Les interventions de Patrick Hetzel sur ce dossier

1411 amendements trouvés


04/06/2021 — Amendement N° 165 au texte N° 4222 - Article 1er bis (Irrecevable)
M. Hetzel, M. Reiss, Mme Bassire, M. Teissier

Après la première phrase, insérer la phrase suivante : « Ce rapport étudie les conditions et les critères d’appariement des gamètes par les centres d’études et de conservation du sperme humain. » Exposé sommaire : Le don étant anonyme et gratuit, le choix du donneur de gamètes est fait par les médecins des CECOS qui procèdent ensuite à l’app...

04/06/2021 — Amendement N° 164 au texte N° 4222 - Article 1er (Rejeté)
M. Hetzel

I. – Après le mot : « diagnostic », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 57 : « de la stérilité et pour le traitement de celle-ci, y compris au moyen de l’insémination artificielle et de la fécondation in vitro, à l’exception des actes afférents à la réalisation d’une assistance médicale à la procréation pour des assurés non atteints d’un...

04/06/2021 — Amendement N° 163 au texte N° 4222 - Article 1er (Rejeté)
M. Hetzel, M. Reiss, Mme Bassire, M. Teissier

Compléter l’alinéa 51 par les mots : « ou au juge aux affaires familiales de leur commune de résidence ». Exposé sommaire : Pourquoi avoir supprimé le juge ? Le juge peut ordonner une enquête, apprécier la qualité d’un témoignage, à l’inverse d’un notaire. Par cette disposition, le Gouvernement veut désengorger les tribunaux au détriment d...

04/06/2021 — Amendement N° 162 au texte N° 4222 - Article 1er (Rejeté)
M. Hetzel, M. Reiss, Mme Bassire, M. Teissier

Après l’alinéa 49, insérer l’alinéa suivant : « En cas d’assistance médicale à la procréation avec tiers donneur, les receveurs ne peuvent émettre de souhait sur les caractéristiques du tiers-donneur ni choisir son profil. » Exposé sommaire : Le projet de loi ouvre la possibilité de recourir au don de gamètes sans exiger que le couple ne pui...

04/06/2021 — Amendement N° 161 au texte N° 4222 - Article 1er (Rejeté)
M. Hetzel, M. Reiss, Mme Bassire, M. Teissier

À l’alinéa 50, substituer aux mots : « ce médecin, après concertation au sein de l’équipe clinicobiologique pluridisciplinaire » les mots : « l’équipe clinicobiologique pluridisciplinaire, après concertation, ». Exposé sommaire : Dans la mesure où les entretiens sont diligentés avec une équipe pluridisciplinaire, c’est l’avis de cette équi...

04/06/2021 — Amendement N° 160 au texte N° 4222 - Article 1er (Rejeté)
M. Hetzel, M. Reiss, Mme Bassire, M. Teissier

Compléter l’alinéa 48 par les mots : « , en respectant très rigoureusement l’intégrité de l’embryon et de la femme ». Exposé sommaire : Une telle information est indispensable pour permettre un consentement pleinement éclairé.

04/06/2021 — Amendement N° 159 au texte N° 4222 - Article 1er (Rejeté)
M. Hetzel, M. Reiss, Mme Bassire, M. Teissier

Après l’alinéa 47, insérer l’alinéa suivant : « 6° Informer les deux membres du couple de l’existence et du devenir des embryons dits surnuméraires et conserver dans le dossier une preuve écrite de cette information. » Exposé sommaire : Le droit français, à l’inverse du droit allemand ou du droit italien, ne fait pas obstacle à la fabricatio...

04/06/2021 — Amendement N° 158 au texte N° 4222 - Article 1er (Rejeté)
M. Hetzel, M. Reiss, Mme Bassire, M. Teissier

Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 46. Exposé sommaire : Une telle disposition est trop intrusive.

04/06/2021 — Amendement N° 157 au texte N° 4222 - Article 1er (Rejeté)
M. Hetzel, M. Reiss, Mme Bassire, M. Teissier

Après l’alinéa 44, insérer l’alinéa suivant : « b bis) Un recueil des conclusions des dernières études diligentées sur les désordres médicaux engendrés par les techniques de procréation médicalement assistée chez les enfants ainsi conçus et les femmes soumises à un parcours de procréation médicalement assistée ; ». Exposé sommaire : L...

04/06/2021 — Amendement N° 156 au texte N° 4222 - Article 1er (Rejeté)
M. Hetzel, M. Reiss, Mme Bassire, M. Teissier

Substituer à l’alinéa 44 les trois alinéas suivants : « b) Un descriptif de ces techniques comprenant en particulier : « – les taux moyens de réussite par cycle de fécondation in vitro et d’insémination artificielle ainsi que les taux de réussite et d’échec par cycle de fécondation in vitro et d’insémination artificielle ...

