État au service d'une société de confiance — Texte n° 424
Amendement N° CSCONF26 (Rejeté)
Publié le 15 janvier 2018 par : M. Viala, M. Pierre-Henri Dumont, M. Hetzel, M. Viry, M. Cattin, M. Nury, M. Sermier, M. Vatin, M. Marlin, M. Cordier, M. Cinieri, Mme Anthoine, M. Abad, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Corneloup, M. Furst, M. Rémi Delatte, M. Dive, M. Aubert, Mme Genevard, M. Gosselin.
À l'alinéa 1, supprimer les mots :
« Hauts-de-France et Auvergne-Rhône-Alpes ».
Exposé sommaire :
Si l'ambition du présent texte est de moderniser l'action de l'administration et de le faire rapidement, la période de quatre ans qui est proposée ici correspond déjà à la fin de la mandature actuelle. Pourquoi y ajouter un élément de discrimination géographique qui aura pour effet de creuser l'écart entre les territoires, et - s'agissant de dispositions économiques s'appliquant aux entreprises - de modifier par la loi les facteurs d'attractivité des régions ?
Si le gouvernement et le législateur ont une vraie ambition de clarification et de simplification, l'expérimentation de quatre ans doit se faire sur tout le territoire national.
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