Les interventions de Patrick Hetzel sur ce dossier

907 amendements trouvés


05/11/2021 — Amendement N° 3026C au texte N° 4482 - Après l'article 31 (Rejeté)
Mme Louwagie, M. Brun, M. Ramadier, M. Hetzel, M. Viry, M. Kamardine, M. Bazin, M. Sermier, M. Nury, M. Forissier, Mm...

I. – Le II de l’article 156 de la loi n° 2018‑1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 est ainsi modifié : 1° Au 1°, l’année : « 2019 » est remplacée par l’année : « 2022 » et, à la fin, l’année : « 2018 » est remplacée par l’année : « 2021 » ; 2° Le 2° est ainsi modifié : a) Au a, l’année : « 2020 » est remplacée par l’anné...

04/11/2021 — Amendement N° 2749C au texte N° 4482 - Avant l'article 29 (Rejeté)
Mme Ramassamy, M. Vialay, Mme Audibert, Mme Beauvais, Mme Trastour-Isnart, Mme Guion-Firmin, M. Bazin

I. – À l’avant-dernière phrase du VI bis de l’article 199 undecies C du code général des impôts, le montant : « 50 000 € » est remplacé par le montant : « 150 000 € ». II. – Le I entre en vigueur au 1er janvier 2023. III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe add...

04/11/2021 — Amendement N° 2748C au texte N° 4482 - Avant l'article 29 (Non soutenu)
Mme Ramassamy, M. Vialay, Mme Beauvais, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Trastour-Isnart, Mme Guion-Firmin, Mme Porte

I – Le VI ter A de l’article 199 terdecies-0 A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les versements ouvrant droit à la réduction d’impôt mentionnée au VI ter A sont retenus, après imputation des droits ou frais d’entrée, dans les limites annuell...

04/11/2021 — Amendement N° 2747C au texte N° 4482 - Avant l'article 29 (Non soutenu)
Mme Ramassamy, M. Vialay, Mme Beauvais, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Trastour-Isnart, Mme Guion-Firmin, Mme Porte

I. – Le 3° du III de l’article 44 quaterdecies du code général des impôts est complété par un i ainsi rédigé : « i) L’industrie. » II. – Le I est applicables à compter du 1er janvier 2023. III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droit...

04/11/2021 — Amendement N° 2746C au texte N° 4482 - Avant l'article 29 (Non soutenu)
Mme Ramassamy, M. Vialay, Mme Beauvais, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Trastour-Isnart, Mme Guion-Firmin, Mme Porte

I. – À la fin du c du 3° du III de l’article 44 quaterdecies du code général des impôts, les mots : « et de nautisme s’y rapportant » sont remplacés par les mots : « s’y rapportant, et nautisme, y compris la réparation et le carénage des bateaux ; » II. – Les dispositions du I entrent en vigueur au 1er janvier 2023. III. – La perte de ...

04/11/2021 — Amendement N° 2745C au texte N° 4482 - Après l'article 31 (Non soutenu)
Mme Ramassamy, M. Vialay, Mme Beauvais, Mme Trastour-Isnart, Mme Guion-Firmin

I. – Après l’article 1594 G du code général des impôts, il est inséré un article 1594 G bis ainsi rédigé : « Art. 1594 G bis. – Le conseil départemental peut exonérer de taxe de publicité foncière ou de droits d’enregistrement les cessions de logements par les organismes d’habitation à loyer modéré ou par les sociétés d’économie mixte a...

04/11/2021 — Amendement N° 2744C au texte N° 4482 - Après l'article 31 (Non soutenu)
Mme Ramassamy, M. Vialay, Mme Beauvais, Mme Trastour-Isnart, Mme Guion-Firmin

I. – Le B de l’article 1594‑0 G du code général des impôts est complété par un l ainsi rédigé : « l. Les acquisitions d’immeubles effectuées par les organismes de foncier solidaire visés à l’article L. 329‑1 du code de l’urbanisme en vue de la conclusion d’un contrat de bail réel solidaire mentionné à l’article L. 255‑1 du code de la construct...

04/11/2021 — Amendement N° 2743C au texte N° 4482 - Avant l'article 29 (Non soutenu)
Mme Ramassamy, M. Vialay, Mme Audibert, Mme Beauvais

I. – Au 1 de l’article 199 undecies A du code général des impôts, la date : « 31 décembre 2023 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2025 ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Ex...

04/11/2021 — Amendement N° 2742C au texte N° 4482 - Avant l'article 29 (Rejeté)
Mme Ramassamy, M. Vialay, M. Kamardine, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Hetzel, Mme Audibert, Mme Louwagie, Mme B...

I. – À la fin du premier alinéa du 7° du II de l’article 150 U du code général des impôts, la date : « 31 décembre 2022 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2023 » . II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code géné...

