Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Texte n° 1548
Amendement N° 203 (Non soutenu)
Publié le 14 janvier 2019 par : M. Dive, M. Viala, M. Hetzel, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Ramadier, M. Nury, M. Le Fur, M. Door, Mme Lacroute, M. Brun, M. Rémi Delatte, Mme Poletti, M. Fasquelle, M. Masson, M. Deflesselles, M. Verchère, M. Cinieri, M. Aubert, Mme Louwagie, M. Viry, M. Menuel, Mme Trastour-Isnart, M. Schellenberger, M. de Ganay.
À l'alinéa 29, après la première occurrence du mot :
« département »,
insérer les mots :
« et si leur proximité géographique le justifie, ».
Exposé sommaire :
La désignation d'un seul tribunal judiciaire au sein d'un département pour certaines matières civiles ou contraventions aurait pour conséquence d'éloigner le justiciable de la justice. Dans certains départements cela obligerait des justiciables à effectuer plus d'une heure de trajet en voiture pour se rendre dans ce tribunal. La présence multiple des tribunaux au sein d'un même département facilite les actions en justice et permet son accès à l'ensemble des citoyens.
La prise en compte de la proximité géographique des tribunaux judiciaires est nécessaire pour éviter au justiciable de devoir effectuer des longs trajets pour se rendre au tribunal.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.