État au service d'une société de confiance
(Après l'article 34)

Après le deuxième alinéa de l'article L. 80 CB du livre des procédures fiscales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Ce second examen est également ouvert à tout contribuable auquel est opposée toute position formelle à caractère général et impersonnel, quel qu'en soit le support. » Exposé sommaire : Le projet de loi pour un État au ser...

I. - L'article 1649quater Bquinquies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les contribuables, personnes physiques âgés d'au moins soixante-dix ans sont dispensés de l'obligation de télédéclaration de leurs revenus et de télépaiement de leurs impôts jusqu'au 31 décembre 2024. » II. -L'article 1738 du code génér...

Après la première phrase du deuxième alinéa de l'article 5 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Elle pourra également être faite auprès des services de l'État dans des conditions définies par décret. ». Exposé sommaire : La loi de 1901 prévoit que la déclaration préalable d'...

Les personnes physiques et morales qui ont omis de déclarer un impôt jusqu'à présent déclaré à l'administration fiscale peuvent rectifier spontanément leur situation fiscale passée dans les conditions prévues par une circulaire sous réserve d'acquitter l'ensemble des impositions éludées et non prescrites. Afin de tenir compte de la démarche spo...

L'article L. 411‑78 du code rural et de la pêche maritime est abrogé. Exposé sommaire : Suppression d'un article sur l'application des dispositions transitoires relatives aux modalités d'indemnisation du preneur sortant ayant procédé à des améliorations antérieures au 13 juillet 1967, ces améliorations ayant été amorties sur une période supér...

I. – Après le premier alinéa de l'article 53 du code de procédure pénale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dans le cas de l'infraction mentionnée à l'article 226‑4 du code pénal, le délit flagrant peut être constaté dans les quatre-vingt-seize heures suivant le début de la commission de l'infraction. » II. – Après le premier alinéa de...

Supprimer l'alinéa 5. Exposé sommaire : L'idée de l'expérimentation, qui traverse l'ensemble des articles de ce texte, est tout à fait pertinente. La circonscrire dans le temps pour permettre que l'administration s'y adapte est légitime. En revanche, créer des distorsions géographiques arbitraires est contraire à une volonté d'amélioration de...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Un décret en Conseil d'État fixe à l'administration un délai maximal pour aboutir à une transaction dans le cadre de ces contestations. » Exposé sommaire : Il existe, en effet, de trop nombreux cas où l'administration - sous couvert d'un désir de transiger - fait traîner de manière anormale des ...