04/11/2021 — Amendement N° 2741C au texte N° 4482 - Avant l'article 29 (Rejeté)
Mme Ramassamy, M. Vialay, M. Kamardine, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Hetzel, Mme Audibert, Mme Louwagie, Mme B...

I. – À la fin du premier alinéa du 7° du II de l’article 150 U du code général des impôts, les mots : « jusqu’au 31 décembre 2022 » sont supprimés. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé s...

04/11/2021 — Amendement N° 2740C au texte N° 4482 - Avant l'article 29 (Rejeté)
Mme Ramassamy, M. Vialay, M. Kamardine, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Hetzel, Mme Audibert, Mme Louwagie, Mme B...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au 1 de l’article 199 undecies A, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2027 » ; 2° Au VI de l’article 199 undecies B, la première occurrence de l’année : « 2025 » est remplacée par l’année : « 2027 » ; 3° Au deuxième alinéa du V de l’article 217 undecies,...

04/11/2021 — Amendement N° 2739C au texte N° 4482 - Après l'article 41 (Non soutenu)
Mme Ramassamy, M. Vialay, Mme Beauvais, Mme Trastour-Isnart, Mme Guion-Firmin

Le Gouvernement remet au Parlement avant le 1er janvier 2023 un rapport d’évaluation sur le recyclage des fonds de la taxe sur la valeur ajoutée non-perçue récupérable en outre-mer. Exposé sommaire : L’article 17 de la finance pour 2019 a entériné la suppression du dispositif de TVA NPR, conformément aux recommandations prises dans...

04/11/2021 — Amendement N° 2726C au texte N° 4482 - Après l'article 29 (Irrecevable)
Mme Louwagie, M. Brun, M. Cinieri, M. Sermier, M. Bony, Mme Bonnivard, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Grelier, M...

I. – Après la trente-troisième ligne du tableau B du 1 de l’article 265 du code des douanes, il est inséré une ligne ainsi rédigée : « 

Fioul domestique contenant 25 à 30 % d’esters méthyliques d’acides gras (F30)21 bisHectolitre15,62
 » II. – Le I entre en vigueu...

04/11/2021 — Amendement N° 2694C au texte N° 4482 - Après l'article 34 (Non soutenu)
M. Door, Mme Corneloup, M. Bony, Mme Kuster, M. Sermier, M. Kamardine, M. Vatin, Mme Porte, M. Bazin, M. Bouley, M. B...

I. – Le chapitre IV du titre II de la première partie du livre des procédures fiscales est ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa de l’article L. 169, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Par exception au premier alinéa, le droit de reprise de l’administration s’exerce jusqu’à la fin de la deuxième année qui suit celle au titre de laq...

04/11/2021 — Amendement N° 2627C au texte N° 4482 - Après l'article 29 (Irrecevable)
M. Descoeur, M. Cinieri, M. Jean-Pierre Vigier, M. Bony, M. Viry, Mme Boëlle, Mme Corneloup, M. Bourgeaux, M. Hetzel,...

I. – Après la trente-troisième ligne du tableau B du tableau B du 1 de l’article 265 du code des douanes, il est inséré une ligne ainsi rédigée : « 

Fioul domestique contenant 25 à 30 % d’esters méthyliques d’acides gras (F30) 21 bis Hectolitre 15,62
 » II. – Le ...

04/11/2021 — Amendement N° 2500C au texte N° 4482 - Article 20 (Rejeté)
M. Viry, Mme Audibert, M. Bazin, M. Bony, M. Brun, Mme Corneloup, M. Vialay, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Anthoine, Mme...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture2 000 0000
Sécurité et qualité sa...

04/11/2021 — Amendement N° 2499C au texte N° 4482 - Article 20 (Retiré)
M. Viry, Mme Audibert, M. Bazin, M. Bony, M. Brun, Mme Corneloup, M. Vialay, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Anthoine, Mme...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture1 000 0000
Sécurité et qualité sa...

04/11/2021 — Amendement N° 2498C au texte N° 4482 - Article 20 (Rejeté)
M. Viry, Mme Audibert, M. Bazin, M. Bony, M. Brun, Mme Corneloup, M. Vialay, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Anthoine, Mme...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture5 000 0000
Sécurité et qualité sa...

04/11/2021 — Amendement N° 2497C au texte N° 4482 - Article 20 (Retiré)
M. Viry, Mme Audibert, M. Bazin, M. Bony, M. Brun, Mme Corneloup, M. Vialay, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Anthoine, Mme...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture3 000 0000
Sécurité et qualité sa...

04/11/2021 — Amendement N° 2496C au texte N° 4482 - Article 20 (Rejeté)
M. Viry, Mme Audibert, M. Bazin, M. Bony, M. Brun, Mme Corneloup, M. Vialay, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Anthoine, Mme...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture1 500 0000
Sécurité et qualité sa...