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Projet de loi de finances pour 2019 — Texte n° 1255

Amendement N° CF460A (Irrecevable)

Publié le 8 octobre 2018 par : M. Schellenberger, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Brun, Mme Dalloz, M. Forissier, M. Hetzel, M. Kamardine, M. Leclerc, M. Le Fur, Mme Louwagie, M. Emmanuel Maquet, M. Masson, M. Straumann, M. Vialay.

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Projet de loi N° 1255 de finances pour 2019

Après l'article 19(A)

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.

Exposé sommaire :

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