04/06/2021 — Amendement N° 155 au texte N° 4222 - Article 1er (Rejeté)
M. Hetzel, M. Reiss, Mme Bassire, M. Teissier

À la fin de l’alinéa 37, substituer aux mots : « ou de la femme non mariée » les mots : « , après leur avoir dispensé l’information prévue au 3° et leur avoir rappelé les possibilités ouvertes par la loi en matière d’adoption ». Exposé sommaire : Une telle information est indispensable pour permettre un consentement pleinement éclairé.

04/06/2021 — Amendement N° 154 au texte N° 4222 - Article 1er (Rejeté)
M. Hetzel, M. Reiss, Mme Bassire, M. Teissier

Après l’alinéa 36, insérer l’alinéa suivant : « 1° A Vérifier que le couple répond aux conditions fixées à l’article L. 2141‑2 du présent code ; ». Exposé sommaire : La loi ne précise pas qui vérifie que les demandeurs répondent aux conditions prescrites par l’article L. 2141‑2 du Code de la santé publique. Il convient de le préciser.

04/06/2021 — Amendement N° 153 au texte N° 4222 - Article 1er (Rejeté)
M. Hetzel, M. Reiss, Mme Bassire, M. Teissier

Après l’alinéa 36, insérer l’alinéa suivant : « 1° A Tenir compte de l’intérêt de l’enfant à naître ; ». Exposé sommaire : C’est un critère fondamental.

04/06/2021 — Amendement N° 152 au texte N° 4222 - Article 1er (Rejeté)
M. Hetzel, M. Reiss, Mme Bassire, M. Teissier

À la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 34, substituer aux mots : « permettre la poursuite du projet parental du couple ou de la femme non mariée concernés » les mots et la phrase suivante : « la mise en œuvre d’une assistance médicale à la procréation dans les conditions du présent chapitre. Ils ne peuvent notamment servir à la mise en œ...

04/06/2021 — Amendement N° 150 au texte N° 4222 - Article 1er (Rejeté)
M. Hetzel, M. Reiss, Mme Bassire, M. Teissier

À la première phrase de l’alinéa 28, après le mot : « embryon », insérer les mots : « ainsi qu’à celles concernant le tiers-donneur si l’embryon avait été conçu par recours à un tiers-donneur ». Exposé sommaire : Dans le cadre d’un don d’embryon conçu par recours à un tiers donneur, les médecins doivent pouvoir accéder aux informations méd...

04/06/2021 — Amendement N° 149 au texte N° 4222 - Article 1er (Rejeté)
M. Hetzel, M. Reiss, Mme Bassire, M. Teissier

À la première phrase de l’alinéa 26, après le mot : « notaire », insérer les mots : « ou le juge aux affaires familiales de leur commune de résidence ». Exposé sommaire : Pourquoi avoir supprimé le juge ? Le juge peut ordonner une enquête, apprécier la qualité d’un témoignage, à l’inverse d’un notaire. Par cette disposition, le Gouvernem...

04/06/2021 — Amendement N° 148 au texte N° 4222 - Article 1er (Rejeté)
M. Hetzel, M. Reiss, Mme Bassire, M. Teissier

À l’alinéa 23, substituer aux mots : « ou une autre femme non mariée » les mots : « , à l’exception de leur propre fratrie, ». Exposé sommaire : S’agissant des possibilités de transfert, il faut introduire une limite tenant à la famille.

04/06/2021 — Amendement N° 147 au texte N° 4222 - Article 1er (Rejeté)
M. Hetzel, M. Reiss, Mme Bassire, M. Teissier

À la fin de l’alinéa 21, supprimer les mots : « , sauf si un problème de qualité affecte ces embryons ». Exposé sommaire : Une récente étude a montré que des embryons prétendument défectueux se corrigeaient d’eux-mêmes pendant la grossesse. Cette étude a été publiée dans Nature Cell biology et a été menée par Ali H Brinvalou, directeur du la...

04/06/2021 — Amendement N° 146 au texte N° 4222 - Article 1er (Rejeté)
M. Hetzel, M. Reiss, Mme Bassire, M. Teissier

Rédiger ainsi l’alinéa 21 : « Compte tenu de l’incertitude de l’état des techniques médicales, les membres du couple ou la femme non mariée peuvent consentir par écrit à ce que soit tentée la fécondation du nombre d’ovocytes strictement nécessaire à la conservation et l’implantation de trois embryons par tentative. Le nombre d’implantations d’...

04/06/2021 — Amendement N° 145 au texte N° 4222 - Article 1er (Rejeté)
M. Hetzel, M. Reiss, Mme Bassire, M. Teissier

Rédiger ainsi l’alinéa 21 : « Ne peuvent être conçus que le nombre limité d’embryons que l’équipe de procréation médicalement assistée et les candidats à la procréation médicalement assistée sont convenus d’implanter pour la tentative en cours. La conception d’embryons en surnombre et leur conservation sont interdites, à moins que, à titre exc...