Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Texte n° 1548
Amendement N° 330 (Non soutenu)
Publié le 14 janvier 2019 par : M. Di Filippo, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Bony, Mme Valérie Boyer, M. Brun, M. Pierre-Henri Dumont, M. Le Fur, Mme Levy, M. Masson, M. Sermier, M. Straumann, M. Dive, Mme Duby-Muller, M. Cinieri, M. Bazin, M. Cordier, M. de la Verpillière, M. Parigi, M. Hetzel, M. Reiss.
Après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant :
« La décision de placement sous surveillance électronique ne requiert pas l'accord du prévenu. »
Exposé sommaire :
La sécurité de chacun est la première des libertés.
Les enjeux dans ce domaine sont si importants qu'il est indispensable de cesser de subordonner le placement sous surveillance électronique mobile de certains individus considérés comme une menace pour la sécurité et l'ordre publics et/ou comme susceptibles de soutenir ou de commettre des actes terroristes à l'accord de la personne concernée.
Il est évident qu'une personne qui souhaite commettre un acte portant atteinte à la sécurité de nos concitoyens refusera ce placement sous surveillance.
Il convient donc de supprimer cette exigence de consentement.
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