Les interventions de Patrick Hetzel sur ce dossier

118 amendements trouvés


03/11/2021 — Amendement N° 6 au texte N° 4627 - Article 1er F (Rejeté)
M. Gosselin, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Audibert, Mme Bassire, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, M. Benassa...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Lorsque le Premier ministre prend des mesures mentionnées aux articles 1er A et 1er B, il peut habiliter le représentant de l’État territorialement compétent à prendre toutes les mesures générales ou individuelles d’application de ces dispositions. « Lorsque les me...

03/11/2021 — Amendement N° 5 au texte N° 4627 - Article 1er E (Rejeté)
M. Gosselin, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Audibert, Mme Bassire, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, M. Benassa...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – La présentation du résultat d’un examen de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par la covid-19, d’un justificatif de statut vaccinal concernant la covid-19 ou d’un certificat de rétablissement à la suite d’une contamination par la covid-19 dans les cas prévus au II...

03/11/2021 — Amendement N° 4 au texte N° 4627 - Article 1er B (Rejeté)
M. Gosselin, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Audibert, Mme Bassire, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, M. Benassa...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – À compter du 16 novembre 2021 et jusqu’au 28 février 2022 inclus, par décret motivé en Conseil des ministres pris sur le rapport du ministre chargé de la santé, le Premier ministre peut, dans l’intérêt de la santé publique, aux seules fins de lutter contre la propagation de l’épidémie de...

03/11/2021 — Amendement N° 2 au texte N° 4627 - Article 1er A (Rejeté)
M. Gosselin, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Audibert, Mme Bassire, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, M. Benassa...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – À compter du 16 novembre 2021 et jusqu’au 28 février 2022 inclus, le Premier ministre peut, par décret pris sur le rapport du ministre chargé de la santé, dans l’intérêt de la santé publique et aux seules fins de lutter contre la propagation de l’épidémie de covid-19 : « 1° Réglementer ...

17/10/2021 — Amendement N° 303 au texte N° 4574 - Article 2 (Rejeté)
M. Jean-Pierre Vigier, M. Bazin, M. Cattin, Mme Boëlle, M. Sermier, M. Hetzel, Mme Trastour-Isnart, Mme Kuster, M. Vi...

À la fin de l’alinéa 3, substituer à la date : « 31 juillet 2022 », la date : « 1er février 2022 ». Exposé sommaire : Proroger jusqu’au 31 juillet 2022 le régime de gestion de la sortie de crise sanitaire parait disproportionné, au vu de la situation sanitaire. De plus, il est inacceptable que le Parlement ne soit pas saisi plu...

16/10/2021 — Amendement N° 206 au texte N° 4574 - Article 2 (Rejeté)
M. Savignat, M. Gosselin, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Audibert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M...

I. – Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « aa) Au début du premier alinéa du I, sont ajoutés les mots : « Dans les départements où une circulation active du virus est constatée, mesurée par un taux d’incidence supérieur ou égal à 50 pour 100 000 habitants sur une durée continue d’au moins sept jours, » ; » II. – En conséquence, après...

16/10/2021 — Amendement N° 205 au texte N° 4574 - Après l'article 1er (Rejeté)
M. Savignat, M. Gosselin, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Audibert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M...

I. – Au début du premier alinéa de l’article L. 3131‑15 du code de la santé publique, sont ajoutés les mots : « Dans les départements où une circulation active du virus est constatée, mesurée par un taux d’incidence supérieur ou égal à 50 pour 100 000 habitants sur une durée continue d’au moins sept jours et » ; II. – Le même article est compl...

16/10/2021 — Amendement N° 190 au texte N° 4574 - Après l'article 6 (Irrecevable)
M. Pauget, M. Bazin, Mme Boëlle, Mme Bouchet Bellecourt, M. Cattin, M. Hetzel, Mme Kuster, Mme Trastour-Isnart, M. Vi...

I. – Après avis du Conseil constitutionnel, la présente loi entre en vigueur immédiatement et est exécutée comme loi de l’État. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.III. – La perte de recettes po...

16/10/2021 — Amendement N° 189 au texte N° 4574 - Après l'article 6 (Rejeté)
M. Pauget, M. Bazin, Mme Boëlle, Mme Bouchet Bellecourt, M. Cattin, M. Hetzel, Mme Kuster, M. Viry, Mme Corneloup

La présente loi entre en vigueur immédiatement et est exécutée comme loi de l’État jusqu’au 28 février 2022. Exposé sommaire : Amendement de repli visant à conforter la nécessité d’un nouveau débat parlementaire dans 3 mois sur la gestion de l’épidémie de Covid-19 et sur les mesures de prévention et de protection à y apporter compte tenu de l...

16/10/2021 — Amendement N° 188 au texte N° 4574 - Article 2 (Tombe)
M. Pauget, M. Bazin, Mme Boëlle, Mme Bouchet Bellecourt, M. Cattin, M. Hetzel, Mme Kuster, Mme Trastour-Isnart, M. Vi...

À l’alinéa 5, après le mot : « départements », insérer les mots : « ou les territoires ». Exposé sommaire : Avec ce projet de loi, le Gouvernement compte tripler la durée du régime de sortie de l’état d’urgence sanitaire et l’effectivité du passe sanitaire y afférent en le prolongeant pour une durée de 9 mois, soit jusqu’au 31 juillet 2022...

