Programmation 2018-2022 et réforme de la justice
(Article 41)

Rétablir le 1° de l'alinéa 34 dans la rédaction suivante : « 1° Au premier alinéa, la première occurrence du mot : « de » est remplacée par les mots : « ou en même temps que » ; ». Exposé sommaire : Cet amendement rétablit la disposition, adoptée par le Sénat, prévoyant que la peine de travail d'intérêt général puisse être prononcée non pa...

Rétablir l'alinéa 7 dans la rédaction suivante : « VIquater A. – À l'avant-dernière phrase du troisième alinéa de l'article 396 du code de procédure pénale, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « cinquième ». ». Exposé sommaire : Cet amendement introduit par le Sénat en première lecture augmente de trois jours ouvrables à cinq jo...

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « Les plaintes relatives à des crimes ou à des délits contre les personnes mentionnées au livre II du code pénal ne peuvent être adressées par voie électronique. » Exposé sommaire : Cet amendement adopté par le Sénat en première lecture précise que les plaintes relatives à des crimes ou à des déli...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement adopté par le Sénat en première lecture vise à revenir sur la suppression de la phase de conciliation dans la procédure de divorce contentieux, envisagée par l'article 12 du projet de loi. Comme le souligne le Gouvernement lui-même dans l'étude d'impact annexée au projet de loi (page 10...

À l'alinéa 5, supprimer les mots : « d'enfant mineur sous tutelle ou ». Exposé sommaire : Cet amendement adopté par le Sénat en première lecture vise à maintenir l'homologation par le juge des modifications de régime matrimonial en présence d'enfants mineurs, que l'article 7 propose de supprimer. Il s'oppose à la suppression de l'interventi...

Rétablir le 2° de l'alinéa 3 dans la rédaction suivante : « 2° La modification du montant de la contribution fait l'objet d'un accord des parties, qui saisissent conjointement l'organisme compétent ; ». Exposé sommaire : Cet amendement adopté par le sénat en première lecture et légèrement modifié dans cette rédaction vise à limiter l'expérim...

Supprimer les alinéas 8 et 9. Exposé sommaire : Cet amendement adopté au Sénat en première lecture revient sur l'attribution exclusive aux notaires de la compétence de recueillir le consentement du couple qui recourt à une assistance médicale à la procréation avec tiers donneur. Les dispositions sur le consentement et ses conséquences en mat...

Supprimer les alinéas 10 et 11. Exposé sommaire : Cet ajout du Gouvernement en commission des lois de l'Assemblée nationale propose de simplifier la procédure d'accueil d'embryon en supprimant le régime d'autorisation judiciaire et en confiant le consentement préalable du couple demandeur au notaire. Sans préjuger des changements qui pourron...

Substituer aux alinéas 10 et 11 l'alinéa suivant : «Art. 4‑7. – Pour pouvoir être proposés au public, les services mentionnés aux articles 4‑1, 4‑2 et 4‑4 doivent être certifiés par le Garde des Sceaux, ministre de la justice. La certification est accordée après vérification du respect des exigences mentionnées aux articles 4‑1 à 4‑6. » Expos...

Compléter l'alinéa 6 par la phrase suivante : « Le service en ligne délivre une information détaillée sur les conséquences des actions en justice qu'il permet de réaliser. » Exposé sommaire : Cet amendement permet de préciser que le service en ligne délivre une information détaillée sur les conséquences des actions en justice qu'il permet de...

Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : Cet amendement introduit par le Sénat en première lecture est un amendement de coordination avec l'amendement qui propose la suppression de l'article 12 du projet de loi, afin de maintenir la phase de conciliation dans la procédure de divorce contentieux. Le 1° du I de l'article 2, que cet amendement p...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « La progression du nombre de conciliateurs de justice, entre 2018 et 2022, s'effectuera selon le calendrier suivant : «20182019202020212022 ». Exposé sommaire : Le présent amendement reprend ce que le Sénat avait adopté en première lecture. Il a pour objet de programmer la progression du n...

Après la première phrase de l'alinéa 9, insérer la phrase suivante : « Elle a pour effet de suspendre le caractère exécutoire du titre : l'ancien titre s'applique jusqu'à la décision du juge aux affaires familiales ». Exposé sommaire : Cet amendement permet de rendre suspensif le recours que le justiciable pourrait engager devant le Juge aux...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le code de procédure pénale est ainsi modifié : « 1° L'article 10‑4 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La victime est informée du droit d'être assistée par un avocat avant qu'il soit procédé à son audition. À l'issue de chaque audition de la victime, l'avocat peut poser des questio...

Rétablir le I E de l'alinéa 9 dans la rédaction suivante : « Au premier alinéa de l'article 706-56-1-1 du code de procédure pénale, les mots : « en ligne directe » sont supprimés ». » Exposé sommaire : L'objectif de cet amendement est de rétablir la possibilité, supprimée en séance publique en première lecture, d'effectuer des recherches en ...

Supprimer les alinéas 3 à 7. Exposé sommaire : L'article 50 prévoit une faculté nouvelle donnée aux personnes déclarées coupables de solliciter l'effacement anticipé de leurs données comme c'est aujourd'hui le cas pour les personnes suspectes. Afin de ne pas engorger davantage les juridictions, le présent amendement propose de supprimer cett...

Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : En nouvelle lecture, la Commission des lois a prévu qu'un recours pourra être formé devant le président de la chambre de l'instruction en cas de refus d'effacement anticipé des informations figurant dans le fichier national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes (FIJAIS). Afin de p...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : En nouvelle lecture, la Commission des lois a adopté un amendement instituant un recours devant le président de la chambre de l'instruction contre les décisions d'interdiction de correspondre prises à l'égard d'une personne en détention provisoire afin de répondre aux exigences constitutionnelles. Afi...

Compléter l'alinéa 26 par la phrase suivante : « En appel du contentieux de l'admission à l'aide sociale défini à l'article L. 142‑3 du code de la sécurité sociale, les départements peuvent être représentés, outre par un avocat, par un fonctionnaire ou un agent de leur administration. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre aux D...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 53 prévoit la fusion du tribunal de grande instance avec les tribunaux d'instance de son ressort. Le présent amendement propose de supprimer cet article, celui-ci conduira en effet au démantèlement de l'organisation judiciaire, au détriment des justiciables et du service public de la justice.