Confiance dans la vie publique
(Article 2)

À la fin, substituer au mot : « publique » le mot « politique ». Exposé sommaire : Le titre du projet de loi du Gouvernement se targuant de vouloir « rétablir la confiance dans l'action publique », comme si ce texte était la solution miracle pour mettre fin à « l'antiparlementarisme actuel », semblait bien présomptueux et inadapté. Nous s...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L'article L. 2334‑37 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : « 1° Le 3° est ainsi rédigé : « 3° De l'ensemble des députés et sénateurs élus dans le département. » ; « 2° L'avant-dernier alinéa est ainsi modifié : « a) À la première phrase, après les mots : « la...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L'article L. 2334‑37 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : « 1° Après le quatrième alinéa, est inséré un 4° ainsi rédigé : « 4° De deux représentants de l'exécutif du conseil départemental. » « 2° Le neuvième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer la « banque de la démocratie » qui avait été très vivement critiquée par le Conseil d'état et supprimée au Sénat. Si la banque de la démocratie repose sur une idée louable, le dispositif proposé ici est extrêmement imprécis et inopérant. Il s'agit d'un seul artifice...

À l'alinéa 32, supprimer les mots : « bénéficiaires de tout ou partie des dispositions des articles 8 à 11-4 ». Exposé sommaire : Si cet article rend obligatoire la tenue d'une comptabilité pour tous les partis ou groupements politiques, cet amendement inclut dans cette obligation les « micros-partis » qui ne bénéficient ni de l'aide publiqu...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Un décret en Conseil d'État définit les conditions de prise en charge des frais de réception et de représentation des membres du Gouvernement, dans la limite de plafonds qu'il détermine et sur présentation de justificatifs de ces frais. Exposé sommaire : Cet amendement reprend une disposition...

Après le mot : « assemblée », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 4 : « définit le type de dépenses éligibles et les conditions dans lesquelles les frais de mandat exposés par les députés et les sénateurs sont pris en charge par l'assemblée dont ils sont membres. Cette instance organise également les modalités du contrôle des dépenses engagées ...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport afin de pérenniser le fonds de soutien à l'investissement public local et d'y associer les parlementaires, au même titre que les préfets dans les décisions d'attributions. Exposé sommaire : Les collectivités locales portent...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport concernant la possibilité d'instaurer un régime de retraite unique, intégrant tous les régimes spéciaux dont ceux des parlementaires et autres élus si nécessaires. Exposé sommaire : Dans une logique d'équilibre des exigence...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport concernant les différents dispositifs de votes blancs et de votes obligatoires, leurs impacts, leur lien possible, ainsi que l'opportunité de les intégrer à notre système normatif. Exposé sommaire : Notre démocratie travers...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la possibilité d'instaurer un dispositif permettant d'indemniser un député en fonction de son activité et de son assiduité. Exposé sommaire : Dans une perspective de transparence, d'effectivité et de renouveau des prati...

I. – Les députés participent de façon effective aux travaux de l'Assemblée nationale. II. – Leurs indemnités peuvent être modulées en fonction de leur assiduité et leur activité. III. – Le règlement de l'Assemblée nationale prévoit une retenue sur leur indemnité de fonction en cas d'absence répétée. Exposé sommaire : Dans une perspective de...

I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° L'article L. 3121‑1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il est composé de conseillers territoriaux. » ; 2° L'article L. 4131‑1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il est composé des conseillers territoriaux qui siègent dans les conseils généraux de...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L'article L. 2334‑37 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : « 1° Le 3° est ainsi rédigé : « 3° Des Députés et sénateurs dont les circonscriptions se trouvent dans le département ; « 2° Le onzième alinéa est ainsi rédigé : « Le représentant de l'État dans le dé...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L'article L. 2334‑37 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : « 1° Le 3° est ainsi rédigé : « 3° De l'ensemble des députés et sénateurs élus dans le département. » ; « 2° L'avant-dernier alinéa est ainsi modifié : «a) À la première phrase, après les mots : « la ...

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : « 1° L'article 80undecies est abrogé ; « 2° L'intitulé du A du VI de la première sous-section de la section II du chapitre Ier du titre Ier de la première partie du livre Ier est ainsi rédigé : « A. Définition des bénéfices et indemnités imposables » ; « 3° A...

Rédiger ainsi cet article : « I. – L'indemnité représentative de frais de mandat est imposable pour son montant total à l'impôt sur le revenu suivant les règles applicables aux traitements et salaires. « II. – Le parlementaire remet au service ou l'instance désignée à cet effet par chaque assemblée une déclaration relative à l'utilisation de ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Dans une perspective de transparence et d'efficacité, il est proposé d'adopter un dispositif qui ne stigmatisera pas les parlementaires. Le député ou le sénateur remettent les notes relatives à l'uti...

I. – Il est créé un délit de présentation de budgets publics ou de comptes administratifs insincères. II. – Ce délit s'applique au Premier ministre, au ministre du Budget et à tous les ministres et directeurs d'administration centrale qui présentent les budgets des différents ministères. III. – Ce délit est puni d'une amende de 375 000 euros....

 « Chaque année, est rendu public le montant des rémunérations des directeurs de cabinet et conseillers de tous les ministres et secrétaires d'État. » Exposé sommaire : La transparence existe pour le montant des rémunérations de tous les élus mais aussi des ministres et secrétaires d'État. Pour les plus proches collaborateurs des ministres, c...