16/10/2021 — Amendement N° 187 au texte N° 4574 - Article 2 (Rejeté)
M. Pauget, M. Bazin, Mme Boëlle, Mme Bouchet Bellecourt, M. Cattin, M. Hetzel, Mme Kuster, M. Viry, Mme Corneloup

À la fin de l’alinéa 3, substituer à la date : « 31 juillet 2022 » la date : « 28 février 2022 ». Exposé sommaire : Par sa décision 2021-824 DC du 5 août 2021, le Conseil Constitutionnel avait reconnu la conformité du passe-sanitaire pour une durée de 3 mois, considérant que le recours à cette mesure pour une durée limitée au 15 novembre, ...

16/10/2021 — Amendement N° 186 au texte N° 4574 - Article 1er (Rejeté)
M. Pauget, M. Bazin, Mme Boëlle, Mme Bouchet Bellecourt, M. Cattin, M. Hetzel, Mme Kuster, M. Viry, Mme Corneloup

I. – À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date : « 31 juillet 2022 », la date : « 28 février 2022 ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de l’alinéa 2. Exposé sommaire : Ce projet de loi propose de repousser la sortie de l’état d’urgence sanitaire aujourd’hui fixée au 31 décembre 2021, au 31 juillet 2022. Se ...

15/10/2021 — Amendement N° 150 au texte N° 4574 - Article 4 (Rejeté)
M. Hemedinger, M. Viry

À la fin, substituer à la date : « 31 juillet 2022 » la date : « 31 janvier 2022 ». Exposé sommaire : Il s’agit d’un amendement de cohérence avec l’amendement n° 145

15/10/2021 — Amendement N° 149 au texte N° 4574 - Article 2 bis (Non soutenu)
M. Hemedinger, M. Viry

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec les amendements déposés proposant de ne pas proroger le régime de gestion de la crise sanitaire jusqu’au 31 juillet 2022.

15/10/2021 — Amendement N° 146 au texte N° 4574 - Article 2 (Rejeté)
M. Hemedinger, M. Viry

À la fin de l’alinéa 3, substituer à la date : « 31 juillet 2022 », la date : « 15 février 2022 ». Exposé sommaire : Amendement de repli. Cet amendement a pour objet de ramener au 15 février la date jusqu’à laquelle le Gouvernement aura la possibilité de proroger le régime de gestion de sortie de la crise sanitaire et la possibilité de mo...

15/10/2021 — Amendement N° 145 au texte N° 4574 - Article 2 (Rejeté)
M. Hemedinger, M. Viry

À la fin de l’alinéa 3, substituer à la date : « 31 juillet 2022 », la date : « 31 janvier 2022 » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de ramener au 31 janvier 2022 la date jusqu’à laquelle le Gouvernement aura la possibilité de proroger le régime de gestion de sortie de la crise sanitaire et la possibilité de mobiliser par la voi...

15/10/2021 — Amendement N° 120 au texte N° 4574 - Article 2 (Rejeté)
M. Savignat, M. Gosselin, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Audibert, Mme Bassire, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvai...

I. – Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « aa) Au début du premier alinéa du I, sont ajoutés les mots : « Dans les départements où une circulation active du virus est constatée, mesurée par un taux d’incidence supérieur ou égal à 50 pour 100 000 habitants sur une durée continue d’au moins quatorze jours, » ; » II. – En conséqu...

15/10/2021 — Amendement N° 119 au texte N° 4574 - Après l'article 1er (Rejeté)
M. Savignat, M. Gosselin, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Audibert, Mme Bassire, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvai...

I. – Au début du premier alinéa de l’article L. 3131‑15 du code de la santé publique, sont ajoutés les mots : « Dans les départements où une circulation active du virus est constatée, mesurée par un taux d’incidence supérieur ou égal à 50 pour 100 000 habitants sur une durée continue d’au moins quatorze jours et » ; II. – Le même article est c...

15/10/2021 — Amendement N° 118 au texte N° 4574 - Article 4 (Rejeté)
M. Savignat, M. Gosselin, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Audibert, Mme Bassire, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvai...

À la fin, substituer à la date : « 31 juillet 2022 » la date : « 1er mars 2022 ». Exposé sommaire : L'article 4 permet la mise en œuvre des systèmes dédiés à l’épidémie de covid‑19 pour la durée correspondant à celle de la période de sortie, soit jusqu’au 31 juillet 2022. Encore une fois, par cohérence avec la date du régime de...

15/10/2021 — Amendement N° 117 au texte N° 4574 - Article 2 (Rejeté)
M. Savignat, M. Gosselin, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Audibert, Mme Bassire, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvai...

À la première phrase de l’alinéa 19, substituer à la date : « 15 février 2022 », la date : « 15 janvier 2022 ». Exposé sommaire : Le cynisme n'a pas de prix. Rendre un rapport au parlement le 15 février 2022 quand la session parlementaire se termine le 27 février ? Quelle est l'utilité ? Afin que le Parlement prenne les mesures nécessaire...