Programmation 2018-2022 et réforme de la justice
(Article 41)

I. – Rédiger ainsi la seconde ligne du tableau de l'alinéa 3 : « 6,987,297,658,208,99 » II. – En conséquence, à l'alinéa 4, substituer au nombre : « 6 500 » le nombre : « 13 728 ». III. – En conséquence, rédiger ainsi les deuxième à dernière colonnes de la seconde ligne du tableau de l'alinéa 5 : «2987309532133333 » IV. – En conséquen...

I. – Rédiger ainsi la seconde ligne du tableau de l'alinéa 3 : « 6,987,88,89,810,56 ». II. – En conséquence, à l'alinéa 4, substituer au nombre : « 6 500 » le nombre : « 13 728 ». III. – En conséquence, rédiger ainsi les deuxième à dernière colonnes de la seconde ligne du tableau de l'alinéa 5 : « 2 9873 0953 2133 333 » Exposé somma...

Rédiger ainsi cet article : « L'article 57 de la loi n° 2009‑1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire est abrogé. » Exposé sommaire : Il faut abroger l'article 57 de la loi pénitentiaire de 2009 qui exige que les fouilles soient toujours spécialement motivées et fassent systématiquement l'objet d'un rapport circonstancié transmis au procureur ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « La loi n° 2009‑1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire est ainsi modifiée : « 1° À la première phrase du second alinéa de l'article 4, les mots : « les correspondances et tout autre moyen de communication » sont remplacés par les mots : « et les correspondances » ; « 2° Le deuxième alinéa de...

À l'alinéa 10, substituer aux mots : « peuvent faire » le mot : « font ». Exposé sommaire : L'article 3 de ce projet de loi énonce les obligations pesant sur les prestataires offrant en ligne des services de conciliation, médiation ou arbitrage (protection des données, confidentialité). Il est indispensable que la qualité et la fiabilité ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 53 du projet de loi prévoit de fusionner le Tribunal d'instance et le Tribunal de Grande instance en une seule entité : le tribunal judiciaire. Les tribunaux d'instance traitent des litiges portant sur des sommes allant jusqu'à 10 000 €, qui sont pour la plupart des litiges civils de la vie ...

Après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant : « La décision de placement sous surveillance électronique ne requiert pas l'accord du prévenu. » Exposé sommaire : La sécurité de chacun est la première des libertés. Les enjeux dans ce domaine sont si importants qu'il est indispensable de cesser de subordonner le placement sous surveillance éle...

À l'alinéa 29, après la première occurrence du mot : « département », insérer les mots : « et si leur proximité géographique le justifie, ». Exposé sommaire : La désignation d'un seul tribunal judiciaire au sein d'un département pour certaines matières civiles ou contraventions aurait pour conséquence d'éloigner le justiciable de la justic...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 53 du projet de loi prévoit la fusion du Tribunal d'instance et du Tribunal de Grande instance, afin de créer : le Tribunal Judiciaire. Les Tribunaux d'Instance sont souvent considérés comme le « tribunal des personnes précaires », car ils traitent les injonctions de paiement. Cette fusion p...

Supprimer les alinéas 15 à 17. Exposé sommaire : Il est essentiel que le juge pénal qui, pendant des mois de débats, va entendre le récit de nombreuses victimes, puisse disposer de la plénitude de juridiction et, par conséquent, se prononcer sur les intérêts civils en matière de terrorisme. Lui retirer cette compétence aboutirait à réduire l...

À l'alinéa 10, substituer aux mots : « ou en cas de refus du fonds de garantie de désigner un médecin à cette fin » les mots : « en cas de refus du fonds de garantie de désigner un médecin à cette fin, en cas de refus de la victime d'être examinée par le médecin désigné par le fonds de garantie, ou en cas de contestation de la mission d'expe...

Après l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant : « Dans l'intérêt des victimes, la procédure devant cette juridiction spécialisée est encadrée par des délais déterminés par règlement. Une formation pluridisciplinaire est assurée aux juges dans des conditions déterminées par voie réglementaire. » Exposé sommaire : L'attribution à des chambres sp...

À l'alinéa 6, substituer aux mots : « Le tribunal de grande instance de Paris » les mots : « un tribunal de grande instance par région ». Exposé sommaire : Si une spécialisation du contentieux peut-être un progrès, elle ne doit pas priver les victimes d'un accès au juge régional, à la fois plus proche des victimes et plus sensible au parti...

À l'alinéa 30, substituer aux mots : « volume des affaires concernées et de la technicité » les mots : « très faible volume des affaires concernées et de la haute technicité juridique ». Exposé sommaire : L'article 53 prévoit le regroupement de l'ensemble des contentieux relevant du Tribunal d'instance au Tribunal de grande instance afin d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 53 du projet de loi prévoit de fusionner le Tribunal d'instance et le Tribunal de Grande instance dans une nouvelle juridiction unifiée : le Tribunal de première instance. Si l'objectif affiché par le Gouvernement est la simplification de la répartition des contentieux, cette simplification ...

À l'alinéa 6, supprimer les mots : « de Paris ». Exposé sommaire : L'article 26 ter alinéa 6 du projet de loi de programmation 2019‑2022 et de réforme pour la justice envisage de reconnaitre le TGI de Paris comme juridiction unique, en matière civile, pour les victimes d'attentats terroristes. Une telle restriction imposerait à la victime de...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 14 propose un traitement dématérialisé des requêtes en injonction de payer par un Tribunal de grande instance à compétence nationale spécialement désigné. Ce type de contentieux particulièrement complexe et à la dimension humaine centrale (en raison du caractère souvent précaire de la situat...

À l'alinéa 1, supprimer les mots : « , en application d'un barème national ». Exposé sommaire : Cet article poursuit un mouvement de déjudiciarisation de certaines procédures en confiant, à titre expérimental, la révision du montant des pensions alimentaires fixées au titre de l'entretien et l'éducation des enfants aux organismes débiteurs d...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « Le consentement de chacun des intéressés pour un traitement par algorithme ou automatisé visé à l'alinéa précédent ne peut être formulé qu'après rencontre effective d'un médiateur ou d'un conciliateur selon les modalités mises en place au sein de la juridiction locale dont il relève. Les modalités...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 42 de ce projet de loi porte l'expérimentation du tribunal criminel départemental, renommé « cour criminelle », qui jugerait des crimes punis de quinze ou vingt ans de réclusion. Cette expérimentation serait menée dans au moins deux départements et au plus dix départements déterminés par un a...