État au service d'une société de confiance
(Article 10)

I. - L'article 1649quater Bquinquies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les contribuables, personnes physiques, qui résident dans des « zones blanches » sont dispensés de l'obligation de télédéclaration de leurs revenus et du télépaiement de leurs impôts jusqu'au 31 décembre 2025. » II. -L'article 1738 du c...

I. - L'article 1649quater Bquinquies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les contribuables, personnes physiques, qui résident dans des « zones blanches » sont dispensés de l'obligation de télédéclaration de leurs revenus et du télépaiement de leurs impôts jusqu'au 31 décembre 2023. » II. -L'article 1738 du c...

À l'alinéa 8, après le mot : « sanctions », insérer le mot : « pénales ». Exposé sommaire : Au regard de la complexité des normes environnementales qui ne cessent d'évoluer, il semble peu légitime d'exclure ces normes de l'application du droit à l'erreur. Malgré l'adage « Nul n'est censé ignoré la loi », les règles préservant l'environneme...

I. - L'article 1649quater Bquinquies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les contribuables, personnes physiques âgés d'au moins soixante-dix ans sont dispensés de l'obligation de télédéclaration de leurs revenus et de télépaiement de leurs impôts jusqu'au 31 décembre 2021. » II. -L'article 1738 du code génér...

I. - L'article 1649quater Bquinquiesdu code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les contribuables, personnes physiques, qui résident dans des « zones blanches » sont dispensés de l'obligation de télédéclaration de leurs revenus et du télépaiement de leurs impôts jusqu'au 31 décembre 2026. » II. -L'article 1738 du co...

À l'alinéa 2, après le mot : « conditions », insérer les mots suivants : « financières et organisationnelles ». Exposé sommaire : Le périmètre des missions défini dans le projet de loi est assez large, le financement de ces nouvelles missions n'est pas abordé, l'impact sur l'équilibre du modèle économique des chambres n'est pas prévu. Le ...

À l'alinéa 1, substituer au mot : « quatre », le mot : « trois ». Exposé sommaire : Le Gouvernement souhaite moderniser rapidement l'action de l'administration et cette expérimentation vise à limiter les contrôles à une durée cumulée de neuf mois sur une période detrois ans. Alors pourquoi faire l'expérimentation durantquatre ans ? Raccour...

Le chapitre 1er du titre 2 du livre 1er du code de la route est complété par un article L. 121‑7 ainsi rédigé : «Art. L. 121‑7. – Le représentant légal de la personne morale qui paye directement l'amende forfaitaire initiale ou majorée relative à l'infraction constatée est considéré comme l'auteur personnel de l'infraction. « Les dispositions...

Après l'alinéa 5, ajouter un alinéa ainsi rédigé : « Les collectivités sont associées à la concertation sur le projet d'ordonnances. » Exposé sommaire : L'article 36 autorise le gouvernement à prendre par ordonnance « toute mesure concernant l'activité d'entrepreneur de spectacles vivants » visant à « simplifier et moderniser » leur régime j...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'objectif principal de la politique des structures est de moderniser les exploitations agricoles en promouvant le modèle familial agricole. Ce dispositif favorise l'installation de nouveaux exploitants, aide à consolider les plus petites exploitations, et entrave la concentration excessive des exploi...

Le code de l'environnement est ainsi modifié : 1° Après l'article L. 214‑3‑1, il est inséré un article L. 214‑3‑2 ainsi rédigé : «Art. L. 214‑3‑2. – Le fait d'exploiter une installation, un ouvrage, ou de réaliser les travaux ou un aménagement sans l'autorisation, mentionnée à l'article L. 214‑3 est passible d'une amende administrative dont l...

I. - Les articles 2, 3, 4, 22, 26 et 27 de la loi n° 2013‑504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi sont abrogés. II. - L'article 2 de la loi n° 2013‑561 du 28 juin 2013 portant déblocage exceptionnel de la participation et de l'intéressement est abrogé. III. - Les articles 17 et 63 de la loi n° 2013‑595 du 8 juillet 2013 d'o...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. – Lorsqu'un citoyen a besoin d'une nouvelle carte nationale d'identité, le dépôt de la demande se fait à la mairie d'une commune équipée du dispositif de recueil. Par contre, le retour du titre et sa distribution se font à la mairie de la commune du domicile du demandeur. » Exposé sommaire : ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'objectif principal de la politique des structures est de moderniser les exploitations agricoles en promouvant le modèle familial agricole. Ce dispositif favorise l'installation de nouveaux exploitants, aide à consolider les plus petites exploitations, et entrave la concentration excessive des exploi...

Après l'article 90‑1 du code de procédure pénale, il est inséré un article 90‑2 ainsi rédigé : «Art. 90‑2. – La victime doit être avisée par tout moyen de la date à laquelle l'affaire sera appelée à l'audience, même lorsqu'il n'a pas été fait appel de la décision sur l'action civile. » Exposé sommaire : Par la loi du 15 juin 2000 renforçant ...

Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement rend un rapport au Parlement sur les mesures favorisant une politique active de stockage de l'eau, afin de répondre aux objectifs définis au 5° de l'article L. 211‑1 du code l'environnement, en réformant ou abrogeant notamment les dispositions nationales à l'origine d...

À l'alinéa 9, après le mot : « évaluation », insérer les mots : « , notamment de son impact sur les délais administratifs, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que l'évaluation qui sera faite de cette expérimentation comportera une partie sur l'impact du dispositif sur les délais administratifs.

À l'alinéa 1, supprimer les mots : « Hauts-de-France et Auvergne-Rhône-Alpes ». Exposé sommaire : Si l'ambition du présent texte est de moderniser l'action de l'administration et de le faire rapidement, la période de quatre ans qui est proposée ici correspond déjà à la fin de la mandature actuelle. Pourquoi y ajouter un élément de discrimina...

Après le mot : « État », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 5 : « et des collectivités territoriales de tous niveaux au public. Ce rapport devra notamment stipuler dans quelle mesure le niveau actuel d'équipement des territoires en infrastructures numériques engendre une rupture d'égalité de nos concitoyens, selon leur lieu de résidence, face ...