Projet de loi de finances pour 2019
(Après l'article 2)

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – L'article 150‑0 Dter du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa du 1 du I est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cet abattement n'est applicable qu'à une seule cession par redevable. » ; 2° Auxcdu 2 du I, les mots « et faire valoir ses droits à la retraite dans les deux années suivant ou précédant la cess...

I. – L'article 976 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Les III et IV sont ainsi rédigés : « III. –Les biens donnés à bail à long terme dans les conditions prévues aux articles L. 416‑1 à L. 416‑6, L. 416‑8 et L. 416‑9 du code rural et de la pêche maritime et ceux donnés à bail cessible dans les conditions prévues aux articles L....

I. Après l'alinéa 22, insérer l'alinéa suivant : “1 quindecies. Aux réceptions de déchets ménagers et assimilés par des installations de valorisation énergétique au sens du R1 de l'annexe II de la directive 2008/98/CE. II. La perte de recettes pour l'État est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits pr...

L'article 726 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le I est ainsi modifié : a) Après le troisième alinéa du 1°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « – pour les cessions, autres que celles soumises au taux mentionné au 2° du présent I, de parts sociales dans les sociétés dont le capital n'est pas divisé en actions. » ; b) Le...

I. – Supprimer les alinéas 42 à 50. II. – La perte de recettes pour l'État résultant de la présente disposition est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du Code général des impôts. Exposé sommaire : La réforme de la déductibilité des charges financières est une réfor...

I. – Après l'article 81 ter du code général des impôts, l'article 81 quater est rétabli dans la rédaction suivante : « Art. 81 quater. – I. – Sont exonérés de l'impôt sur le revenu : « 1° Les salaires versés aux salariés au titre des heures supplémentaires de travail, définies à l'article L. 3121‑11 du code du travail et, pour les salariés r...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° À l'article 1413bis, les références : « , de l'article 1414 A et de l'article 1414 C » sont remplacées par la référence : « et de l'article 1414 A » ; 2° Au premier alinéa de l'article 1414 B, les références : « des articles 1414 A et 1414 C » sont remplacées par la référence : « de l'art...

I. Remplacer le tableau de l'alinéa 31 par le tableau suivant :Désignation des installations de stockage de déchets non dangereux concernéesUnité de perceptionQuotité en euros II. La perte de recettes pour l'État est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code génér...

I. - L'article 83 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Sont également admis, sur justificatifs, au titre des frais professionnels réels les frais d'étude et de diagnostic présentant les modalités et conséquences d'une éventuelle cession de l'entreprise, incluant les perspectives pour la situation personnelle d...

Le code des douanes est ainsi modifié : 1. Après le 10. du I de l'article 266 sexies du code des douanes, il est inséré un 11. ainsi rédigé : « 11. Les metteurs sur le marché de tout produit manufacturé à destination des ménages à l'exclusion de tout produit destiné à l'alimentation humaine, de tout produit énergétique visé par la taxe intéri...

Supprimer l'alinéa 6. Exposé sommaire : L'alinéa 3 de l'article 1665 bis du CGI dispose que « l'acompte n'est pas versé lorsqu'il est inférieur à 100 €. ». Le PLF pour 2019 envisage de remplacer le montant de 100 € par le montant prévu à l'article 1965 L, soit « 8 € ». Cela signifie qu'un acompte de 8 € peut être versé au contribuable pour ...

I. – A l'alinéa 5 , substituer au taux : « 60 % », le taux : « 80 % ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – La perte de recettes pour l'État est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ». Exposé sommaire : Dans le...

I. – Après l'alinéa 41, insérer l'alinéa suivant : «e) Pour le calcul du ratio mentionné au premier alinéa, il est admis que l'entreprise membre d'un groupe consolidé puisse substituer à la valeur des fonds propres celle du capital social versé apprécié à la clôture de l'exercice. » II. – En conséquences, après l'alinéa 73, insérer l'alinéa s...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Tel que prescrit par l'ensemble des lois de programmation successives pour les Outre-mer et le récent « livre bleu » présenté en 2018 par l'actuel gouvernement, les deux piliers des politiques publiques pour les Outre-mersontest d'une part la convergence des niveaux d'équipement et de vie des territoir...