bony, M. Brun, Mme Corneloup, M. Vialay, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Anthoine, Mme... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture 1 500 000 0 Sécurité et qualité sa... Voir tout l'amendement 04/11/2021 — Amendement N° 2495C au texte N° 4482 - Article 20 (Rejeté) M. Viry, Mme Audibert, M. Bazin, M. Bony, M. Brun, Mme Corneloup, M. Vialay, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Anthoine, Mme... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture 1 000 000 0 Sécurité et qualité sa... Voir tout l'amendement 04/11/2021 — Amendement N° 2494C au texte N° 4482 - Article 20 (Irrecevable) M. Viry, Mme Audibert, M. Bazin, M. Bony, M. Brun, Mme Corneloup, M. Vialay, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Anthoine, Mme... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture 3 000 000 0 Sécurité et qualité sa... Voir tout l'amendement 03/11/2021 — Amendement N° 2492C au texte N° 4482 - Après l'article 31 (Rejeté) Mme Louwagie, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Audibert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais,... L’article L. 2333‑30 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° À la deuxième ligne de la dernière colonne du tableau du troisième alinéa, le nombre : « 4,00 » est remplacé par le nombre : « 5,00 » ; 2° Le septième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « La collectivité peut fixer un tarif minimum dont... Voir tout l'amendement 03/11/2021 — Amendement N° 2465C au texte N° 4482 - Avant l'article 29 (Tombe) Mme Louwagie, M. Brun, M. Cinieri, M. Sermier, M. Bony, Mme Bonnivard, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Grelier, M... I. – À la fin du VII de l’article 99 de la loi n° 2008‑1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009, l’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2023 ». II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, pa... Voir tout l'amendement 03/11/2021 — Amendement N° 2460C au texte N° 4482 - Avant l'article 29 (Rejeté) Mme Louwagie, M. Grelier, M. Nury, Mme Porte I. – Le 1 du I de l’article 244 quater F du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les collaborateurs libéraux et les gérants non-salariés participant au financement de ces mêmes établissements, lorsqu’ils assurent l’accueil de leurs enfants de moins de trois ans, peuvent également bénéficier du crédit d’im... Voir tout l'amendement 03/11/2021 — Amendement N° 2459C au texte N° 4482 - Avant l'article 29 (Rejeté) Mme Louwagie, M. Brun, M. Cinieri, M. Sermier, M. Bony, Mme Bonnivard, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Grelier, M... I. – Le a du 1 de l’article 199 sexdecies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la fin, les mots : « aux articles L. 7231‑1 et D. 7231‑1 du code du travail » sont supprimés ; 2° Sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés : « – à l’article L. 7231‑1 du code du travail ; « – au I et au 1° et 21° du II de l’article D. 7231‑1... Voir tout l'amendement 03/11/2021 — Amendement N° 2457C au texte N° 4482 - Avant l'article 29 (Adopté) Mme Louwagie, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Audibert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais,... I. – Au premier alinéa du I de l’article 199 sexvicies du code général des impôts, l’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2022 ». II. – Le Gouvernement transmet au Parlement, avant le 30 septembre 2022, un rapport portant évaluation du dispositif prévu à l’article 199 sexvicies du code général des impôts. III. – La per... Voir tout l'amendement     6 7 8 9 10 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Législature suivante  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org